Réponse aux aspirations des populations : les procédures de contractualisation des projets de partenariat public privés (PPP) allégées

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Publié le mercredi 5 juillet 2017 | Service d’Information du Gouvernement

© Assemblée Nationale par D.R
Le projet de loi portant allègement des conditions de contractualisation du programme de projets partenariat public-privé a été adopté le lundi 3 juillet 2017

La loi portant allègement des procédures de contractualisation des projets de partenariat public-privé (PPP) au Burkina Faso a été adoptée par l’Assemblée Nationale le lundi 3 juillet 2017.

Cette loi a été élaborée sur la base d’un constat de la faiblesse du taux de contractualisation des Partenariat Public-Public (PPP) due à la complexité et à la longueur des procédures actuelles qui prennent entre 9 et 12 mois voire plusieurs années. Pour preuve, le premier contrat PPP signé en 2017 dans le domaine de l’énergie solaire a été entamé depuis 2009. Notre pays a été souvent interpellé par les partenaires techniques et financiers pour le niveau faible d’exécution des programmes et projets de développement du principalement à la lourdeur des procédures de contractualisation dans le cadre de la commande publique. Toutes choses qui ont une répercussion négative sur bon nombre de projets de développement qui ont enregistré des taux d’exécution qui n’honore pas le pays.

Aussi, l’urgence des besoins en matière d’investissement et la pression sociale quant aux attentes relatives à la mise en œuvre du Plan national de développement économique et social (PNDES) commandent que le gouvernement, dans l’intérêt des populations, propose des mesures adéquates pour répondre à leurs attentes de plus en plus pressantes et relever les défis majeurs dans les domaines social, des infrastructures, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il est donc apparu nécessaire de prendre des mesures idoines et appropriées à travers la mise en place d’un dispositif d’urgence pour une durée limitée et dans des domaines bien circonscrits en vue d’accélérer les procédures de contractualisation pour permettre un meilleur taux d’engagement et d’exécution des projets PPP.

Ce dispositif d’urgence permet le recours à la procédure d’entente directe pour une durée de six mois afin d’obtenir plus de célérité dans la procédure de passation de contrats PPP relatifs à une liste de projets arrêtée par le gouvernement en Conseil des ministres. Il s’agit des secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture, des ressources animales, de l’eau et de l’assainissement, de l’enseignement supérieur, des transports et de l’urbanisme.

Les projets retenus ont fait l’objet de manifestation d’intérêt ou d’offres par des investisseurs intéressés suite à la conférence de Paris. Ces projets présentés à ladite conférence sont consultables sur le site www.pndes2020.com.

Par ailleurs, sur le plan de la gouvernance, des dispositions sont prises par le gouvernement pour assurer la transparence dans l’application de cette loi à travers les contrôles a priori par le comité de sélection et d’analyse pour mesurer la faisabilité, la soutenabilité budgétaire et l’impact sur la dette du pays. Les contrôles a posteriori sont également institués par des audits de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE/LC).

L’adoption de cette loi vise à apporter une réponse concrète aux attentes des populations qui aspirent à un meilleur être.

Le Service d’information du gouvernement