Assemblée Nationale : 34 nouvelles lois adoptées lors des sessions parlementaires 2017

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Publié le lundi 14 aout 2017 | Le Pays

© aOuaga.com par A.O
Situation du Burkina en 2016 : le Premier ministre face aux députés pour son discours
Vendredi 14 avril 2017. Ouagadougou. Le Premier ministre est devant les députés de l`Assemblée nationale pour, comme le veut la Constitution, faire le bilan exhaustif du Burkina en 2016 à travers son discours sur la situation de la nation

L’Assemblée nationale a initié une table-ronde, le 9 août 2017 à Ouagadougou, au cours de laquelle le bilan de la 1re session ordinaire de l’année 2017, tenue du 1er mars au 26 mai, et de la 2e session extraordinaire de l’année en cours qui a eu lieu du 20 juin au 4 juillet dernier, ont été présentés aux journalistes.

Des parlementaires échangeant « sans langue de bois », avec des Hommes de médias. C’est l’exercice auquel se sont prêtés les parlementaires le 9 août dernier, dans les locaux de l’Assemblée nationale. Dans un « dialogue franc et direct », les deux entités ont échangé à bâtons rompus sur divers sujets touchant l’institution parlementaire. Mais le plat de résistance aura été le travail abattu par les députés lors des sessions ordinaires et extraordinaires de l’année en cours. Pour l’essentiel, l’on retiendra que ce sont au total 34 nouvelles lois qui ont été votées. Lesquelles lois viennent enrichir le patrimoine législatif et contribuer ainsi à renforcer le cadre juridique et normatif, tout en comblant un vide juridique dans certains domaines d’activités du pays. A ces lois, s’ajoute l’adoption de trois résolutions en vue de la création de commissions d’enquêtes. Toute chose qui démontre, si besoin en est encore, l’immense travail abattu par les parlementaires quand on imagine tout le travail de laboratoire fait en amont jusqu’à celui délivré, à terme, à l’appréciation de la plénière. Et s’il est vrai qu’il faut saluer le vote des lois dans leur ensemble, il n’en demeure pas moins que le problème de la non-application de certaines d’entre elles sur le terrain est une autre paire de manches. Une réalité reconnue par les députés. « Il ne faut pas se voiler la face, cela est une réalité… Les lois sont votées mais, manifestement sur le terrain, on a de la peine à les appliquer ou à sentir leurs effets sur la vie des populations. Leur mise en application pose problème… », a reconnu le président de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Jacob Ouédraogo. « Très souvent, ce ne sont pas les textes qui manquent au Burkina Faso. D’ailleurs, tout le monde reconnaît que si vous voulez les meilleurs textes, il faut venir au Burkina, mais le problème se trouve au niveau de leur application. Nous ne voulons pas jeter la pierre sur quelqu’un parce que nous sommes dans un environnement international où le droit international nous impose d’internaliser certaines dispositions dans notre législation ; on le fait. Il y a aussi la volonté politique qui est là sans que probablement les conditions économiques, sociales, etc. ne soient réunies pour garantir une meilleure application de la loi pour atteindre les ambitions affichées par ladite loi. Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte, mais au finish, c’est la volonté politique qui doit triompher », a-t-il tempéré.

Les délais consacrés pour la promulgation des lois

En effet, une fois la loi votée à l’Assemblée nationale, il revient à l’exécutif de la promulguer et de prendre les décrets nécessaires en vue de permettre qu’elle produise pleinement ses effets. A ce titre, il y a des délais consacrés pour sa promulgation. Cela relève des prérogatives du Président du Faso. Et elle est faite par décret. Pour les lois ordinaires, le délai est de 21 jours et lorsque l’Assemblée nationale déclare l’urgence, ce délai est ramené à 8 jours. A en croire le député Kirigahon Nombré, l’on peut distinguer deux types de lois. Il y a celles qui, lorsqu’elles sont votées, se suffisent à elles-mêmes et peuvent être d’application immédiate. Quant aux secondes lois, notamment celles organiques, une fois votées par l’AN, elles nécessitent des mesures d’application, soit via des décrets, des arrêtés jusqu’aux circulaires, qui relèvent de la prérogative de l’exécutif. « Quand il s’agit de ces dernières, il faut nécessairement les déférer devant le Conseil constitutionnel pour qu’il s’assure de leur constitutionnalité avant leur promulgation par le chef de l’Etat... Etant donné qu’il y a des délais constitutionnels, le président du Faso est obligé de les promulguer. S’il ne le fait pas, la loi entre automatiquement en vigueur après constat du Conseil constitutionnel saisi par le président de l’Assemblée nationale », a expliqué M. Nombré. Si la mise en application des lois votées pose problème, à quoi bon alors les voter ? A cette question, le président de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), le député Bindi Ouoba, a estimé qu’ « il vaut mieux avoir une loi même si on ne peut pas l’appliquer tout de suite ni intégralement, que de ne pas l’avoir ». « Il vaut mieux prendre une loi, interpeler les uns et les autres et prendre des mesures progressives pour parvenir à son application », a-t-il dit.

L’AN dispose d’un plan stratégique quinquennal 2016-2020

Pour le député Yahaya Zoungrana du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) « la non-application de la loi est le problème de tout le monde ». « Ce n’est ni exclusivement l’exécutif, encore moins le législatif. Toute la population est concernée. Chacun a son rôle à jouer pour le respect des lois. C’est un problème de citoyen », a affirmé M. Zoungrana. Et pour résoudre cette question de non-application des lois votées, le président de la CAGIDH, Jacob Ouédraogo, a annoncé que l’AN est dans la dynamique qui vise à faire en sorte que le travail abattu connaisse des applications. « L’AN est dans une dynamique qui est celle de travailler à l’évaluation de l’ensemble des lois votées. Un inventaire des lois de la République sera fait pour voir leur processus de mise en œuvre de sorte à ne pas travailler de façon inutile », a-t-il confié.

Pour une plus grande visibilité des actions parlementaires, une meilleure image de l’institution, le Parlement a prévu, dans son plan stratégique quinquennal 2016-2020, de travailler avec l’ensemble des acteurs qui interviennent en faveur de l’Assemblée nationale. Ainsi, dans le cadre de son appui aux processus de renforcement des capacités de l’institution parlementaire, financé par l’USAID, le National Démocratic Institute (NDI), l’AN a prévu la réalisation de plusieurs activités en vue de la promotion et de la visibilité de l’action parlementaire, à travers des activités de proximité avec les citoyens (fora entre parlementaires et populations), l’appui aux médias publics, privés et parlementaires pour le traitement de l’information parlementaire et des activités interactives entre les médias et les députés. Et la table-ronde du 9 août s’inscrivait dans ce registre.

En tout cas, la représentante-résidente du NDI au Burkina, Aminata Faye Kassé, s’est réjouie de la tenue de la table-ronde et a souhaité qu’il y ait « beaucoup d’autres exercices du genre » pour une plus grande disponibilité de l’information concernant l’Assemblée nationale. Elle a rassuré de la disponibilité de son institution à accompagner le Parlement dans sa grande volonté de « promouvoir la redévabilité, l’information et la transparence ».

Colette DRABO