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L’Hebdomadaire N° 717 du

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Me Mamadou Traoré, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burkina Faso « L’absence de centre de formation professionnelle des avocats ampute la pratique de notre métier »
Publié le samedi 30 mars 2013   |  L’Hebdomadaire


Voeux
© aOuaga.com par A. O
Voeux de nouvel an : Les avocats presentent leurs voeux au bâtonnier
Photo : Le bâtonnier Mamadou Traoré


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Dans le cadre de la préparation de la rentrée solennelle 2013 du barreau qui a eu lieu les 21 et 22 mars derniers, les avocats du Burkina ont tenu les Etats généraux de leur corps de métier à Bobo-Dioulasso. A cette occasion L’hebdomadaire du Burkina s’est entretenu avec le bâtonnier Me Mamadou TRAORE qui revient ici sur la portée de ces Etats généraux.



L’Hebdo du Burkina (HB)  : Pouvez-vous revenir sur ces Etats généraux tenus à Bobo-Dioulasso  ?

Mamadou Traoré (MT)  : Nous avons tenu à Bobo-Dioulasso les premiers Etats généraux du Barreau pour faire une pose d’évaluation. Vous savez, l’avocat assume une partie du service public de la justice. Le droit de la défense, le droit des justiciables doit être porté et défendu par les avocats. Le constat que nous avons fait, c’est qu’aujourd’hui, au Burkina, la justice est en panne.

Et quand on dit que la justice est en panne, ce n’est pas seulement le magistrat, mais c’est également les avocats et tous les acteurs de la Justice. Pour notre part, lorsque j’ai été élu au mois de juin 2012, j’ai pris l’engagement devant les avocats de faire cette évaluation. Est-ce que le justiciable burkinabè est satisfait de sa justice  ?

C’est la raison pour laquelle nous avons convoqué ces Etats généraux pour faire le point de la relation entre les avocats eux-mêmes, de la relation entre les avocats et les magistrats et également de la relation entre l’avocat et son client, et entre l’avocat et les justiciables. 

Quels sont les points que vous avez passés en revue  ?

Après l’ouverture en plénière, nous avons éclaté le travail en trois commissions  : la première commission, c’est « l’exercice de la profession d’avocat, critique et autocritique  ». Cette commission a eu la lourde tâche de répertorier tous les problèmes, tous les dysfonctionnements qui caractérisent la profession, que ce soit les problèmes entre avocats, les problèmes de solidarité, de moralité, d’indépendance, de délicatesse. Cette commission s’est penchée sur ces questions.

La deuxième commission qui s’est réunie à la mairie de la ville a travaillé sur «  le recrutement, la formation et le périmètre du droit  ». Vous savez que depuis quelques années, les étudiants se plaignent que les avocats ne se recrutent pas assez  ; on ne peut pas recruter si on ne forme pas.

Comme vous le savez, l’absence de centre de formation professionnelle des avocats ampute singulièrement la richesse et la pratique de notre métier. Cette commission a travaillé donc sur toutes ces questions, mais également sur l’extension du périmètre de droit parce que la profession de l’avocat aujourd’hui n’est pas une profession protégée.

Malheureusement, il y a des gens qui ouvrent des cabinets, qui se présentent même parfois comme avocats, alors qu’ils n’ont ni le titre, ni le statut, ni la déontologie, ni le serment. Donc toutes ces questions ont été évoquées par cette commission.

La dernière commission avait trait à «  la relation avec les clients et la question des honoraires et celle de la publicité fonctionnelle  ». Pourquoi la relation avec les clients  ? La vie de l’avocat c’est pour servir le client. Malheureusement il y a des problèmes, il faut le reconnaître. Nous avons préféré recenser ces problèmes, voir quelles sont les solutions.

Et c’est dans le cadre de ces solutions qu’il apparaît qu’il y a un déficit énorme de communication des avocats. Les avocats, comme on le dit, sont des cordonniers mal chaussés  ! Nous ne faisons pas parler suffisamment de nous  ; ce qui fait que le grand public n’a qu’une image très négative de l’avocat.

L’avocat, c’est celui qui est cher ou qui a l’argent. Alors que ce n’est pas forcément le cas. L’avocat c’est celui qui porte la cause de tout le monde  : des plus faibles, aux forts. L’avocat c’est celui qui se tient à côté du peuple, qui fait avancer la démocratie, celui qui doit renforcer l’état de droit. Donc toutes ces questions ont été abordées par cette commission.

D’ores et déjà, ce qu’on peut tirer comme bilan, c’est le déplacement massif à Bobo-Dioulasso. Vous savez, les avocats ce sont des indépendants, des individualités  ; mais sur 139 avocats que compte le barreau, il y a près de cent qui ont fait le déplacement de Bobo-Dioulasso.

Ce qui est rarissime et exceptionnel, ce qui dénote du besoin qu’il y avait à tenir ces Etats généraux… Moi, en tant que bâtonnier, je suis très satisfait de voir cette parole libérée, aussi de voir cette invite à professionnaliser si vous permettez le terme, l’exercice de la profession à respecter toutes les règles déontologiques  parce que nous sommes un Ordre, en tant qu’Ordre, nous avons des missions de service public, ce qui suppose une dignité, une délicatesse, une indépendance et cela ne peut se faire que par le respect rigoureux de la déontologie.

C’est la raison pour laquelle ce besoin de sanctionner les travers est une invite à la perfection de l’avocat burkinabè. Et cela déjà est un résultat tangible de ces premières assises à Bobo-Dioulasso.

