Excellence Monsieur le Premier Ministre, Président par délégation de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Présidents de Conseils d’Administration et Directeurs Généraux des EPE ;
Chers participants ;
L’examen de la situation des Etablissements Publics de l’Etat (EPE) au cours de l’exercice 2015 montre que, d’une manière globale, les efforts ont été maintenus dans la réalisation des missions.
Les activités de supervision des EPE se sont poursuivies par des appuis-conseils et des séances de formation à la carte. De même, l’on peut relever le renforcement de la communication entre les EPE et les structures de tutelle.
L’effort par les EPE dans la réalisation de leurs programmes a été maintenu en 2015. Cela a permis d’accomplir les missions qui leur sont assignées.
Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Chers participants ;
La présente session ordinaire de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat (AG-EPE) est la dix-septième (17ème) du genre qui se tient sans discontinuer depuis 2000.
L’AG-EPE enregistre pour la première fois la participation des Fonds Nationaux (FN).
A l’instar des seize (16) sessions précédentes, celle-ci sera consacrée à l’examen des rapports de gestion des conseils d’administration, des rapports d’activités et des états financiers de l’exercice 2015 de quatre vingt quatre (84) EPE dont dix (10) Fonds Nationaux.
La session procédera aussi à l’audition de six (06) rapports d’explication présentés par l’Office National de Sécurisation des Sites Miniers (ONASSIM), l’Ecole Nationale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire (ENGSP), le Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes (FAIJ), le Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI), le Fonds Permanent de Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT) et le Fonds National pour l’Education et la Recherche (FONER).
La présente session se tient autour du thème suivant: «La comptabilité des matières dans le contexte du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au Burkina Faso».
Avec l’adoption des Directives du nouveau cadre harmonisé des finances publiques, ce thème est d’une importance certaine pour les EPE car une des innovations apportées par lesdites directives est la tenue d’une comptabilité patrimoniale devant s’appuyer sur la comptabilité des matières.
A cet effet, une communication sur le sujet sera faite par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement.
L’analyse et l’agrégation des états financiers des EPE ont permis de noter un maintien de la qualité des informations financières fournies par rapport à l’exercice 2014.
Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement
Chers participants
Le présent rapport s’articule autour de trois (03) points à savoir :
- la mise en œuvre des résolutions et recommandations issues de la seizième (16ème) session de l’AG-EPE ;
- l’analyse synthétique de la situation financière des EPE, exercice 2015 ;
- les insuffisances et les difficultés relevées dans le fonctionnement et dans la gestion des EPE.
En ce qui concerne l’état de mise en œuvre des résolutions de la seizième (16ème) session de l’AG/EPE, il ressort ce qui suit :
Les différentes résolutions et recommandations ont été, pour l’ensemble, mises en œuvre.
Pour ce qui est de la Résolution n°2015-01/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’approbation des rapports de gestion des conseils d’administration et des états financiers de l’exercice clos au 31/12/2014 et donnant quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice 2014, a été effectivement mise en application par les soixante-onze (71) EPE ayant présenté leurs rapports de gestion et états financiers.
Aux termes de la Résolution n°2015-02/AG-EPE du 10 juillet 2015, l’AG-EPE a pris acte des rapports d’explication tels que présentés par l’Observatoire National de l’Emploi (ONEF), l’Agence Burkinabè de la Normalisation de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM), l’Institut des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ISTIC), l’Agence Nationale de Promotion des Technologies de l’Information et de la Communication (ANPTIC) et de l’Ecole Nationale des Douanes (END).
Tous ces cinq (05) EPE ont produit et transmis leurs états financiers pour la présente session.
Enfin, la mise en œuvre de la Résolution n°2015-03/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’apurement de la situation financière se poursuit toujours dans les Etablissements Publics de l’Etat.
Pour ce qui est des recommandations, une seule a été prise lors de la session précédente. Il s’agissait de la Recommandation N°2015-01/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’élaboration et à l’adoption d’un plan de communication au sein des EPE.
Sur les 74 EPE concernés, 12 établissements, soit 16,22% ont pu effectivement concevoir et faire adopter un plan de communication par leur Conseil d’administration, 05 disposent de plans de communication mais ces dits plans ont besoin d’être actualisés, 37 EPE, soit 50% sont entrain de sélectionner le cabinet d’études devant les accompagner dans l’élaboration de leur plan de communication et les 20 autres, soit 27,03%, sont à l’étape de l’élaboration des projets termes de référence (TDR).
Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs ;
L’analyse synthétique de la situation financière des soixante-quatorze (74) EPE ayant effectivement transmis les états financiers, hors mis les données des dix (10) Fonds Nationaux, fait apparaître les masses budgétaires et les indicateurs de performance suivants :
Le montant total des recettes (y compris les subventions) pour l’année 2015 s’élève à 171, 244 milliards de FCFA contre 155,713 milliards de FCFA en 2014. On constate ainsi que par rapport à 2014, les recettes totales de l’année 2015 ont progressé de 10%. Elles étaient en régression de 9,63% entre 2013 et 2014.
Quant aux dépenses budgétaires des EPE, hors mis les données des dix (10) Fonds Nationaux, elles s’élèvent à 149,298 milliards de FCFA en 2015 et sont en baisse de 2,06% par rapport à l’année 2014 où elles étaient de 152,507 milliards de FCFA. En 2013 elles étaient de 137,074 milliards de FCFA.
Dans l’ensemble, l’évolution de la structure des dépenses en 2015 fait ressortir une diminution des charges de fonctionnement de 1,25% par rapport à 2014. Quant aux dépenses consacrées aux investissements, elles ont régressé de 22,82%.
S’agissant des indicateurs de performance,
le ratio de couverture des dépenses par les ressources pour l’exercice budgétaire 2015 est de 114,70% pour l’ensemble des établissements publics ayant produit des états financiers, hors mis les Fonds Nationaux, traduisant ainsi une bonne prudence des responsables desdits établissements dans l’exécution des dépenses budgétaires.
Au total, vingt-quatre (24) EPE contre vingt-neuf (29) en 2014 et sept (07) en 2013 ont un taux de couverture des dépenses par les ressources se situant en dessous de la normale.
Dans l’ensemble, pour les autres EPE, l’analyse a révélé que les dépenses mandatées ont été payées grâce au report des comptes de disponibilités des années antérieures.
En ce qui concerne le ratio « part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement », sur les soixante-quatorze (74) EPE considérés, trente cinq (35) ont un taux supérieur à 50% contre trente-sept (37) en 2014 et trente-deux (32) en 2013. Aussi, est-il opportun d’inviter ces EPE à une meilleure maîtrise de l’évolution desdites charges.
D’un point de vue général, les niveaux de réalisation des prévisions des recettes et des dépenses sont assez satisfaisants dans tous les secteurs pour l’exercice 2015. En effet, sur les soixante-quatorze (74) EPE considérés, quarante-sept (47) ont enregistré des taux de réalisation des recettes supérieurs à 80% contre trente-neuf (39) en 2014 et quarante-neuf (49) en 2013. Il convient de relever que le taux d’exécution des recettes le plus faible a été enregistré par l’Institut Géographique du Burkina (26,21%) et le plus élevé par l’Office National d’Indentification (115,07%).
Concernant les dépenses, on note qu’elles ont été contenues dans les limites des prévisions de crédits pour la plupart des EPE.
Le taux d’autofinancement passe de 25,89% en 2014 à 26,61% en 2015, soit un gain de 0,71 point. Malgré cette hausse, les efforts de création et de mobilisation de recettes propres par les EPE doivent être maintenus. Ces efforts doivent même s’intensifier et s’accroître pour le renforcement de l’autonomie financière des établissements.
L’analyse de la situation des dettes fait ressortir des arriérés de paiement de 52,243 milliards de FCFA en hausse de 38,68% par rapport à l’exercice 2014 où elles étaient de 37,672 milliards de FCFA. En 2013, elles étaient de 34,711 milliards de FCFA. La situation de trésorerie quant à elle a connu une diminution, se situant à 36,276 milliards de FCFA en 2015 contre 37,307 milliards de FCFA en 2014, soit un taux de régression de 2,06%.
Les indicateurs de performance autres que financiers ont été fournis par la plupart des EPE. Leur exploitation a permis de mieux apprécier la réalisation des activités et l’atteinte des objectifs assignés aux EPE.
Ainsi, l’on peut noter à titre illustratif, pour les hôpitaux, le taux de mortalité maternelle a varié de 0% à 2,62% contre 0,18% à 3,04% en 2014. Dans les universités, le meilleur taux de succès des enseignants au CAMES qui était de 91,30% en 2014 est passé à 100% en 2015.
Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;
Mesdames et Messieurs ;
L’analyse synthétique de la situation financière des dix (10) Fonds Nationaux ayant effectivement transmis les états financiers fait apparaître les masses budgétaires et les indicateurs de performance suivants :
Le montant total des recettes (y compris les subventions) pour l’année 2015 s’élève à 35,396 milliards de FCFA, soit 9,523 milliards de FCFA pour les Fonds d’Etat et 25,872 milliards de FCFA pour les Fonds Nationaux de Financement.
Quant aux dépenses budgétaires des dix (10) Fonds Nationaux, elles s’élèvent à 27,854 milliards de FCFA en 2015.
Dans l’ensemble, la structure des dépenses des Fonds Nationaux en 2015 fait ressortir une prédominance des charges de fonctionnement, soit 69,23% de l’ensemble des dépenses de l’année.
Le montant de l’ensemble des financements accordés par les FN en 2015 s’élève à 16,158 milliards de FCFA avec un total de 142 975 bénéficiaires. Les recouvrements ont porté sur la somme de 11,319 milliards de FCFA et les impayés à 2,962 milliards de FCFA.
S’agissant des indicateurs de performance,
le ratio de couverture des dépenses par les ressources pour l’exercice budgétaire 2015 est de 128,36% pour l’ensemble des dix (10) Fonds Nationaux, traduisant ainsi une bonne prudence des responsables dans l’exécution des dépenses budgétaires.
Au total, trois (03) Fonds Nationaux ont un taux de couverture des dépenses par les ressources se situant en dessous de la normale.
En ce qui concerne le ratio « part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement », sur les dix (10) Fonds Nationaux considérés, trois (03) ont un taux supérieur à 50%. Ce sont le FAPE, l’AFP-PME et le FAARF. Aussi, est-il opportun d’inviter ces Fonds à une meilleure maîtrise de l’évolution desdites charges.
D’un point de vue général, en ce qui concerne les niveaux de réalisation des prévisions des recettes et des dépenses, les Fonds Nationaux doivent être exhortés à plus de diligence dans l’exécution de leurs budgets. En effet, sur les dix (10) considérés, seulement quatre (04) ont enregistré des taux de réalisation des recettes supérieurs à 80%. Il convient de relever que le taux d’exécution des recettes le plus faible a été enregistré par le Fonds National de la Recherche et de l’Innovation pour le Développement (47,28%) et le plus élevé par le Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social (413,45%).
Concernant les dépenses, on note qu’elles ont été contenues dans les limites des prévisions de crédits pour la plupart des Fonds Nationaux, soit 80,75% pour l’ensemble.
Le taux d’autofinancement qui se situe à 581,60% en 2015 est essentiellement tiré par les Fonds Nationaux de Financement. Malgré ce niveau, les efforts de création et de mobilisation de recettes propres par les Fonds Nationaux doivent être maintenus pour le renforcement de l’autonomie financière des établissements.
L’analyse de la situation des dettes fait ressortir des arriérés de paiement de 1,093 milliards de FCFA en 2015.
La situation de trésorerie cumulée des Fonds Nationaux quant à elle se situe à 11,455 milliards de FCFA en 2015.
Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;
Mesdames et Messieurs ;
Les insuffisances et difficultés recensées dans le fonctionnement et dans la gestion des EPE peuvent être regroupées comme suit :
- Au niveau de la mise en place des conseils d’administration, on relève que les établissements nouvellement créés n’ont pas d’organes d’administration et de gestion totalement mis en place conformément à la règlementation des EPE.
Ce sont : le Centre de Formation Professionnelle de Ouagadougou (CFPO), l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS), la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso (MCB), le Centre de Formation Professionnelle Industriel de Bobo-Dioulasso (CFPI-B), le Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP), le Fonds de Développement de la Culture et du Tourisme (FDCT), l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) et le Centre Régional des Arts Vivants en Afrique (CERAV-Afrique).
Aussi, il conviendrait de noter que les mandats de certains administrateurs de Conseil d’Administration viennent à expiration et doivent être remplacés. A ce sujet, les Présidents des Conseils d’Administration devraient demander aux Ministères ou structures concernés de pourvoir à ces mandats.
Le cas du Fonds National pour l’Education et la Recherche (FONER), de création ancienne, et ne disposant pas encore de Conseil d’Administration mérite d’être souligné.
Tous les soixante-quatorze (74) EPE ayant transmis leurs états financiers, hors mis les dix (10) Fonds Nationaux, ont des directeurs de l’administration et des finances ou des directeurs financiers et comptables, des agents comptables, des directeurs du contrôle des marchés publics et des engagements financiers ou des commissaires aux comptes régulièrement nommés ou recrutés.
