 |
NEWS |
© Autre presse par Emmanuel Tapsoba
Les députés ont adopté le 19 avril 2016 par 59 voix pour, 16 contre et 38 abstentions la loi de finances rectificative du budget de l`Etat, gestion 2016 |
Les quatre nouvelles mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative adoptée par l’Assemblée nationale en juillet 2016, entrent en vigueur ce jour 1er septembre 2016. Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, de l’augmentation de la taxe sur la bière, de la retenue à la source sur les gains des parieurs et des autres jeux de hasard et de la taxe à l’importation sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux. Ces lois, selon le Directeur général des impôts visent à améliorer le niveau des ressources propres de l’Etat et à financer les politiques publiques. Pour y parvenir, la direction générale des impôts, a entrepris une campagne de sensibilisation avec pour objectif de donner le maximum d’informations aux populations. Concernant la taxe sur les paris, une retenue de 10% sera effectuée sur la masse à partager aux gagnants. Ce même taux sera également prélevé sur les gains des autres jeux de hasard, lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 000 F CFA. Pour les véhicules, la taxe de 5 % concernera ceux conçus pour transporter des personnes, à l’exclusion des véhicules destinés au transport public de voyageurs. La taxe sur les propriétés bâties et non bâties est appliquée sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales et du patrimoine des particuliers. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé à 0,1% pour les immeubles à usage d’habitation et à 0,2% pour les immeubles à usage autre que d’habitation et les terrains nus ou supportant des constructions inachevées. Quant à la taxe sur la bière, elle est une disposition qui vient rétablir une certaine équité et une justice dans le traitement des boissons. Les autres boissons alcoolisées avaient déjà fait l’objet de taxation lors de la première loi de finance rectificative.
Pour la mise en œuvre de ces taxes, des sanctions sont prévues à l’encontre des personnes concernées en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement. Les organismes payeurs auront jusqu’au plus tard le 20 du mois suivant, pour reverser les retenues effectuées au titre d’un mois. Et tout organisme payeur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui aura opéré des retenues insuffisantes sera redevable du montant des retenues non effectuées. S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%. Ainsi, ces nouvelles mesures fiscales, si elles sont réellement appliquées, vont à n’en pas douter, élargir l’assiette fiscale. Toutefois, des dispositions méritent d’être prises afin que ces ressources consenties par le contribuable n’empruntent d’autres voies que les caisses de l’Etat. Elles ne doivent donc pas être une source d’enrichissement des agents chargés de la collecte de ces fonds où à une tierce personne. Aussi les autorités se doivent-elles de revoir leur politique d’imposition en fonction des réalités du terrain. Elles pourront par exemple voir comment réduire le taux d’imposition de la classe moyenne et des plus démunis. Car ne dit-on pas souvent que « trop d’impôt tue l’impôt ? ». Dans les pays les moins avancés comme le nôtre, le problème ne se situe pas dans la diversification de la matière imposable, mais plutôt dans la gestion rationnelle des deniers publics.
Abdoulaye BALBONE
| Nos réseaux sociaux |
|
Tous les articles d'actualités
.jpg)