Pourquoi le choix de Bobo-Dioulasso pour la tenue de ces assises  ?

Bobo-Dioulasso pour deux raisons. Il y a une raison historique. Pendant longtemps, Bobo-Dioulasso a été la ville où il y a eu beaucoup de grands procès indépendantistes de l’Afrique de l’Ouest. Et également les dernières peines de mort, prononcées et exécutées au Burkina Faso l’ont été à Bobo-Dioulasso.

Donc du point de vue de la défense, dès lors qu’on fusille quelqu’un, qu’on condamne quelqu’un à la peine capitale, c’est une défaite de la défense. Les avocats s’inscrivent dans la lutte contre la peine de mort et pour toutes ces raisons historiques, c’était bon que tous ces Etats généraux se tiennent à Bobo-Dioulasso.

La deuxième raison, c’est qu’il y a des avocats à Bobo-Dioulasso et ces avocats souvent se considèrent comme s’ils n’étaient pas suffisamment pris en compte par le Barreau, par l’ordre des avocats. C’est la raison pour laquelle nous sommes venus les soutenir.

Nous sommes venus pour dire qu’au Burkina Faso, il n’y a qu’un seul barreau qui comprend et les avocats de Bobo-Dioulasso et ceux de Ouagadougou. Je crois que décentraliser les activités du Barreau conforte aussi les avocats de Bobo-Dioulasso dans l’exercice de leur métier dans des conditions souvent difficiles.

Précisément, qui peut prétendre au métier d’avocat et qui ne le peut pas  ?

L’avocat est celui qui a une maîtrise en droit au moins, qui a fait un examen pour devenir avocat, et qui fait un stage de deux ans dans un cabinet d’avocat, qui est titulaire donc d’un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat et qui prête serment devant la Cour d’appel d’exercer en toute dignité dans le respect d’une certaine éthique de certaines traditions de la profession.

Donc, il y a une condition de diplôme, de formation, de serment. Ce sont ces conditions qui permettent à quelqu’un d’être avocat. Et la quatrième condition, dès lors qu’on prête serment, c’est qu’on est inscrit à l’Ordre des Avocats. Et cette inscription consacre l’appartenance à la grande famille judiciaire des avocats.

Quelle est la place des avocats qui font la politique  ?

Nous accompagnons de nos prières, de nos vœux de succès les avocats qui sont dans le combat politique. L’avocat de par sa formation peut apporter beaucoup aux conseils municipaux, à l’Assemblée nationale, au Sénat du Burkina Faso. Donc nous voulons être présents dans toutes les instances où l’avocat peut apporter quelque chose.

Les avocats qui sont dans les conseils municipaux ou à l’Assemblée doivent-ils démissionner  ?

Non, ce n’est pas la même chose que les magistrats. L’avocat, lorsqu’il devient conseiller municipal, ne peut pas, par exemple, gérer le dossier de la municipalité. L’avocat qui est député ne peut pas plaider contre l’Etat, les démembrements de l’Etat.

Ce sont les seules limites. C’est ce qui est prévu par la loi. Sinon, il n’y a pas d’incompatibilité à exercer la profession d’avocat. Puisque c’est une profession indépendante et libérale qui n’a aucune sujétion vis-à-vis de qui que ce soit de nature à empiéter sur son mandat électif.

Vous, en tant que bâtonnier quel est votre rôle  ?

Le rôle du bâtonnier est multiple. Le premier rôle est de représenter partout l’Ordre des Avocats, de faire entendre la cause des avocats. C’est le rôle de représentation. Mais au niveau interne, le bâtonnier doit prévenir et concilier les différends entre avocats. Le bâtonnier également doit veiller au comportement loyal des avocats et leur faire des remontrances, des observations.

Mais si cela dépasse le simple stade de l’observation ou de la remontrance et que cela relève d’un caractère disciplinaire en ce moment, le bâtonnier saisit le Conseil de discipline qui préside et qui doit prendre des sanctions qui vont de l’avertissement aux blâmes, à la suspension temporaire, ou à la radiation définitive de l’avocat.

Le bâtonnier peut être saisi également en matière disciplinaire par le Procureur général, soit le parquet de Bobo-Dioulasso, soit celui de Ouagadougou contre le comportement d’un avocat. Le bâtonnier en ce moment saisit à son tour le Conseil de discipline qui statue et qui rend des décisions.

Le bâtonnier a aussi un rôle juridictionnel. Lorsque vous êtes client, que vous avez une contestation d’honoraire, ou que vous avez un problème avec votre avocat, vous saisissez le bâtonnier qui rend une ordonnance sur la question. C’est dire donc que le bâtonnier rend une décision juridictionnelle qui peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel.

Le bâtonnier a ainsi également ce rôle juridictionnel de règlement des litiges entre les clients et les avocats. Et enfin, le bâtonnier préside le Conseil de l’Ordre. Le Conseil de l’Ordre qui a pour rôle d’organiser l’ensemble de la profession  ; c’est le Conseil de l’Ordre qui est chargé de la discipline, de la ponctualité des avocats aux audiences, de la formation professionnelle, de vérifier la comptabilité des avocats, du comportement loyal des avocats devant les cours et tribunaux. C’est le Conseil de l’Ordre également qui est chargé de fixer chaque année les cotisations dont doivent s’acquitter les avocats.

Félix OUEDRAOGO

Correspondant à Bobo-Dioulasso

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