Ouagadougou: 4 personnes poursuivies pour utilisation frauduleuse du numéro IFU d’autrui

News

Société

Article

Société

Publié le jeudi 18 aout 2016 | FasoZine

© aOuaga.com par A.O
Affaire OBOUF : le procès renvoyé au 27 mars
Mardi 24 mars 2015. Ouagadougou. Palais de justice. La première audience du procès de l`affaire OBOUF a été renvoyée au 27 mars prochain à la demande des avocats de l`opérateur économique

Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, par le bais d’un communiqué publié ce mercredi 17 août 2016 sur sa page Facebook fait état d’une affaire d’utilisation frauduleuse du numéro Identifiant Financier Unique (IFU) d’une société de place par 10 sociétés de Transit. « De l’enquête ouverte à cet effet, il ressort que des transitaires utilisaient le numéro IFU de la société plaignante pour accomplir les opérations douanières au profit de leurs clients », explique le Tribunal pour qui ces faits ont occasionné une perte de plus 3 milliards de Francs CFA au Trésor public burkinabè.

Selon le communiqué du Tribunal, tout a commencé le 28 juillet 2016 où la Brigade de vérification de la Direction des moyennes entreprises du Centre de la Direction générale des impôts a, après des investigations, adressé une lettre de notification initiale de redressements à l’encontre d’une société de transport de la place.

Cette lettre reprochait à la société en question d’avoir effectué des opérations à l’importation de marchandises avec son numéro IFU sans pourtant déclarer les impôts y relatifs. C’est donc surpris de cette « accusation », que le représentant de ladite société a déclaré « preuves à l’appui » n’avoir pas procédé à ces dites opérations douanières tout en exposant qu’il ignorait l’existence de ces opérations effectuées avec le numéro IFU de sa société.

Il décide alors de porter plainte à l’encontre des sociétés de transit soupçonnées d’avoir utilisé le numéro IFU de leur société à leur insu.

« De l’enquête ouverte à cet effet, il ressort que des transitaires utilisaient le numéro IFU de la société plaignante pour accomplir les opérations douanières au profit de leurs clients. Le numéro IFU concerné leur avait été remis par un autre transitaire qui l’avait obtenu frauduleusement moyennant le paiement de sommes d’argent variant entre 150 000 FCA et 200 000 FCFA. L’utilisation du numéro IFU pour effectuer des opérations de dédouanement des marchandises avait pour conséquence de faire de la société plaignante le destinataire desdites marchandises et elle devrait payer subséquemment les impôts y afférents. Les commerçants destinataires de ces marchandises ne sont tenus d’aucune obligation fiscale relativement à ces marchandises», révèle le parquet.

Selon toujours l’enquête, ce sont au total dix sociétés de Transit qui ont utilisé le numéro IFU de 2013 à juillet 2016. Le communiqué précise que « les présumés faussaires » ont « effectué des opérations d’importations de 825 517 488 FCFA en 2013, 1 369 030 521 FCFA en 2014, 987 350 000 FCFA en 2015, soit un total de 3 181 898 009 FCFA ».

A en croire toujours le Parquet du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, « les opérations frauduleusement effectuées mettent à la charge de la société plaignante des crédits de TVA non reversés de 191 607 896 FCFA pour les droits simples et 95 803 948 FCFA de pénalités pour les trois années ».

Pour le Parquet donc, cela crée non seulement un manque à gagner pour le Trésor public mais « c’est aussi une fraude qui crée une distorsion dans la concurrence car, elle cause un préjudice aux commerçants qui importent et déclarent normalement les impôts y relatifs ».

A l’issue de ces révélations, le communiqué précise que, suite à la transmission du procès-verbal d’enquête au procureur du Faso et de la plainte du directeur général des impôts représentant la ministre en charge de l’Economie et des Finances, « des poursuites pour des faits d’utilisation frauduleuse du numéro IFU d’autrui ont été exercées contre quatre personnes qui sont détenues à la MACO en attente de leur jugement par le tribunal correctionnel ».

Par ailleurs, le procureur du Faso a informé que ces faits sont punissables selon les articles 108 et 113 du livre de procédures fiscales. Lesdits articles sanctionnent à la fois le transitaire qui effectue des opérations douanières avec le numéro IFU d’autrui et le destinataire des marchandises.

« Une enquête complémentaire est en cours aux fins d’identifier les transitaires et les commerçants pour qui des opérations de dédouanement ont été effectués avec ce même numéro IFU. Convaincu que cette pratique entraîne des pertes de recettes fiscales et décourage les contribuables honnêtes qui sont désavantagés dans la concurrence, mon parquet traitera toujours avec la rigueur qui sied ces cas de fraude préjudiciables à notre économie avec la collaboration du ministère des finances, de l’économie et du développement dont la plainte est une condition nécessaire aux poursuites au regard de l’article 116 du livres de procédures fiscales », a laissé entendre le procureur du Faso qui, du reste, a invité ,via le communiqué, les sociétés et les commerçants dont les numéros IFU ont été frauduleusement utilisés dans ces circonstances à dénoncer les faits.