Vers la modification du code de procédure pénale au Burkina Faso

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Publié le dimanche 9 avril 2017 | Agence de Presse Africaine

© Autre presse par DR
Justice

Le Burkina envisage de modifier son code de procédure pénale, a-t-on appris de source proche du ministère en charge de la Justice.

Selon cette source, le conseil des ministres, lors de sa dernière séance, tenue jeudi, a adopté, au titre du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, un projet de loi portant modification de l’ordonnance instituant le code de procédure pénale.

S’exprimant à l’issue de la réunion gouvernementale, le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Rémis Fulgance Dandjinou, a expliqué qu’avec la création des juridictions spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et la délinquance financière, il est important que certaines dispositions soient prises.

A entendre le ministre Dandjinou, les dispositions à prendre sont relatives à l’interception des correspondances émises par voie de télécommunication, à l’introduction des dispositions organisant la protection des témoins, la permission aux OPJ (Officiers de police judiciaire) et aux juges d’instruction de faire des auditions à l’étranger.

Il a également évoqué «l’autorisation et le renforcement des prérogatives du procureur du Faso en matière de contrôle en garde à vue».

Le même conseil des ministres a adopté un projet de loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la Chambre criminelle.

«Les éléments majeurs de ce projet de loi sont notamment l’institution du principe de permanence de la Chambre criminelle. Cela veut dire qu’elle va se tenir tous les mois», a indiqué Rémis Fulgance Dandjinou.

Et d’ajouter qu’il est prévu la suppression des jurés de la composition de cette chambre, la règlementation de la participation des experts aux débats à l’audience, l’introduction de la visioconférence et l’institution de l’appel pour les arrêts rendus en premier ressort par la Chambre criminelle.

ALK/cat/APA