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Conseil constitutionnel: les anciens dignitaires exclus des législatives |
Ouagadougou - Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution burkinabè, les articles 21 et 23 applicables devant la Haute Cour de justice, interdisant tout appel en second degré. Il donne ainsi en partie raison, au dernier gouvernement de l’ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao, accusé d’avoir ordonné la répression sanglante de l’insurrection populaire d’octobre 2014.
«Les articles 21 et 33 de la loi organique n° 20/95:ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 sont contraires à la Constitution», ont écrit les juges du Conseil constitutionnel dans une décision, datée du 9 juin 2017 et parvenue lundi à l’AIB.
L’article 21 stipule que « les actes de la Commission d’Instruction ne sont susceptibles d’aucun recours. » ; tandis que l’article 33 renseigne que «les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.»
En rappel, le Conseil constitutionnel répondait à des exceptions d’inconstitutionnalité, soulevées en mi-mai et qui ont entrainé la suspension du procès des membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao.
Ces membres parmi lesquels figure l’ancien président Blaise Compaoré (inquiété en tant que ministre de la Défense d’alors), sont poursuivis pour «complicité d’homicides volontaires et coups et blessures volontaires», sur les manifestants de l’insurrection populaire d’octobre 2014.
Le Conseil constitutionnel a cependant rejeté la requête des accusés visant à abroger toute la loi organique, portant création de la Haute-cour de justice, au motif que les articles querellés sont inséparables de l’ensemble de la loi.
En outre, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 2 applicable devant la Haute-Cour de justice.
Pour la défense, l’article 2 portant composition des membres de la Haute-cour de justice, ne garantirait pas la séparation des pouvoirs.
Notons que le Conseil constitutionnel n’a pas également suivi les accusés qui souhaitaient que leurs requêtes soient examinées suivant la procédure d’urgence.
Agence d’Information du Burkina
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