Burkina: L’organe législatif de la transition "a désacralisé la loi de finance″ (juriste)

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Publié le vendredi 18 mars 2016 | Alerte Info

Le Conseil national de Transition burkinabè (CNT, organe législatif) "a désacralisé la loi de finance", a indiqué jeudi à Ouagadougou le théoricien de droit, le professeur Séni Ouédraogo, à un séminaire.

"Le CNT et le gouvernement de la transition juridiquement s’étaient mis dans l’impossibilité d’adopter la loi de finance", a fait savoir M. Ouédraogo pour qui selon la "procédure on peut reprocher un grief qui tend à dire qu’il y a révision de la loi portant règlement intérieur de l’Assemblée mais pourtant il n y a pas de révision de la Constitution".

Il est "anormal que la loi de finance qui est la traduction d’un choix politique soit élaborée par un groupe qui n’est pas celui qui doit conduire les destinés pour l’année 2016", adit le professeur, expliquant que "juridiquement le CNT en votant la loi a fait ce qu’on appelle en droit constitutionnel la fraude à la loi″.

Selon M. Ouédraogo, une "majorité parlementaire utilisent son pouvoir pour lever les obstacles pour parvenir à une fin politique″.

Au cours des 13 mois de la transition, le CNT a adopté 110 projets de loi dont la loi électorale qui a été contestée par une partie de la population.

YKA/BBO