Procès des ex-membres du gouvernement Tiao : pas de reprise avant la correction des textes, selon la Haute cour de justice

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Publié le vendredi 16 juin 2017 | Ministère

© L’Express du Faso par Evrard Ouédraogo
Procès de la répression de l`insurrection populaire : l`audience renvoyée au 4 mai
Jeudi 27 avril 2017. Ouagadougou. La Haute cour de justice a renvoyé au 4 mai le procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré poursuivis pour la répression de l`insurrection populaire de fin octobre 2014

Ceci est un communiqué de presse du procuruer général près la Haute cour de justice suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique régissant cette juridiction.

La décision numéro 2017-013/CC en date du 09 juin 2017 du Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle contraires à la constitution.
L’article 159 de la constitution prescrit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application.
Cette décision s’impose donc à la Haute Cour de Justice qui doit surseoir à statuer en attendant le toilettage des textes incriminés.
La reprise du procès des ex-membres du gouvernement TIAO ne pourrait intervenir qu’après correction des textes et fera l’objet de nouvelles citations tant des accusés que des témoins.

Fait au parquet, le 16 juin 2017
Le Procureur général

N.B : la titraille est du site