Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Internews en faveur des journalistes, pour la visibilité du parlement, des rencontres avec des spécialistes ont eu lieu respectivement le samedi 22 et le lundi 24 octobre 2016 à Ouagadougou. Au menu des échanges, le budget- programme et la légistique.
Alors que le Burkina Faso s’apprête à basculer sur le budget-programme, le concept échappe encore à la compréhension des citoyens, y compris parfois certains acteurs chargés de sa mise en œuvre. Pour inverser la tendance, l’ONG internews a organisé une rencontre d’échanges entre le directeur général du budget, Abdoul Rachid Soulama, et une vingtaine de journalistes de différents organes de presses burkinabè. Le DG Soulama a expliqué dans un langage simplifié, le budget-programme adopté par le Burkina Faso. Son intervention a porté sur trois points, à savoir, la différence entre ce nouveau budget et l’ancien, les ambitions et les procédures de mise en œuvre du projet-programme, et enfin ses principales innovations. D’emblée, l’invité a tenu à lever une équivoque, expliquant que le budget-programme, contrairement à ce que certains pensent, n’est pas une nouvelle trouvaille au Burkina Faso. « L’idée du budget-programme au Burkina Faso remonte en 1997, seulement on en a toujours débattu, sans jamais oser franchir le pas », a-t-il clarifié. Abordant le premier point, M. Soulama, a confié que le budget-programme est élaboré sur la base d’un programme qui se décline en pans, en action et en activité visant l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs pour le bien-être des populations. Ainsi, dans les ministères, chaque programme correspond à une mission principale. Alors que l’ancien budget, encore appelé budget-objet, avait pour finalité l’exécution à 100%. Autrement dit, l’ancienne pratique consistait à absorber tous les fonds, sans se soucier des résultats auxquels l’on doit parvenir ; aujourd’hui, le budget- programme impose des objectifs à atteindre, mesurables grâce à des indicateurs bien déterminés. Concernant les ambitions, ce nouveau mécanisme d’administration des finances, vise l’amélioration des conditions de vie, la qualité des prestations des services publics en vue d’impulser le développement véritable. Pour ce faire, chaque ministre est désormais ordonnateur du budget de son département, contrairement à la pratique actuelle, où le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement est le seul ordonnateur. Toute chose qui, selon le DG du budget, va permettre d’en finir avec les problèmes liés au décaissement, à la justification des dépenses par des pièces comptables, et surtout les nombreuses plaintes à l’encontre du ministère en charge de l’économie et des finances. Interrogé sur les pays dans lesquels le budget-programme a été mis en œuvre avec succès, Abdoul Rachid Soulama a cité entre autres, la France, le Gabon, le Cameroun, le Maroc. A en- tendre le financier, le budget-programme est conçu pour trois ans mais il sera renouvelé et validé annuellement par la représentation nationale.
La procédure d’élaboration des textes de loi
Quant à l’ancien président de l’Assemblée nationale, Mélégué Maurice Traoré, ses échanges avec les journalistes ont porté sur la procédure législative, c’est-à-dire le parcours suivi par une loi avant son adoption. Selon lui, il y a deux principales sources de provenances des lois : les projets de lois émanant du gouvernement et les propositions de loi venant des députés. Mais peu importe sa provenance, toute loi répond à des normes définies par la légistique ou science de l’écriture des lois. Cette science est décomposée en légistique formelle et légistique matérielle. La première renvoie à la technique rédactionnelle des textes de loi, tandis que la seconde concerne les conditions à réunir en vue de l’atteinte des objectifs pour lesquels la loi a été élaborée. Pour ce faire, l’élaboration suit un schéma directeur. « Lorsque l’idée d’une loi naît chez un membre du parlement, l’initiative législative est portée par toute l’institution et l’élaboration confiée à une commission générale en fonction du domaine d’intervention de ladite loi. La commission procède aux consultations des différentes acteurs (groupes socioprofessionnels, les syndicats, associations etc.) en vue de prendre en compte les préoccupations et les aspects du problème que le texte prévoit de régler », a expliqué l’ancien ministre des Enseignements secondaire et supérieur. La loi, a-t-il ajouté, doit également tenir compte de l’environnement et du contexte dans lequel elle a été initiée. Les notions de régimes présidentiel et parlementaire ont été abordées par ce féru des questions parlementaires. A l’écouter, dans le régime présidentiel, les pouvoirs sont concentrés entre les mains du chef de l’Etat et les ministres sont considérés comme ses secrétaires, le poste de Premier ministre, n’étant pas prévu. Ce régime consacrant l’équilibre des pouvoirs, le parlementaire ne peut voter une motion de censure à l’encontre du président de la République et ce dernier à son tour ne peut dissoudre le Parlement. Par contre dans le régime parlementaire, le Parlement peut renverser le Premier ministre et son gouvernement et le président peut dissoudre l’Assemblée nationale. Comme il faut s’y attendre, le projet de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution burkinabè ayant abouti à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 s’est invité dans les échanges. Quelle fut la responsabilité des ministres du dernier gouvernement de l’ancien président Blaise Compaoré, dans le projet qui s’est avéré funeste ? Réagissant à cette interrogation des journalistes, l’ambassadeur Traoré, s’est voulu sincère. « Le gouvernement a agi en tant qu’organe collectif comme le recommande la Constitution, si bien qu’il se pose la question de la responsabilité individuelle des ministres présents au conseil, qui a donné quitus au projet », a répondu l’expert parlementaire. Les rencontres internews ont été initiées dans le but d’améliorer la couverture médiatique des activités parlementaires, à travers une meilleure collaboration entre journalistes et députés. Mais aussi, la compréhension de certaines notions propres au domaine parlementaire. La modération de ces rencontres est assurée par le professeur Serge Théophile Balima.
Beyon Romain NEBIE
nbeyonromain@yhaoo.fr
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