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Conseil constitutionnel |
Suite à sa saisine par neuf députés pour inconstitutionnalité de la mise en accusation, devant la Haute Cour de justice, de l’ex-président du Faso, Blaise Compaoré, et des son gouvernement, le Conseil constitutionnel du Burkina a rendu sa décision, le vendredi 07 août 2015.
Tout en déclarant « régulière », sa saisine, le Conseil constitutionnel s’est déclaré « incompétent » à trancher sur la question de savoir si les résolutions de mise en accusation et les dispositions de la loi organique sur la Haute Cour de Justice sont contraires à la Constitution.
Il a par ailleurs précisé que le vote du parlement ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité exercés par le Conseil constitutionnel qui ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des lois déjà promulguées ou en vigueur selon une décision de l’institution.
Relativement à la loi organique sur la Haute Cour de Justice, le Conseil constitutionnel a relevé que son inconstitutionnalité devrait être dénoncée devant lui avant sa promulgation.
Le Gouvernement de la Transition salue l’initiative des acteurs politiques de recourir aux instances compétences pour régler leurs différends. Il les exhorte à agir dans cet esprit républicain pour sauvegarder la paix sociale et la cohésion nationale.
Le Service d’information du Gouvernement
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