Procès caporal Madi Ouédraogo et autres: pour la défense, le tribunal militaire n’est pas compétent

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Publié le vendredi 6 janvier 2017 | FasoZine

© aOuaga.com par Séni Dabo
Tribunal militaire de Ouaga : le commissaire du gouvernement fait le point des dossiers pendants
Jeudi 8 décembre 2016. Ouagadougou. Le commissaire du gouvernement près le tribunal militaire, Alioune Zanré, a fait le point des dossiers d`atteinte à la sûreté de l`Etat qui sont pendants devant cette juridiction au cours d`une conférence de presse

Le procès caporal Madi Ouédraogo et autres, inculpés pour association de malfaiteurs et détention illégale d’armes à feu et de munitions de guerre, a repris ce jeudi 5 janvier 2017 au tribunal militaire de Ouagadougou. Les débats ont débuté mais les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de procédures à savoir l’incompétence du tribunal militaire et la nullité de certains actes de la procédure.

Sur la première exception à savoir l’incompétence du tribunal militaire dans la matière de l’infraction, Me Jacques Soré et ses pairs ont estimé qu’en vertu de l’article 34 du Code de justice militaire qui stipule que: «les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans le service ou dans les établissements militaires ou chez l’hôte ainsi que les infractions militaires prévues par le présent code conformément aux règles de procédure applicables devant elles», le tribunal militaire n’est pas compétent pour connaitre des chefs d’accusation d’association de malfaiteurs et de détention illégale d’armes à feu et de munitions de guerre.

En somme pour la défense, ces infractions n’auraient aucun rattachement avec le tribunal militaire et cela n’aurait rien avoir avec le domaine militaire.
« La simple qualité de militaire de la personne qui est mis en cause n’apporte pas compétence du tribunal militaire. Ce sont des infractions de droit commun qui sont prévues par le Code pénal et nous avons été étonnés que le tribunal militaire soit à instruire ce dossier. C’est vrai que cette juridiction peut être compétente pour juger de certaines infractions de droit commun mais à la condition que l’infraction de droit commun ait été commise dans les établissements militaires. Alors que l’instruction a révélé que les infractions qui sont poursuivies ont été commises au domicile de Ouédraogo Madi qui n’est pas un établissement militaire. L’article 40 du code de justice militaire est clair sur ce qu’il faut comprendre de l’établissement militaire et nous en avons donné la lecture», a expliqué Me Christophe Birba.

Pour le commissaire du gouvernement, Alioune Zanré, le tribunal militaire est bel et bien compétent pour juger de ces infractions. Il a estimé pour sa part que le but de l’association de malfaiteurs était de s’attaquer à des structures et établissements militaires comme la Maison d’arrêt et de correction des armées (Maca), le Camp Naaba Koom II et de déstabiliser les institutions républicaines. Ce qui entraine, de facto, l’infraction d’atteinte à la sureté de l’Etat, accusation dont est compétente le tribunal.

Sur la deuxième exception, les Conseils de la défense ont noté que l’article 3 du Code de justice militaire qui a permis la délégation de la délivrance de l’ordre de poursuite du ministre de la défense au Chef d’Etat-major général des armées est anticonstitutionnel car cette prérogative relève du domaine de la loi et non du règlement. Par conséquent, ils ont demandé au tribunal de statuer sur cette irrégularité ou à défaut de le transmettre au Conseil Constitutionnel pour décision.

Après plus de deux heures de débats contradictoires sur la présente exception et de la première entre l’accusation et la défense, le tribunal a suspendu la séance en vue de délibérer sur les exceptions soulevées par les avocats. L’audience devrait reprendre à 15h.

Nous y reviendrons…