Procès de l’affaire tentative d’attaque de la MACA : les compétences de la justice militaire au centre des débats

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Publié le vendredi 6 janvier 2017 | Sidwaya

© aOuaga.com par Séni Dabo

Mercredi 23 décembre 2015.. Ouagadougou. La direction de la justice militaire a animé une conférence de presse pour faire le point de l`instruction des dossiers Thomas Sankara et du putsch du 16 septembre et jours suivants. Photo : colonel Sita Sangaré, directeur de la justice militaire

Le procès des militaires accusés d’avoir planifié d’attaquer la Maison d’arrêt et de correction des armées (MACA) et d’autres institutions de la République a repris, le jeudi 5 janvier 2017, au Tribunal militaire de Ouagadougou. Les débats ont surtout porté sur les compétences du tribunal militaire et de la nullité de la procédure.

Différé le 21 décembre 2016 à la suite du départ collectif des avocats commis d’avance, le procès de l’affaire « ministère public contre le caporal Madi Ouédraogo et 28 autres » a repris hier jeudi 5 janvier 2017 au Tribunal militaire de Ouagadougou. Cette reprise a été marquée par la présence des avocats qui s’étaient déportés, qui entendent continuer la défense de leurs clients. Une présence qui s’explique, selon le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mamadou Sawadogo, par le souci d’une bonne continuité de la défense des accusés. Il a confié avoir été saisi par le commissaire du gouvernement pour commettre de nouveaux avocats pour la défense des accusés après le départ collectif des ceux commis le 21 décembre 2016. « Après une rencontre avec les avocats commis, ils ont indiqué leur disponibilité à poursuivre la défense de leurs clients. Nous pensons qu’il est important de garder les mêmes avocats qui connaissent déjà les différents dossiers », a indiqué le bâtonnier à la Cour. C’est après la vérification des identités des accusés et des conseils que « l’assaut » judiciaire a été lancé. Mais les avocats vont déposer sur la table de la Cour leurs mémoires en défense dans lesquels ils exposent collectivement deux exceptions. Il s’agit d’abord, selon Me Christophe Birba, l’un des 22 avocats commis d’office, d’une exception d’incompétence du tribunal militaire pour juger les infractions poursuivies.
« Pour nous, les infractions qui sont poursuivies n’ont aucun rattachement avec le tribunal militaire. La simple qualité de militaire de la personne qui est mise en cause n’emporte pas compétence du tribunal militaire. Ce sont des infractions de droits communs qui sont prévues par le Code pénal et nous avons été étonnés que le tribunal militaire ait à instruire ce dossier », a soutenu Me Birba. Pour lui, les charges « associations de malfaiteurs » et « détention illégale d’armes et de minutions » sont des infractions de droit commun et doivent être poursuivies par le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou. « C’est vrai que le Tribunal militaire peut être compétent pour juger certaines infractions de droit commun à la condition que cette infraction ait été commise dans des établissements militaires. Alors que l’instruction a révélé que les infractions qui sont poursuivies ont été commises au domicile de Madi Ouédraogo qui n’est pas un établissement militaire », a ajouté Me Christophe Birba.

Reprise du procès ce matin

La deuxième exception soulevée par les avocats dans leurs mémoires en défense est la nullité de la procédure pour violation de certaines lois et surtout de la Constitution. « L’article 101 de la Constitution répartit les demandes d’intervention de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Il dit que ce n’est que l’Assemblée nationale qui peut édicter les règles de procédures devant les juridictions. Mais dans ce dossier, c’est le chef d’Etat-major général des armées qui a signé l’ordre de poursuite sur le fondement d’un décret qui émane non pas de l’Assemblée nationale comme le dit l’article 101 de la Constitution, mais du président du Faso », s’est insurgé Me Birba. En outre, selon Me Alexandre Daboné, le Code de justice militaire prévoit que l’ordre de poursuite doit être délivré par le ministre en charge de la défense ou toute autre autorité militaire sur délégation de pouvoir du ministre de la Défense. Cependant, l’ordre de poursuite a été délivré par le chef d’Etat-major général des armées sur décret signé du président du Faso et non du ministre de la Défense.
Sur la première exception soulevée par les conseils, le commissaire du gouvernement, Alioun Zanré, a indiqué que le Tribunal militaire est compétent pour juger ces dossiers parce que le but de l’association des malfaiteurs en question était d’attaquer des casernes pour prendre des armes, la MACA pour libérer certains détenus et éventuellement d’aller attaquer et s’installer à Kosyam et prendre la télévision nationale pour faire des communiqués. Sur la deuxième exception, il a fait savoir qu’il n’y a pas de vice de procédure parce que l’ordre de poursuite a été délivré par le chef d’Etat-major général des armées sur décret signé du président du Faso qui était en même temps ministre en charge de la défense. Le hic, a répliqué Me Alexandre Daboné, est que le document a été signé par le président du Faso et la mention
« ministre de la Défense » ne ressort nulle part. Par conséquent, à entendre Me Daboné, il est frappé de nullité. C’est sur ces débats contradictoires que la Cour a suspendu l’audience aux environs de 12 heures pour reprendre dans l’après-midi. Prévue pour 15 heures, c’est à 18h15 que l’audience a repris. Après avoir statué, le tribunal a rejeté les exceptions d’incompétence de la Cour et de nullité de la procédure avant d’annoncer une autre suspension pour reprendre aujourd’hui à 8 heures. Pour Me Ollo Larousse Hien, un des avocats commis, cette décision du tribunal n’est pas une surprise parce qu’ils « ne s’attendaient pas à ce que le tribunal viennent dire qu’il est incompétent ». Mais pour lui, les avocats commis vont se concerter et déterminer la conduite à tenir pour la suite du procès.

Lassané Osée OUEDRAOGO