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Réglementation du bail d’habitation privée : un projet de loi à soumettre au CNT
Publié le jeudi 19 novembre 2015  |  Sidwaya
CNT
© aOuaga.com par A.O
CNT : c`est parti pour l`unique session de 10 mois
Lundi 22 décembre 2014. Ouagadougou. Hôtel du député. Le Conseil national de la transition (CNT) a ouvert solennellement sa session unique qui va durer 10 mois




A quelques semaines de la fin de la Transition, le gouvernement s’est déporté à Dori dans le Sahel pour mieux découvrir la région. Après une visite de la mine d’Essakane et un tour à Falangoutou dans la journée du mardi 15 novembre 2015, il a tenu son hebdomadaire Conseil des ministres dans l’après-midi, à la salle polyvalente de Dori où plusieurs dossiers ont été examinés.

C’est une équipe gouvernementale au grand complet qui a choisi de faire une immersion dans la région du Sahel pour découvrir ses potentialités, ses handicaps et d’y tenir l’un des derniers rendez-vous hebdomadaires du Conseil des ministres de la Transition. Débuté aux environs de 16 h, c’est autour de 21h30 que la rencontre, tenue pour l’une des rares fois dans l’après-midi, a pris fin. Dans la ville de feu Hama Arba Diallo, plusieurs dossiers ont été examinés et adoptés parmi lesquels un projet de loi présenté par le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme portant sur le bail d’habitation privée au Burkina Faso. « Comme nous l’avons dit au début, nous avons pour mission de proposer un texte sur l’encadrement du loyer. Dans ce projet, il est dit que le contrat de bail doit être obligatoirement écrit. Mais ce qui change fondamentalement, est qu’il est prévu un critère de fixation du prix du loyer. Nous avons décidé que pour fixer le prix du loyer dorénavant au Burkina Faso, il faut tenir compte d’un référentiel de valeur », a indiqué le ministre Réné Bagoro. Selon lui, aux termes de ce projet de loi, le prix du loyer d’un immeuble ou d’un logement ne devrait pas dépasser 7% de la valeur investie. Il a précisé qu’une fois ce projet de loi adopté par le Conseil national de la Transition, tous les acteurs intervenant dans le domaine vont devoir se plier à ce texte sous peine de sanctions. « Trois alternatives pouvaient être envisagées dans le processus de fixation des prix du loyer. On peut appliquer un prix social, ce qui favorise les locataires au détriment des bailleurs. Il y a aussi une visée économique envisageable qui favorise cependant les bailleurs et enfin une troisième alternative qui fait un équilibre entre le bailleur et le locataire. C’est cette dernière option que nous avons adoptée », a souligné le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ce mode de fixation, selon le ministre Bagoro, permet à un bailleur d’entrer dans son capital au bout de 15 ans et à un locataire d’avoir une maison à un prix acceptable.

Les diplômes des centres de formation désormais reconnus

Ce Conseil des ministres, a aussi adopté un décret portant création de titres de qualification professionnelle. Selon le ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l’Emploi, Salifou Dembélé, l’adoption de ce texte permet de reconnaître les diplômes délivrés dans les centres de formation professionnelle comme celui de référence de Ziniaré. Cette reconnaissance des titres délivrés par ces centres permettra aux détenteurs de ces diplômes d’accéder à des emplois de la Fonction publique. Toutefois, le ministre Dembélé a précisé qu’il s’agit d’un diplôme d’Etat et que l’objectif de la formation dans ces centres est de permettre surtout l’auto-emploi. Au titre du ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale, le Conseil a donné quitus à un texte sur la stratégie nationale de prévention et d’élimination des mariages des enfants. « Cela veut dire que notre pays s’est engagé dans une lutte pour la promotion de l’élimination du mariage des enfants. Le mariage est l’une des institutions les plus sacrées si elle se réalise dans un cadre normal où les deux conjoints remplissent les conditions d’âge, de maturité physique, morale et intellectuelle », a indiqué le ministre en charge de l’action sociale, Angéline Zan. Et de déplorer : « Malheureusement, on assiste à un fléau qui est en train de prendre de l’ampleur et de miner l’épanouissement de la petite fille. Plus de 51% des filles qui ont moins de 18 ans sont mariées dans les régions du Sahel et de l’Est. Cela a des conséquences dévastatrices sur leur scolarisation et leur épanouissement. » Le ministre de l’Education nationale et de l’Alphabétisation, Samadou Coulibaly, a soumis un rapport en Conseil des ministres pour l’adoption d’un décret portant protection du domaine scolaire. A entendre le ministre Coulibaly, la violence en milieu scolaire est en nette croissance aussi bien contre les élèves que contre les enseignants. Ce projet de texte, de l’avis du ministre, vise d’une part, à protéger le domaine scolaire et, d’autre part, les élèves et leurs enseignants. Il s’agira de lutter contre les débits de boisson, les maisons de tolérance ainsi que les autres espaces et activités nuisibles à proximité des écoles. Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le conseil a pris une décision sur la confirmation d’agents du ministère. « Ce sont des nominations qui peuvent paraître un peu singulières au regard du fait que la Transition tire vers sa fin. Nous voulons juste rassurer et donner l’information qu’il ne s’agit que des confirmations », a souligné le ministre en charge de l’Administration, Youssouf Ouattara. Il a aussi salué le bon déroulement de la campagne électorale pour les législatives et la présidentielle ainsi que la bonne conduite des différents acteurs sur le terrain des joutes électorales.

Lassané Osée OUEDRAOGO
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Sidwaya N° 7229 du 8/8/2012

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