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Crise à la CAMEG : pour Me Alexandre Sandwidi, les actes du Dr Kadéba « sont inexistants juridiquement »
Publié le lundi 12 septembre 2016  |  FasoZine
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© aOuaga.com par Séni Dabo
Crise à la CAMEG : la part de vérité des avocats des nouveaux responsables
Samedi 10 septembre 2016. Ouagadougou. Pacific hôtel. Les avocats des nouveaux responsables de la Centrale d`achat de médicaments essentiels génériques (CAMEG) ont animé une conférence de presse pour dire leur part de vérité dans la crise qui prévaut au sein de l`entreprise. Photo : Me Alexandre Sandwidi, avocat du nouveau président du Conseil d`administration et du nouveau directeur général de la CAMEG




Eclairer l’opinion publique sur les procédures judiciaires dans l’affaire de la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux (Cameg), ainsi que sur la question du récépissé délivré par le Ministère de l’administration territoriale de la décentralisation et de la sécurité intérieure (MATDSI), constituait l’objet du point de presse tenu le 10 septembre 2016 à Ouagadougou par le conseil juridique de la Cameg. Au nom du conseil juridique de ladite structure, les avocats, Me Alexandre Sandwidi et Me Bayala, ont fais comprendre que « les différents actes posés par le Docteur Chrysostome Kadéba, Directeur général licencié, sont inexistants juridiquement.

A en croire les avocats de la Cameg, les mandats des représentants de l’Etat au Conseil d’administration a expiré à la date du 9 avril 2016. Par ailleurs, en dépit de cet état de fait notifié par les avocats, « le 12 mai 2016, bien que leur mandat soit expiré, ils décident dans un point de divers d’une session extraordinaire du Conseil d’administration, du renouvellement pour trois ans du contrat du directeur général intérimaire », fait remarquer Me Alexandre Sandwidi. Pour l’avocat, cette disposition s’inscrit en violation des statuts de la Cameg ainsi que du code de travail « qui plafonne les Contrat à Durée Déterminée à 2 ans ».

Poursuivant ses propos, Me Sandwidi explique que c’est face à une telle situation et dans un souci de voir fonctionner de façon efficiente la structure, que les fondateurs de la Cameg (l’Etat et ses partenaires techniques et financiers Ndlr), ont décidé que le DG devrait assurer les affaires courantes pour une durée de trois mois. Et à l’avocat de préciser qu’une telle démarche a été entreprise « dans l’attente du remplacement des administrateurs, et l’installation effective de tous les organes statutaires de la Cameg et de l’ouverture à la concurrence du poste de directeur général ».

« En délivrant à la Cameg un récépissé de déclaration d’existence, le MATDSI ne fait que permettre à cette entité de se conformer à la loi en vigueur », fait remarquer les conférenciers. De ce fait, il ressort « qu’il n’ya pas deux récépissés qui se chevauchent. « Il n’y a qu’une seule Cameg qui a eu la vigilance grâce à ses organes dirigeants de se conformer à une loi et de la préserver », confie Alexandre Sandwidi.

Il précise également qu’ « en attendant un délibéré de justice prévu pour le mardi 12 septembre 2016, aucune décision d’annulation n’a été prononcée ». Aux dires des deux avocats, « il est juste question ici d’un sursis ». C’est pourquoi, « il est à retenir qu’à la date d’aujourd’hui, il n’y a aucune décision que le ministre de la santé refuse d’exécuter », font-ils remarquer. Par conséquent, le conseil estime que « tous les actes posés par le Conseil d’administration et son président Dr Salifou Konfé produisent pleinement et légalement leurs effets, mettant ainsi l’ancien DG en situation d’indiscipline avec des risques de poursuites pénales de par l’usurpation qu’il fait de sa fonction depuis son licenciement ».

« Seuls les actes que posent les sieurs Salifou Konfé et Damien Koussoubé engagent la Cameg. Quant au récépissé tant contesté, il n’est entaché d’aucune irrégularité et n’a pas vocation à créer une nouvelle Cameg », a conclu Me Sandwidi.

Rappelons que le 8 septembre dernier, Me Jean Charles Tougma au nom de la Cameg, indiquait qu’ « il n’y a pas d’autorisation juridique qui autorise le ministre à installer d’autres administrateurs en lieu et place du conseil d’administration dont le mandat n’est pas à terme ».

Guy Serge Aka
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