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© Autre presse par DR
Conseil constitutionnel: les anciens dignitaires exclus des législatives |
Le conseil constitutionnel doit dire si loi portant conditionnement et étiquetage des produits de tabac adopté en 2006 au Burkina Faso est conforme à la constitution. Ainsi en a décidé, le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, ce mardi 11 avril 2017 à l’ouverture du procès ministère de la Santé contre la Manufacture burkinabè de cigarettes (Mabucig) pour non-respect de la règlementation relative au conditionnement et à l’étiquetage des produits de tabac.
Maintes fois reporté, le jugement de l’affaire Mabucig, vient de connaitre un autre rebondissement. A peine ouvert au tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso dans la matinée du mardi 11 avril 2017, les débats entre spécialistes du droit ont durée à peine dix minutes. Et pour cause, une exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maitre Rodrigue Bayala, avocat de la Mabucig. La loi querellée porte atteinte au droit de propriété intellectuel de son client, précise l’avocat. Après une longue suspension de l’audience, le tribunal a imparti cinq jours à la Mabucig pour saisir le Conseil constitutionnel.
Satisfaits de cette « victoire d’étape », les employés de la société, venus nombreux assister au procès, ont repris le chemin du travail. Des employés qui dénoncent un acharnement. Selon Ousmane Diallo, le délégué du personnel, il y a quatre sociétés de tabac au Burkina Faso et seule la leur est sur le banc des accusés.
« L’avocat de l’industrie du tabac a dit que la loi antitabac est anticonstitutionnelle. Alors sur ce point nous ne sommes pas inquiets parce que le Conseil constitutionnel avait déjà donné une décision sur ça. Et c’est d’ailleurs cette décision qui a permis au Burkina Faso de ratifier la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac », a déclaré pour sa part Salif Nikièma, le coordonnateur pays d’Aconta, une ONG qui lutte contre le tabac, partie civile dans cette affaire.
Les élèves de la ville de Sya ne se sont pas rendus au tribunal, contrairement à la rumeur qui a circulé quelques jours avant le procès.
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