L’ASCE désormais ASCE-LC

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Publié le mercredi 25 novembre 2015 | Le Quotidien

© Autre presse par DR
Luc Marius Ibriga, président du Forum de citoyennes et citoyens de l’alternance (FOCAL)

Après l’adoption de cette loi, s’est ensuivie celle de la loi portant attribution, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). En effet, celle-ci, composée de 69 articles consiste à conformer l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) aux dispositions de la loi n°004-2015/CNT du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso et aux conventions et principes internationaux, relatifs à la lutte contre la corruption. A cet effet, la relecture de la loi portant création de l’ASCE a permis à la représentation nationale de proposer un changement de la dénomination de l’institution, de l’ouverture de l’ASCE-LC à d’autres structures de l’Etat, au secteur privé et à la société civile, des modalités de recrutement des membres de l’ASCE-LC, des délais de prescription pour les infractions en matière de corruption. Ce faisant, la loi évoque les concepts liés aux missions et attributions de l’ASCE-LC, à la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’institution. Luc Marius Ibriga, Contrôleur général d’Etat s’est réjoui des innovations apportées par le CNT à sa structure l’ASCE en ce sens qu’elle sera accessible à toutes et tous et que le Contrôleur général d’Etat ne sera plus nommé de façon discrétionnaire par l’exécutif. « Il sera nommé après appel à candidature. Aussi, les Contrôleurs d’Etat auront le statut de police judiciaire c’est-à-dire que les actes qu’ils vont poser, permettront de saisir la justice et peuvent perquisitionner, entendre des personnes et permettre des garde-à-vue. En plus deux nouveaux emplois seront créés au niveau de l’autorité supérieure du contrôle d’Etat à savoir l’emploi d’assistant vérificateur et l’emploi d’enquêteur », a-t-il dit1