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Burkina: La commission d’enquête parlementaire "n’a pas fait un travail sérieux" sur la mine de Tambao (Délégué personnel, INTERVIEW)
Publié le lundi 2 janvier 2017  |  Alerte Info
Exportation
© Autre presse par DR
Exportation du manganèse de Tambao




La commission d’enquête parlementaire "n’a pas fait un travail sérieux" sur la mine de Tambao, au Nord burkinabè, qui est à sa deuxième année de fermeture, regrette Salifou Kassia, Juriste minier, représentant des employés de la société Pan African Minerals, dans une interview accordée à ALERTE INFO.

Depuis combien de temps êtes-vous en chômage technique ?

Il faut dire que sous la transition précisément le 15 janvier 2015 il y a eu un acte du ministre des Mines (Boubacar Bâ) qui a suspendu les activités de la société. Mais le 18 décembre 2015, toutes les suspensions ont été levées. Ce qui veut dire normalement que les activités devaient être reprises. Mais actuellement il se trouve que le ministère refuse d’envoyer son représentant pour prendre part à des activités de pesées dans le sens d’exporter le minerai qui se trouve à Kaya et à Tambao.

Donc de façon pratique il y a une suspension qui ne dit pas son nom puisqu’il n’y a pas un acte qui vous suspend mais vous ne pouvez pas travailler à cause du refus du ministère d’envoyer son représentant. De ce point de vue on peut dire dans les faits que les activités de la mine sont suspendues.

Que revendiquez-vous précisément ?

Il y a 73 travailleurs qui ont des contrats directs avec la société. Maintenant nous disons qu’avec les sous-traitances et autres contrats indirects il y a environ 2.500 travailleurs qui sont touchés par cette situation. Maintenant pour ceux-là qui sont concernés par les droits de licenciement dont nous parlons ça concerne les 73 personnes. Ce qui s’est passé c’est qu’il y a 20% de nos droits qui ont été payés en octobre 2015 et les 80% seront payés lorsque le minerai extrait et stocké à Kaya et à Tambao sera vendu.

C’est cette condition qui a été mise dans le protocole d’accord de licenciement puisque c’était un licenciement pour motif économique. Et le protocole d’accord a été conclu devant la direction générale de travail. Nous travailleurs de Pan African Minerals Burkina SARL et de Pan African Tambao SA dénonçons le silence de notre gouvernement sur cette question qui fait souffrir les travailleurs depuis presque deux ans maintenant. Nous regrettons l’attitude des autorités car elles nous ont fermé leurs portes.

A nos jours comment est l’état de la mine ?

La mine actuellement c’est la désolation. Il y a des problèmes sécuritaires dans la zone à l’heure actuelle. Cela s’explique par la démobilisation de la société. Quand la mine fonctionnait bien il y avait 44 gendarmes autour de la mine qui étaient équipés et payés par jour par la société pour assurer la sécurité de la zone. Et c’est la fermeture de la mine qui a fait qu’il fallait démobiliser ces gendarmes qui coûtaient très chers. Les activités économiques de la zone qui ont été développées autour de la mine sont suspendues. Le site est actuellement dans un état de délabrement total.

Quelle appréciation faites-vous des conclusions de l’enquête de la Commission parlementaire ?

La Commission parlementaire je suis désolé mais pour ce qui concerne la question Tambao, elle n’a pas fait un travail sérieux. Elle avait déjà ses conclusions et cherchaient des moyens pour argumenter et se défendre. Quand on regarde ce que la Commission a fait il y a beaucoup de contrevérités. Les membres disent avoir rencontré les délégués des travailleurs, nous sommes désolés mais nous nous étions déplacés sur les lieux à Tambao mais on ne nous a pas rencontré pour quoi que ce soit. Pour ce qui concerne le rapport ce n’est qu’un montage qu’ils ont fait. Certainement ils avaient déjà leur idée et il fallait donc trouver des arguments pour l’habiller et l’appuyer. Nous nous sommes désolés car ils ne nous ont posé aucune question et nous ne nous reconnaissons pas du tout dans ce qu’ils ont dit dans leur rapport.

Ils disent que la société n’a pas travaillé. Ce qui veut dire que les employés n’ont pas aussi travaillé. Or le minerai de Tambao tout le monde le sait depuis 1959 c’était 19 millions de tonnes. Notre travail a permis d’atteindre 107 millions de tonnes de 2012 à 2014 et on continue de dire que nous n’avons pas travaillé. C’est ce que nous leur reprochons car c’est cela qui n’est pas normal. Nous regrettons cette attitude.

