Haute Cour de Justice:la modification actée par les députés

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Publié le jeudi 6 juillet 2017 | Sidwaya

© aOuaga.com par A.O
Situation du Burkina en 2016 : le Premier ministre face aux députés pour son discours
Vendredi 14 avril 2017. Ouagadougou. Le Premier ministre est devant les députés de l`Assemblée nationale pour, comme le veut la Constitution, faire le bilan exhaustif du Burkina en 2016 à travers son discours sur la situation de la nation

La clôture de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017 de l’Assemblée nationale est intervenue hier, mardi 4 juillet 2017 à l’issue de l’examen de deux projets de loi dont l’un portant sur la modification de la Haute Cour de Justice.

La loi régissant le fonctionnement de la Haute Cour de justice (HCJ) a été débarrassée de ses insuffisances qui avaient entraîné la suspension du procès des membres du dernier gouvernement de l’ancien président Blaise Compaoré, poursuivis dans la répression de l’insurrection populaire d’octobre 2014.
Cette révision a été actée par les députés hier mardi 4 juillet par l’adoption d’une nouvelle loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle. Sur 115 députés présents, 106 étaient autorisés à exprimer leur vote, les 9 députés, membres de la HCJ étant disqualifiés. Le texte a ainsi été approuvé avec 95 voix pour, 11 abstentions exprimées par des députés issus essentiellement du groupe parlementaire de l’ex-parti au pouvoir, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) dont les camarades comparaissent devant la juridiction. La loi qui vient d’être adoptée a pour objectif de renforcer les garanties d’un procès équitable conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du même coup, renforcer les droits de la défense et ceux des victimes.
Il s’agit notamment pour la loi, de prendre en compte le principe du double degré de juridiction aussi bien au niveau de l’instruction que du jugement et de permettre la constitution de partie civile avec tous les droits subséquents. Les professionnels des médias devront également se réjouir de cet article inséré dans la nouvelle loi. «Le président de la Haute Cour de Justice, sur réquisition du procureur général, peut autoriser l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra ou d’appareil photographique à l’ouverture de l’audience et pendant les débats », lit-on à l’article 29 du texte.

Vacances parlementaires

Convaincue que l’adoption de cette loi organique permettra au Burkina Faso d’améliorer la qualité des décisions de justice de la HCJ, la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a émis un avis favorable. S’agissant du second projet examiné, il est relatif à la modification de la loi organique n°024/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire au Burkina Faso. Ce texte vise pratiquement les mêmes objectifs que celui ci-dessus cité, à savoir les garanties d’un procès équitable.
Dans la nouvelle loi, on parle désormais de procureur militaire en lieu et place de commissaire du gouvernement précédemment utilisé pour désigner le parquet près le Tribunal militaire de Ouagadougou. Ouverte le mardi 20 juin 2017, la deuxième session extraordinaire de l’année en cours de l’Assemblée nationale a clos ses travaux par cette plénière. L’exécutif était représenté par le ministre de la Justice, des Droits humains de et de la Promotion civique, Bessolé René Bagoro.
Au total, cinq projets de lois ont été examinés au cours de cette session de deux semaines. Ce sont le projet de loi organique portant modification de la loi organique du 16 mai 1995 sur la composition et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, le projet de loi portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 se rapportant à l’institution d’un code de procédure pénal.
Les autres projets de loi sont relatifs à la procédure applicable devant la Chambre criminelle, la protection des défenseurs des droits de l’homme et enfin au code de justice militaire au Burkina Faso. Finie, cette session, les parlementaires sont partis pour leurs vacances en se donnant rendez-vous en septembre pour l’ouverture de la session budgétaire.

Beyon Romain NEBIE