Enquête sur le foncier: le gouvernement décide du retrait des terrains illégalement acquis

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Publié le samedi 31 decembre 2016 | FasoZine

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Visite du Premier ministre sur les Chantiers du 11 décembre à Dédougou.
Samedi 13 septembre 2014.Dédougou.Le Premier ministre, Luc Adolphe Tiao et le directeur de Cabinet du Président du Faso, Sanné Mohamed Topan, ont effectués une visite de terrain et assisté à la réunion des comités d’organisation, régional et national de la manifestation.

Le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 28 décembre 2016 a décidé de donner suite au rapport d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso (1995-2015). Parmi les dispositions, il y a entre autres le retrait des terrains illégalement acquis, avec à la charge des sociétés de promotion immobilières concernées l’obligation de rembourser intégralement les fonds irrégulièrement perçus, l’ouverture immédiate de poursuites disciplinaires à l’encontre des agents incriminés dans le rapport d’enquête parlementaire et l’ouverture d’une information judiciaire contre les présumés fautifs.

« Le gouvernement a décidé de la mise en œuvre de toutes les recommandations que l’Assemblée nationale a faite dans le rapport d’enquête parlementaire (…) Du reste le gouvernement a aussi pris la décision de rendre compte à l’occasion de chaque session parlementaire du niveau de mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures dont l’application a déjà démarré », a indiqué le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Maurice Dieudonné Bonanet en fin de conseil sur le plateau du 20 heures de la Télévision nationale du Burkina Faso.

Et pour apurer le passif du foncier urbain, le ministre a annoncé la mise en place d’une commission interministérielle chargée de superviser les opérations d’apurement dudit passif sous la direction du Premier ministre, Paul Kaba Thiéba. Cette commission interministérielle qui statuera sur les différents cas des attributions des parcelles visées dans le rapport, mettra en place des sous-commissions ad hoc au niveau de chaque région où il y a des cas concernés. Ces sous-commissions régionales auront pour but de coordonner l’action d’autres sous commissions au niveau des communes et des arrondissements.

L’ensemble des commissions examineront les différentes situations au «cas par cas» en ce qui concerne les clients qui ont déjà versés des sommes à des agences de promotion immobilière indexées dans le document. Certaines parcelles irrégulièrement acquises seront retirées et il reviendra aux agences immobilières de rembourser intégralement les sommes perçues d’une manière illégale. Mais le ministre a rassuré que cela ne sera pas un retrait total.
« Je peux assurer les populations que cela ne sera pas une expropriation totale. Ceux qui ont des documents en règle pourront voir leur situation régularisée. Il en est de même pour les lotissements classiques», a-t-il laissé entendre.

En ce qui concerne toutes les personnes impliquées dans des cas de malversations, elles seront sanctionnées, assure M. Bonanet. Les agents publics fautifs seront punis selon les textes régissant la Fonction publique et les autres personnes seront poursuivies sur le plan judiciaire. A cet effet, Le ministre en charge de la Justice aurait transmis le rapport de la commission d’enquête parlementaire aux procureurs généraux près les Cours d’appel de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso pour les suites judiciaires éventuelles à réserver à ce rapport.

En rappel, la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain mis en place en juin dernier a livré ses résultats après 90 jours d’investigation dans 15 communes du pays. Le rapport global de 300 pages avait été rendu public le jeudi 13 octobre dernier. Le rapport a révélé que 105 408 parcelles avaient été illégalement attribuées.