Le verdict de la procédure de «faux et usage de faux en écriture» à l’encontre du «nouveau» Président du conseil d’administration de la CAMEG, Dr Salifou Konfé, du directeur général intérimaire, Dr Damien Koussoubé et de la présidente du Comité de supervision, Ruth Sawadogo/Kaboré, est tombé hier 30 janvier 2017 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Les prévenus ont été relaxés pour infraction non constituée et l’accusation portée par Me Jean-Charles Tougma dispose de 15 jours pour faire appel. Quant au deuxième procès de «faux et usage de faux en écriture, usurpation de titre et escroquerie à jugement», intenté par Me Edasso Rodrigue Bayala contre les Drs Jean Chrysostome Kadéba et Bocar Kouyaté, il a été renvoyé au 13 mars 2017. Le 13 février 2017, plus proche, est la date à laquelle a été renvoyée l’affaire Naïm Touré. Le cyberactiviste est poursuivi pour «diffamation et injures publiques» d’Antoine Zong-Naba, conseiller du président de l’Assemblée nationale.
«Une excellente décision de justice» (Me Bayala)
Le tribunal n’a retenu aucune charge contre le «nouveau» PCA de la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux (CAMEG), le Dr Salifou Konfé. De plus, il en a décidé ainsi pour le directeur général intérimaire, Dr Damien Koussoubé, et la présidente du Comité de supervision, Ruth Sawadogo/Kaboré. Le 7 novembre 2016, ces personnes comparaissaient devant le tribunal pour «faux et usage de faux en écriture» pour ce qui est du récépissé de l’association daté du 24 août 2016. La partie adverse leur reprochait d’avoir fait mentionner que la durée du mandat des administrateurs est de deux ans tout en sachant qu’elle a évolué à trois depuis le 8 mai 2000. La juridiction a retenu des débats que l’infraction n’est pas constituée et les a, par conséquent, déchargés du chef d’accusation qui pesait sur eux.
Pour Me Edasso Rodrigue Bayala, avocat de la «nouvelle équipe», il s’agit d’une excellente décision de justice dans la mesure où il n’a cessé de répéter qu’il n’y a aucun élément pénal, de faux, dans l’établissement du nouveau récépissé de la Centrale. Il a salué une victoire «éclatante», mais s’est dit réservé, car il existe des voies de recours.
A l’opposé, selon Me Jean-Charles Tougma, conseil des Drs Jean Chrysostome Kadéba et Bocar Kouyaté, les débats du 7 novembre 2016 ont permis de constater les faits. «Le ministère public nous avait même suivi, ses réquisitions étaient à notre avantage et il demandait au tribunal de reconnaître que le faux est constitué. Mais la juridiction n’a pas suivi le parquet, c’est son bon droit puisqu’elle a statué en son âme et conscience», a-t-il indiqué. Me Tougma dit attendre de cerner la motivation du juge avant de faire appel s’il y a lieu.
Du second procès, renvoyé au 13 mars 2017
«C’est le procès où les Drs Kadéba et Kouyaté sont poursuivis à leur tour», a introduit Me Edasso Rodrigue Bayala. Le «faux et usage de faux en écriture» concerne les statuts de l’association qui ont été utilisés au tribunal administratif par les prévenus. Pour lui, les deux parties sont d’accord que la durée du mandat était initialement de 2 ans. «Mais si ça été porté à trois ans en mai 2000, comment peut-on retrouver ce changement dans les statuts avec la signature des membres fondateurs de 1998 ? S’il y a eu modification, qu’on nous présente le procès-verbal annexé des statuts originels au lieu de nous brandir ces statuts», a expliqué Me Bayala pour justifier la procédure. Pour l’usurpation de titre, il a précisé qu’il y a eu nomination d’un nouveau PCA en la personne du Dr Salifou Konfé, mais que l’«ancien», le Dr Bocar Kouyaté, continue de se prévaloir de ce titre. L’infraction d’escroquerie à jugement, elle, serait relative à l’ensemble des décisions rendues avant qu’eux (Me Bayala et autres) n’entrent dans le dossier. Il a estimé que le juge du tribunal administratif a été trompé.
Sur le motif du renvoi du dossier demandé par le cabinet Me Farama parce que ce dernier «serait indisponible» pour raison de santé, il ne s’est pas opposé bien qu’il eût souhaité que l’affaire fût jugée rapidement.
«On a préparé le dossier à deux, les cabinets Maîtres Tougma et Farama, et comme Me Farama n’est pas là pour raison de santé, j’ai demandé le renvoi du dossier », a déclaré, pour sa part, l’avocat de la partie attaquée dans cette deuxième procédure.
De l’affaire Naïm Touré
Le dossier de «diffamation et injures publiques» impliquant le cyberactiviste Naïm Touré a également été appelé hier 30 janvier 2017 à la barre du TGI. La partie plaignante, Antoine Zong-Naba en l’occurrence, était bel et bien présente avec son avocat, Me Edasso Rodrigue Bayala, mais le dossier n’a pas été retenu. Le conseil du prévenu (Naïm Touré), qui n’est autre que Me Prosper Farama, ne s’est pas présenté pour raison de santé, d’où le renvoi du procès au 13 février 2017. Me Bayala a parlé d’un dossier qu’il va défendre sans passion et espéré que cela servira de leçon à «nous tous qui sommes sur Facebook». Pour lui, l’opinion doit retenir que Facebook est un instrument de veille, d’information, mais pas pour calomnier ou injurier qui que ce soit. Selon ses explications, la procédure n’a pas été faite contre la personne de Naïm Touré, mais sur la base d’un constat qui est que l’infraction devient récurrente.
Aboubacar Dermé
Tous les articles d'actualités
