Procès caporal Madi Ouédraogo et autres: le tribunal rejette toutes les exceptions de procédures soulevées par les avocats

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Publié le vendredi 6 janvier 2017 | FasoZine

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Tribunal militaire de Ouagadougou: 27 militaires et 2 civils à la barre

Le procès caporal Madi Ouédraogo et autres, inculpés pour association de malfaiteurs et détention illégale d’armes à feu et de munitions de guerre, a repris ce jeudi 5 janvier 2017 au tribunal militaire de Ouagadougou. Le tribunal a rejeté toutes les exceptions de procédures soulevées par les avocats des prévenus.

Dès le début des débats, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de procédures à savoir l’incompétence du tribunal militaire et la nullité de certains actes de la procédure. Ils estimaient qu’en vertu de l’article 34 du Code de justice militaire qui stipule que: «les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans le service ou dans les établissements militaires ou chez l'hôte ainsi que les infractions militaires prévues par le présent code conformément aux règles de procédure applicables devant elles», le tribunal militaire n’est pas compétent pour connaitre des chefs d’accusation d’association de malfaiteurs et de détention illégale d’armes à feu et de munitions de guerre. «Ce sont des infractions de droit commun qui sont prévues par le Code pénal et nous avons été étonnés que le tribunal militaire soit à instruire ce dossier», ajoutaient-ils.

Mais le commissaire du gouvernement, Alioune Zanré, estimait pour sa part que le tribunal militaire est bel et bien compétent pour juger de ces infractions. Il a expliqué que le but de l’association de malfaiteurs était de s’attaquer à des structures et établissements militaires comme la Maison d’arrêt et de correction des armées (Maca), le Camp Naaba Koom II et de déstabiliser les institutions républicaines. Ce qui entraine, de facto, l’infraction d’atteinte à la sureté de l’Etat, accusation dont est compétente le tribunal.

Après plus de deux heures de débats contradictoires sur la présente exception et de la première entre l’accusation et la défense, le tribunal a suspendu la séance en vue de délibérer sur les exceptions soulevées par les avocats. A la reprise donc, il a rejeté ces exceptions et annoncé que le procès va reprendre ce vendredi.

« Nous sommes pas très surpris de la décision qui a été rendue. Nous pensions que le droit n’allait pas être dit. On ne s’entendait pas à ce que le tribunal vienne dire qu’il n’est pas compétent pour avoir à rendre compte. Nous nous avons soulevé des questions de droits qui étaient imparables malheureusement le droit n’a pas été dit. (…) Je suis déçu et il faut que je sois sincère. Je suis déçu parce que c’est notre droit qui recule», a dit Me Ollo Larousse Hien, l’un des avocats commis d’office à l’issue de la décision.