Société
Régime juridique des agents publics : les travaux techniques sont achevés
Publié le jeudi 13 aout 2015 | Service d’Information du Gouvernement
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Les travaux techniques de relecture de la loi n°013/98/AN du 28 mai 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique sont achevés.
Ces travaux ont concerné le système d’évaluation et des mécanismes d’avancements, les concepts de fonctionnaire et de contractuel, les questions de formation professionnelle et les statuts autonomes. Le gouvernement de la Transition salue l’état d’avancement de la relecture de cette loi dont les textes d’application sont attendus en fin octobre 2015.
Il sait compter sur la disponibilité et l’esprit de dialogue des parties prenantes aux concertions en vue, sur la finalisation des propositions techniques, avant la transmission du projet au Conseil National de la Transition.
Le Service d’information du Gouvernement
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