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© aOuaga.com par Séni Dabo
Procès de la répression de l`insurrection populaire : l`audience renvoyée au 4 mai Jeudi 27 avril 2017. Ouagadougou. La Haute cour de justice a renvoyé au 4 mai le procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré poursuivis pour la répression de l`insurrection populaire de fin octobre 2014 |
Le procès des membres de l’ex gouvernement Luc Adolphe Tiao suit son cours devant la Haute cour de justice avec son lot de surprises. Ce lundi 8 mai 2017, l’ensemble des avocats de la défense se sont déportés car pas satisfait du rejet des deux exceptions d’inconstitutionnalité qu’ils ont soulevé à l’ouverture de l’audience.
Les débats ont été très houleux sur deux exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par la défense. La première soulevée par le bâtonnier Mamadou Traoré est relative au fait qu’il n’y ait pas de principe de double degré de juridiction devant la Haute Cour. C’est donc dire que si les accusés sont condamnés, ils n’auront pas la possibilité de faire appel.
La deuxième exception porte sur les textes d’application de la Haute cour qui, selon la défense, sont antérieurs aux faits pour lesquels les accusés sont poursuivis. En effet explique l’ancien bâtonnier Mamadou Traoré, la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice a été adoptée en 2015. Et cette cour doit juger des faits commis en 2014. Or la Constitution en son article 5 dit que nul ne peut être jugé pour des faits que par une loi promulguée avant la commission de ces faits. En conséquence, la défense demande le renvoi du jugement le temps d’introduire la requête aux fins d’inconstitutionnalité de ladite loi auprès du Conseil constitutionnel.
3h30mn de suspension
De 15 puis 45 minutes, la cour a dû observer 3h30mn pour statuer sur ces deux exceptions. A la reprise, les 18 sages de la cour décident que «les recours formulés par la défense sont dépourvus d’objets». D’où le courroux des avocats qui décident à l’unanimité de se déporter. «Nous avons tout mis en œuvre pour que votre juridiction comprenne la pertinence de notre requête mais il semble que la cour tient à violer notre loi fondamentale. Nous ne saurons être complices d’une telle violation et c’est à vous d’expliquer au peuple ce pourquoi nous sommes partis», explique Me Antoinette Ouédraogo.
Tout en indiquant que la défense n’a aucune volonté de faire du dilatoire, Me Mamadou Traoré estime que le principe élémentaire du droit de faire appel à une décision de justice n’est pas à négocier. «La Haute cour dans sa formulation actuelle, dit clairement qu’il est interdit aux prévenus ou aux accusés d’avoir ce droit élémentaire devant les chambres africaines. l’ancien président tchadien Hissène Habré accusé de crime de guerre a eu droit à l’appel. Comment des gens qu’on juge pour avoir rendu service à la nation ne peuvent pas avoir ce droit élémentaire ?». Pour la défense, la loi portant organisation et procédures d’application de la Haute cour de justice est «discriminatoire» en ses articles 21 et 33.
Me Mamadou Traoré conclut alors : «La justice que le peuple attend, ce n’est pas la justice spectacle ni la justice des uns contre les autres mais la justice qui permet à notre peuple d’être apaisé et ça commence par des lois équitables. La loi portant sur la Haute cour de justice viole notre Constitution et tous les engagements internationaux du Burkina. Et nous ne pouvons pas être complices d’une telle justice.»
Après une autre suspension de 2h15mn, la cour appelle les 25 ministres présents et leur annonce qu’il leur est accordé 72 heures pour se trouver d’autres avocats. «C’est un procès qui est très attendu à commencer par nous accusés. A ce niveau du procès, il nous est difficile de le poursuivre sans l’assistance de nos avocats», fait alors remarquer Beyon Luc Adolphe Tiao, l’ex Premier ministre. Le procès a été donc renvoyé au lundi 15 mai.
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