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Conseil constitutionnel: les anciens dignitaires exclus des législatives |
Par une requête introduite le 28 décembre auprès du Conseil constitutionnel, le président du Conseil national de Transition (CNT) demandait « la déchéance de plein droit de la qualité de député de Juliette Bonkoungou, élue du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) ancien parti au pouvoir, estimant qu’elle a été élue « en violation flagrante des dispositions légales en vigueur », notamment les articles 202 et 222 du Code électorale et 111 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. Dans sa décision ci-jointe, le Conseil constitutionnel rejette ladite demande au motif qu’elle est mal fondée.
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