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Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Publié le vendredi 26 fevrier 2016  |  Africa Info
Soro
© Autre presse par DR
Soro Guillaume, Président de l’Assemblée nationale ivoirienne
résident de l’Assemblée nationale ivoirienne .




En l’état actuel donc du droit positif international, M. Guillaume Soro, sauf à être nommé chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères, n’est pas concerné, aux yeux du droit international, par l’immunité de juridiction pénale. Il faut lire et interpréter STRICTEMENT la décision de la CIJ ; l’adage ne dit-il pas que « les exceptions doivent être interprétées très strictement : Exceptio est strictissimeinterpretationis » ? Rappelons qu’en matière pénale, la sanction est le principe, l’immunité l’exception. D’ailleurs, et pour finir, au sein de la doctrine, la tendance critique est plus favorable à une restriction qu`à un accroissement du nombre de personnalités publiques pouvant bénéficier de l’immunité personnelle. ... suite de l'article sur Autre presse

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