Les articles 21 et 33 de la loi portant Haute cour de justice, interdisant tout appel en second degré sont contraires à la Constitution burkinabè, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue ce lundi 12 juin 2017. Quelle est la conséquence immédiate d’une telle décision ? Et quelle sera la posture de la Haute cour de justice, dans l’attente de la réforme des articles mis en cause ? Réponses dans cette interview que nous a accordée le Dr Djibrina Ouédraogo, enseignant chercheur en droit public à l’université Ouaga II.
Fasozine: dans une décision rendue publique ce lundi le conseil constitutionnel a déclaré que les articles 21 et 33 sont contraires à la Constitution. Quelle lecture peut-on faire ?
Dr Djibrina Ouédraogo : En termes clairs, le Conseil constitutionnel dit que la loi sur la Haute cour de justice n’est pas conforme à la Constitution parce qu’elle ne prévoit pas une juridiction supérieure pour statuer en appel ou en cassation sur les décisions rendues par la Haute cour. Contrairement aux avocats de la défense, le Conseil constitutionnel a estimé que l’inconstitutionnalité de ces deux dispositions, à savoir l’article 21 et 33 de la loi, n’entraine pas une inconstitutionnalité globale de la loi. Il faudra donc remédier uniquement aux articles 21 et 33 de ladite loi.
Corriger seulement les articles 21 et 33 renvoie à quoi concrètement ?
En général, le Conseil constitutionnel est là pour constater si une loi est conforme, si elle respecte ou non les exigences et les principes fixés dans la Constitution. Son rôle est de constater cela et en cas de non respect avec la loi fondamentale, il revient, une fois ce constat fait, à celui qui fait la loi, c'est-à-dire à l’Assemblée nationale burkinabè, de modifier sa loi de sorte qu’elle soit désormais conforme au principe de la Constitution. C’est pour cela que l’ancien président du Conseil constitutionnel français, Jean louis Debré, dit que le Conseil constitutionnel a la gomme et non le crayon. Dans le cas d’espèce, le Conseil constitutionnel dit à l’Assemblée nationale qu’elle a voté une loi qui n’est pas bonne donc il faut faire en sorte que, désormais, cette loi soit conforme à la Constitution.
Dans leur décision, les sages ne pouvaient-il pas, malgré tout, indiquer une voie à suivre pour permettre la continuité du procès ?
Dans le cas d’espèce d’abord, le Conseil constitutionnel n’indique pas une voie à suivre pour l’Assemblée nationale. Ensuite, dans ladite décision, le Conseil oublie que la requête a été, entre autres, posée par la Haute cour de justice. Et dans sa décision qui dit que les deux dispositions sont contraires à la Constitution, le Conseil devrait dire à la haute cour qu’elle ne doit plus statuer en attendant que le législateur corrige la loi dans ses dispositions qui sont contraires à la loi. Or dans ce cas, le Conseil n’a pas dit mot à la Haute cour de justice. Par conséquent, la Haute cour est dans l’embarras et ne sait pas si elle doit statuer ou pas. Et vraisemblablement, comme on ne lui dit aucun mot, je pense qu’elle va aussi observer la situation en l’état.
Le Conseil ne dit pas en outre au législateur ce qu’il faut faire. Nous pensons que le Conseil constitutionnel devrait le faire pour libérer les différentes parties incriminées pour que le procès ne dure pas. C’est ce que nous appelons le principe de délai de procès raisonnable, c'est-à-dire qu’il faut qu’on rende le verdict dans un délai raisonnable. Alors, si le Conseil constitutionnel ne dit rien, lui-même contribue par son silence, par l’ambiguïté de sa décision à rallonger le procès. Il aurait été mieux pour le Conseil constitutionnel d’indiquer une solution de circonstance parce que la correction de la loi peut prendre du temps, en attendant que l’Assemblée nationale prenne le temps de corriger la loi. Voici ce que je propose. Il aurait pu dire à la Haute cour de justice de continuer son procès mais en lui disant que sa décision pour le cas d’espèce sera soumise à la procédure d’appel ou en cassation devant la Cour de cassation.
Alors quelle est la conséquence immédiate surtout que le Conseil constitutionnel n’a pas indiqué la voie à suivre ?
Je dirai que la Haute cour est dans l’embarras. Le juge est le serviteur de la loi et la Haute cour de justice, en tant que juridiction particulière, est obligée de faire ce que la loi dit. Elle ne peut, en aucun cas, inventer les choses. A partir du moment où on dit que la loi qui l’institue est inconstitutionnelle, elle est neutralisée. Elle ne peut pas statuer en attendant que l’on reforme la loi. Elle reste donc tranquille, dans son petit coin, en attendant que l’Assemblée nationale vienne réformer les dispositifs anticonstitutionnels. (…) Pour me résumer, je dirai que le Conseil constitutionnel a statué en deçà de ses compétences. Il a statué de façon partielle. Il aurait été mieux d’indiquer aux parties une solution de circonstance afin de permettre au pouvoir public, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de prévoir dans la sérénité un nouveau texte qui soit conforme à la Constitution.
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