Cependant, certains EPE ne disposent pas pour le moment de personnes responsables des marchés.
Des postes ne sont pas toujours pourvus au niveau de certains Fonds Nationaux. Il s’agit essentiellement des personnes responsables des marchés, des directeurs financiers et comptables et des auditeurs internes.
- En matière de respect de la réglementation, il est à noter que des efforts sont constatés dans la transmission des procès-verbaux aux Ministres de tutelle et au respect du délai maximum de vingt et un (21) jours pour la plupart des EPE.
Des statistiques établies sur la base des informations contenues dans les rapports de gestion des Conseils d’Administration, il ressort la tenue de 191 sessions de Conseil d’Administration en 2015 dont les procès-verbaux ont été transmis aux Ministres de tutelle contre 169 sessions en 2014 et 152 sessions en 2013.
Les Fonds Nationaux qui disposent de Conseil d’Administration ont tenu en 2015 les deux sessions ordinaires dans les délais réglementaires.
Il convient de féliciter les EPE qui ont tenu en 2015 les deux sessions ordinaires (session d’examen du budget et session d’examen des états financiers) dans les délais réglementaires fixés.
- En ce qui concerne les dispositions relatives aux séjours semestriels des Présidents des Conseils d’Administration, on relève que la quasi-totalité des Présidents de Conseil d’Administration a pu effectuer les deux séjours statutaires au sein de leur établissement durant l’exercice écoulé.
A cet égard, il convient de les féliciter.
D’une manière générale, l’on peut noter que des efforts particuliers ont été déployés par les présidents de Conseils d’Administration pour accompagner leurs structures dans la recherche de solutions idoines aux difficultés rencontrées.
Toutefois, l’obligation d’informer les autorités de tutelle des absences répétées et non justifiées d’administrateurs aux réunions des conseils d’administration n’est toujours pas respectée par certains Présidents de Conseils d’Administration.
Ces absences répétées et non justifiées ont été observées au niveau de l’analyse des situations de vingt (20) EPE contre vingt-sept (27) en 2014.
Dans le domaine de la présentation des rapports et des états financiers, le Secrétariat a pu noter que dans la plupart des cas, le canevas-type de rapport de gestion a été respecté. Toutefois, quelques insuffisances dans le renseignement de certaines informations ont été observées.
Le respect des délais de transmission des documents et états financiers pour la tenue de cette session de l’AG/EPE a été observé. Ainsi, tous les établissements publics concernés ont pu faire parvenir à temps les documents exigés au Secrétariat de l’AG/EPE.
Les difficultés rencontrées par les établissements publics de l’Etat dans la production des informations économiques et financières ont été résorbées avec la formation des membres des Conseils d’Administration et le recueil des observations des différents EPE pour la validation du canevas-type du rapport de gestion du Conseil d’Administration.
La gestion des mouvements de personnel notamment le transfert du personnel des EPE vers le SIGASPE et du SIGASPE vers les EPE reste une préoccupation majeure.
Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Chers participants ;
En conclusion, de l’analyse des rapports d’activités et des états financiers de l’exercice 2015, il ressort une progression dans la gestion des EPE avec une couverture plus satisfaisante des dépenses mandatées de 114,68% contre 102,08% en 2014 et 125,70% en 2013.
Du point de vue des indicateurs de gestion, la situation d’ensemble des EPE reste caractérisée par une prédominance de la subvention de l’Etat qui connaît une progression de 48,84% en 2015 : 101,866 milliards de FCFA contre 68, 631 milliards de FCFA en 2014.
Les indicateurs de performance autres que financiers fournis ont permis d’apprécier le niveau d’exécution des activités programmées.
Aussi, des efforts doivent–ils être poursuivis en vue de permettre :
- l’application effective des instructions relatives à la nomenclature budgétaire, à la nomenclature des pièces justificatives et au plan comptable des EPE ;
- le renforcement des capacités des acteurs des EPE ;
- l’amélioration des systèmes d’information et de gestion ;
- l’amélioration de la qualité des états financiers produits;
- et l’application effective de la loi n° 010-2014/AN du 30 avril 2014 portant règles de création des catégories d’établissements publics.
Tel est, Excellence Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement, Honorables Invités, Mesdames et Messieurs, le point sur la gestion des établissements publics de l’Etat que j’ai l’honneur de porter à votre attention.
Je vous remercie
M. Seglaro abel SOME, Secrétaire général du ministère de l’Economie, des finances et du développement
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