Nous disons fermement que l’enquête parlementaire a été conçue uniquement sur le dossier Pan African pour retirer à la société son permis d’exploitation. Ils ont posé des questions à la société mais rien de ce qui a été dit n’y figure dans leur rapport.

Que pensez-vous du rapport de la commission qui recommande au gouvernement de retirer le permis à Pan African Minerals ?

La commission d’enquête parlementaire même sait qu’on ne peut pas retirer ce permis-là. Je vous ai dit tantôt que je suis juriste-minier, le code minier (burkinabè) a décrit dans ces articles 112 et 113 les conditions dans lesquelles on peut retirer le permis. Donc aucune des conditions en espèce n’est réunie. Les membres de la commission savent ça très bien. Seulement on constate qu’ils veulent faire durer la souffrance des travailleurs que nous sommes. Ils ont pensé qu’ils pouvaient asphyxier la société afin qu’elle soit déclarée en faillite et s’appuyer sur ça pour liquider la société et retirer son permis. Là aussi ça ne peut pas marcher puisque la déclaration de faillite doit suivre une procédure judiciaire. Et aucun juge ne déclarera de façon complaisante qu’une société est tombée en faillite car c’est une lourde responsabilité. Vous ne trouverez aucun juge qui va vouloir endosser cette responsabilité.

C’est lorsqu’on veut redresser une société qu’on la déclare en faillite. Encore que dans le cas d’espèce il y a une solution. Pourquoi le ministère des Mines ne veut pas envoyer son représentant. Pourquoi l’Etat ne veut pas autoriser la société à reprendre ses activités. Allons vers ces solutions et vous allez voir que la société va tenir. Est-ce que vous savez que le 25 octobre, c’est-à-dire au matin du jour même que la commission parlementaire était en train de présenter ses conclusions à l’Assemblée nationale que le gouvernement a transmis à la société minière les études de faisabilité pour le bitumage de la route Dori, Gorom-Gorom et Tambao. Des études qui étaient attendues depuis 2012.

Et on dit dans le rapport de la commission que la société n’a pas respecté ses obligations. Qui ici réellement n’a pas respecté ses obligations. Quand vous prenez l’accord du Partenariat Public Privé (PPP) sur la mise en œuvre des obligations, du début jusqu’à la fin s’il y a quelqu’un qui est en faute c’est bien l’Etat. Si vous voulez, posez la question à la société et vous allez comprendre. Et quand vous avez des docteurs en ceci ou cela qui sont dans une commission et qui font un travail pareil c’est désolant.

Comprenez-vous le fait que le PDG de la mine de Tambao Franck Timis ait porté cette affaire devant les juridictions internationales ?

En effet nous avons été informés que la société a engagé contre l’Etat des actions devant les juridictions internationales pour non-respect de ses obligations contractuelles et réclame une indemnisation sur les pertes subies et sur la valeur du gisement. Nous disons à notre Etat sur cette affaire de faire attention car si on continue elle pourrait nous causer de drames économiques inévitables. Approchez les avocats de l’Etat ou les Agents Judiciaires du Trésor (AJT) vous allez voir qu’ils sont mal à l’aise dans ce dossier-là. Vous ne pouvez pas aller avec une telle affaire devant une juridiction et puis prospérer.

Et dans cette affaire, une condamnation plus préjudiciable au pays parce que pour la première fois une société a eu un permis d’exploitation du manganèse comparativement aux autres qui n’avaient que seulement un protocole d’accord. Ce permis donne le droit à l’exploitation à cette société pour 20 ans. Cette société qui est la seule à l’intervalle de 18 mois de travail a trouvé une réserve additionnelle. De 19 millions de tonnes on est passé à 107 millions de tonnes. Nous avons toujours dit que le Burkina Faso gagnerait a évité l’escalade judiciaire. Nous pensons que c’est un pain béni pour M. Timis. Et dans tout ça c’est le travailleur qui souffrira.

Quelles sont vos démarches futures ?

Nous allons utiliser tous les moyens de droits. En tout cas nous ne priverons d’aucune solution qui pourra nous permettre d’être compris par les populations parce que jusque-là on ne dit pas la vérité aux populations sur cette affaire. Nous allons continuer d’envoyer des lettres ou des correspondances aux autorités afin qu’elles nous écoutent.
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