Révision loi Haute cour de justice : «les problèmes soulevés ne sont pas définitivement résolus» (CDP)

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Publié le samedi 8 juillet 2017 | AIB

© aOuaga.com par A.O
CDP : le Bureau politique a tenu sa 59e session ordinaire
Dimanche 26 février 2017. Ouagadougou. Les membres du Bureau politique national du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir) se sont retrouvés en une journée pour leur 59e session ordinaire. Photo : Alfred Sanou, président du groupe parlementaire CDP

Ouagadougou - La nouvelle loi modifiant le régime de la Haute cour de justice votée par l’Assemblée nationale burkinabè pour garantir un procès équitable, « corrige en partie les manquements aux règles universelles de droit applicables en la matière», selon le président du groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès(CDP, ex parti au pouvoir), Alfred Sanou.

M. Sanou qui s’exprimait vendredi, au cours d’une conférence de presse a expliqué que «l’imprécision» du texte laisse penser que le ministère public continue d’être exercé par les mêmes organes en première instance et en appel, tout comme le greffe.

Les membres du dernier gouvernement de l’ancien président Blaise Compaoré, démis de ses fonctions en octobre 2014 par la rue, sont poursuivis pour «complicité d'homicide volontaire et blessures volontaires» par la Haute cour de justice (HCJ) qui a été reformée mardi dernier, en vue de «renforcer les garanties d’un procès équitable».

«Ce qu’il faut en retenir est que tous les problèmes qui étaient soulevés ne sont pas définitivement résolus», a indiqué M. Sanou.

Pour lui, le nouveau texte ne permet pas que le justiciable de la HCJ puisse exercer un recours en cassation, comme cela est habituellement le droit de tout citoyen burkinabè devant les juridictions de droit commun.

Or, poursuit-il, «la cassation est une instance juridictionnelle importante qui permet de vérifier si la loi a été appliquée ou pas».

Il a également relevé que les accusés qui ne comparaissent pas lors du procès ne sont pas autorisés à être représentés par un avocat, contrairement aux règles internationales en vigueur.

S’interrogeant sur les raisons de ce retrait, M. Sanou a rappelé que «la première version de la loi en prévoyait cette représentation avec des motivations juridiquement fondées».

Du reste, la loi prévoit la possibilité de faire des enregistrements audiovisuels des audiences sur autorisation simple du Président de la HCJ, ce qui constituera une atteinte grave, selon M Alfred Sanou.

«Ailleurs, l’enregistrement d’une audience pénale est rigoureusement règlementé par une loi de portée générale qui en fixe les conditions, et il n’est autorisé que pour les nécessités des archives judiciaires», a-t-il souligné.

«Pour toutes ces raisons qui ne sont exhaustives et parce qu’il s’agit en définitive d’un procès politique, le groupe parlementaire a pris la décision de s’abstenir à l’occasion du vote du projet de loi modifiant le régime de la Haute cour de justice», a-t-il indiqué.

Les parlementaires du groupe CDP ont, à l’occasion de la conférence de presse, présenté le bilan des vote de loi pendant les deux sessions et le bilan du contrôle de l’action gouvernementale.

A en croire son président, trente(30) projets de loi ont été adoptées dont 15 autorisations de ratifications, au cours de la première session ordinaire de l’année 2017.

Agence d’information du Burkina

als/ak