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© AFP par Sia Kambou
L`ancien président burkinabè, Blaise Compaoré, le 26 juillet 2014 à Ouagadougou |
Au Burkina Faso, le gouvernement vient de transmettre à l'Assemblée nationale un projet de loi sur la Haute Cour de justice. Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a reconnu que des articles sur la loi portant sur le fonctionnement de cette Haute Cour sont inconstitutionnels. En plus de pouvoir faire appel des décisions de la Haute Cour de justice, les avocats de l'ex-président Blaise Compaoré pourront représenter leur client si le motif de son absence est bien motivé.
Ce projet de loi transmis aux députés par le gouvernement prend en compte le double degré de juridiction. Ce qui signifie que tous ceux qui ne seront pas satisfaits d'une décision de la Haute Cour de justice pourront faire appel. Ils auront en plus la possibilité de saisir la Cour de cassation pour voir si le droit a été dit, s'ils ne sont toujours pas satisfaits du second jugement.
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