Le Réseau national de lutte anticorruption (REN-LAC) a animé une conférence de presse le 12 octobre 2016 à Ouagadougou en vue d’interpeller les autorités et d’alerter l’opinion sur la gestion du litige opposant la Douane à l’ONATEL SA. Au regard du préjudice subi par l’Etat, le Réseau estime que certains intérêts personnels sont sans doute en jeu dans cette affaire.
L’affaire a été portée à l’opinion publique à travers un brûlot d’Omega FM le 19 septembre 2016 : le litige opposant la direction générale des douanes à l’ONATEL SA. Tout commence par la fusion-absorption de TELMOB par l’ONATEL en décembre 2011. Deux années plus tard, en 2014, la direction générale des douanes diligente un contrôle au sein de la nouvelle entité. Cette inspection a permis de mettre en lumière une irrégularité lors de la fusion-absorption.
En effet, des équipements préalablement acquis par TELMOB sous un régime douanier d’exonération, d’une valeur estimée à 34 776 975 108 FCFA, ont été transférés à l’ONATEL en dépit de la réglementation qui stipule que toute opération de ce genre ne peut se faire qu’après une déclaration préalable desdits équipements à l’administration douanière. En sus, l’ONATEL aurait dû s’acquitter des droits et taxes de douane correspondants à la valeur des équipements transférés, lesquels sont évalués à 11 317 919 506 FCFA. Pris en flagrant délit, l’ONATEL reconnaît sans broncher les faits, mais souhaite cependant régler le litige à l’amiable. Des tractations tripartites sont alors entamées courant 2015 (Ndlr : sous la Transition) entre l’ONATEL, l’administration douanière et le ministre de l’Economie et des Finances. A l’issue de ces tractations, le ministre Jean Gustave Sanon instruit le directeur général des Douanes, le 3 décembre 2015, de percevoir la sommes de 100 millions en ces termes : « DGD, au regard de la nature de l’infraction, je marque mon accord pour un montant transactionnel de 100 millions de FCFA ». Dès le lendemain, 4 décembre, l’ONATEL s’empresse de s’acquitter de ladite somme sans attendre la formalisation de cette transaction. Pour le REN-LAC, ce dénouement heureux pour l’ONATEL, mais préjudiciable à l’Etat, ressemble fort à un contrat de dupes et appelle deux observations.
Premièrement, les droits et taxes de douane qui s’élèvent à 11 317 919 506 FCFA ont été passés sous silence par le ministre de l’Economie et des Finances de l’époque alors que les amendes auraient dû venir en complément de ce montant. Deuxièmement, les faits reprochés au « leader des télécommunications » sont réprimés par l’article 261 du code des douanes ainsi qu’il suit : «Confiscation de l’objet de fraude, confiscation des objets servants à masquer la fraude, amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude, etc. ». Si l’on ne considère rien que la peine d’amende et la valeur des équipements transférés illégalement (plus de 34 milliards de FCFA), l’Etat burkinabè est en droit de réclamer environ 70 milliards de FCFA à l’ONATEL. Le REN-LAC ne comprend donc pas pourquoi le ministre de l’Economie et des Finances de l’époque a instruit de percevoir la somme « dérisoire » de 100 millions de FCFA en tout et pour tout, soit un manque à gagner d’environ 69 900
000 000 FCFA pour les caisses de l’Etat. Par ailleurs, selon le Réseau qui assure avoir mené sa propre enquête, l’ONATEL aurait fait preuve d’une mauvaise foi dès le départ.
L’entreprise aurait fait une fausse déclaration de la valeur des équipements : au lieu de 34 milliards déclarés, il faut plutôt estimer cette valeur à une centaine de milliards de F CFA. Le REN-LAC souhaite donc un contrôle complémentaire afin de réévaluer les droits et taxes dus à l’Etat burkinabè. A en croire encore l’instance de lutte contre la corruption, l’ONATEL bénéficierait depuis 2012 de faveurs fiscales illégales.
Des intérêts en jeu ?
Au vu de ces préjudices subis par l’Etat et des irrégularités qu’il a constatées, le REN-LAC a adressé une saisine au ministre de l’Economie, des Finances et du
Développement le 30 septembre 2016 pour la prise d’un certain nombre de mesures (voir encadré). « Dans un contexte socio-économique si tendu, il serait injuste et inapproprié de fermer les yeux sur de si graves torts commis à l’Etat burkinabè, donc aux citoyens », a justifié Sagado Nacanabo, le secrétaire exécutif adjoint du REN-LAC. Pour le réseau, même s’il n’a pas les preuves, il est fort à parier que certaines personnes, « très bien placées » trouvent leurs comptes dans ce règlement à l’amiable. Bruno Kéré, le chargé de plaidoyer et de lobbying, va un peu plus loin. Pour lui, même le premier des Burkinabè a un intérêt à l’ONATEL SA. Il rappelle, en effet, que selon sa déclaration de biens, le président du Faso a des parts sociales dans la compagnie.
A noter également que la transaction de 100 millions dont s’est acquitté l’ONATEL a été faite par l’entremise du puissant groupe Bolloré dont on ne connaît pas jusqu’où va son implication dans cette affaire. Une chose semble certaine ; il y a beaucoup de non-dits dans ce litige. Quoi qu’il en soit, le dossier est désormais entre les mains du gouvernement d’autant plus que le nouveau DG de la douane, Adama Sawadogo, a souhaité, entre-temps, le remboursement à l’ONATEL des 100 millions FCFA en consignation dans les caisses des gabelous, car la transaction n’a toujours pas été formalisée et n’a, par conséquent, aucune base juridique.
Hugues Richard Sama
Les mesures demandées par le REN-LAC
- La perception des droits et taxes de douanes évalués à 11 317 919 506 FCFA dont le non-acquittement a été constaté par l’administration douanière dans le cadre des investigations menées courant
2014 et 2015 ;
- un contrôle complémentaire à l’ONATEL en vue d’inventorier, de manière exhaustive que possible, les biens et équipements admis en franchise pour le compte de TELMOB de 2006 à 2011, en vue d’évaluer l’ampleur exacte du préjudice subi par l’Etat burkinabè en termes de droits et taxes de douane non acquittés ;
- la prise de sanctions dissuasives à l’encontre de l’ONATEL pour les infractions douanières en cause conformément aux textes douaniers;
- l’élucidation du rôle des différents acteurs dans cette gestion scandaleuse du litige et la prise de sanctions appropriées à leur encontre ;
- la réalisation diligente de contrôles similaires dans les autres sociétés de téléphonie mobile existant sur le territoire national, en vue de s’assurer du respect par celles-ci des obligations douanières et fiscales dans le cadre de leurs activités.
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