Assemblée nationale : Les députés adoptent le code de transparence dans la gestion des finances publiques #aOuaga

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Assemblée nationale : Les députés adoptent le code de transparence dans la gestion des finances publiques

Publié le samedi 4 mai 2013 | L’Hebdomadaire

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Le premier ministre Luc Tiao face à l`assemblée Nationale
jeudi 4 avril 2013. Ouaga.

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Activités de l’Assemblée nationale en 2013

L’Assemblée nationale a examiné et adopté le 23 avril 2013, le projet de loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso. En prélude à l’audition du gouvernement, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, commission saisie au fond a entendu des acteurs de la société civile que sont le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) ; le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) et la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) et des structures publiques qui ont fait part de leurs préoccupations et apporté d’importantes contributions.

Le gouvernement dans son exposé de motif indique qu’au cours de l’année 2008, un processus de réécriture des directives a été engagé d’une part, face aux insuffisances se rapportant à la première génération de directives sur le cadre harmonisé des finances publiques ; et, d’autre part, dans le souci de moderniser davantage la gestion des deniers publics par l’introduction de meilleures pratiques internationales.

Ladite relecture a conduit à l’adoption, le 26 juin 2009 par le Conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), de cinq directives constitutives du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’Union.

Ces directives concernent les mêmes domaines qui avaient été règlementés par les précédentes.

C’est dans le cadre de l’adoption des directives des années 1997 et 1998 portant loi de finances, nomenclature budgétaire, tableau des opérations financières et plan comptable de l’Etat que celle portant code de transparence a été adoptée.

Cependant, force est de reconnaître que la mise en œuvre des règles de bonne gestion qu’elle édictait s’est avérée difficile. Les idées forces qui sous-tendent le nouveau texte sont la transparence dans les procédures d’élaboration, d’exécution et de suivi du budget à travers la mise en place d’un cadre juridique approprié de même que l’installation effective de tous les organes de contrôle à la circulation, la diffusion et la publication d’informations complètes et fiables sur toutes les activités financières de l’Etat et des autres organismes publics.

Cela passe aussi par la formation des personnels, leur motivation et la gestion de l’administration selon les règles de neutralité et d’objectivité.

Un souci : renforcer le cadre juridique de gestion des finances publiques

Au cours du débat général, le gouvernement a affirmé que loin d’être une exigence des partenaires techniques et financiers, le projet de loi est initié en vue de renforcer le cadre juridique de gestion des finances publiques.

Il traduit tout simplement l’engagement du gouvernement à contribuer à une bonne gouvernance des finances publiques tout en répondant aux préoccupations de certains partenaires notamment la société civile.

Cependant, cette loi pour être efficace doit être accompagnée par d’autres textes comme la loi portant loi de finances ; les décrets portant règlement général sur la comptabilité publique, régime juridique applicable aux comptables publics, nomenclature budgétaire de l’Etat, tableau des opérations financières de l’Etat et de l’arrêté portant plan comptable de l’Etat.

Il est, par ailleurs, prévu un mécanisme d’évaluation des finances publiques au travers d’un dispositif d’évaluation périodique des performances, des finances publiques mis en place par le ministère de l’Economie et des Finances.

A cela, il faut ajouter le rôle que jouent les corps de contrôle tels que la Cour des comptes et l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat. Le Burkina anticipe ainsi en faisant siens les principes et les règles édictés par la nouvelle directive en procédant à sa transposition dans l’ordonnancement juridique.

En conférant ainsi à cet instrument la valeur de loi dans notre paysage juridique, notre pays prend l’engagement au plus haut niveau de faire des principes comme la transparence et l’efficience, le socle de sa gouvernance financière.

C’est donc fortement convaincu que l’adoption du projet de loi complète le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques et permettra de répondre aux préoccupations de certains partenaires qui souhaitent un engagement fort de l’Etat dans la transparence en matière de gestion des finances publiques que l’Assemblée nationale l’adoptée.

Larba YARO

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