Accueil    Shopping    Sports    Business    News    Femmes    Pratique    Burkina Faso    Publicité
NEWS
Comment

Accueil
News
Société
Article



 Titrologie



Le Pays N° 5351 du 6/5/2013

Abonnez vous aux journaux  -  Voir la Titrologie

  Sondage



 Autres articles


Comment

Société

Famille : Ce qu’il faut savoir / Des Formalités Préliminaires à la célébration du mariage.
Publié le lundi 6 mai 2013   |  Le Pays




 Vos outils




Le tribunal civil du lieu de la célébration du mariage may, sur requête des Futurs spouse, verser des tombes provoque, distributeur de la publication ous abréger le delai d'Affichage. Le tribunal statue en DERNIER RESSORT DANS Huit jours de la requete (article 255 du Code des personnes et de la famille).

SELON fils l'article 256, lorsqu'il a des Raisons Sérieuses de Penser Qué-les conditions nécéssaires à la Validité du mariage ne de Sont Pas Réunies ous qu'il Existe non empêchement, l'officier de l'état civil notifie par Écrit aux Futurs spouse fils Refus de Célébrer le mariage en indiquant les motifs Leur de sa décision et le format texte de la loi sur Lequel Elle Est Fondée. This Est décision susceptible de Recours devant le tribunal civil Qui statue en DERNIER RESSORT Dans Les Huit jours, à la requete des Futurs spouse, meme Mineurs.

 Commentaires