Assemblée nationale: les députés planchent sur la modification de la loi organique de la Haute cour de justice

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Publié le mercredi 21 juin 2017 | FasoZine

© aOuaga.com par A.O
Situation du Burkina en 2016 : le Premier ministre face aux députés pour son discours
Vendredi 14 avril 2017. Ouagadougou. Le Premier ministre est devant les députés de l`Assemblée nationale pour, comme le veut la Constitution, faire le bilan exhaustif du Burkina en 2016 à travers son discours sur la situation de la nation

La modification de la loi organique de la Haute cour de justice figure à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale, ouverte ce mardi 20 juin 2017.
Si la présente session a été convoquée, c’est pour examiner cinq projets de loi et d’initier le débat d’orientation budgétaire. Au nombre de ses projets de loi, figure celui organique portant modification de la loi organique N°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la haute cour de Justice et procédure applicable devant elle.

L’examen de ce projet de loi est essentiel pour la suite du procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré. Certaines dispositions avaient été jugées contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages estimaient notamment que les articles 21 et 23 applicables devant la Haute Cour de justice, interdisant tout appel en second degré sont contraires à la Constitution burkinabè.

Ils abondaient ainsi dans le sens des avocats des membres du dernier gouvernement de l’ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao, accusés d’avoir ordonné la répression sanglante de l’insurrection populaire d’octobre 2014.

Leur décision avait conduit la Haute cour de justice à surseoir au jugement des ex membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao, en attendant le toilettage des articles jugés contraires à la loi fondamentale.

A noter qu’au cours de cette session extraordinaire (qui se tient à la demande du Premier ministre, conformément à l’article 88 de la Constitution), seront également examinés le projet de loi portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; le projet de loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle ; le projet de loi portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso et le projet de loi portant modification de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire.

Le sixième dossier inscrit à l’ordre du jour de cette session extraordinaire est relatif au débat d’orientation budgétaire sur le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020. La clôture de cette session extraordinaire est prévue pour le mardi 4 juillet 2017.