La rencontre annuelle gouvernement/syndicats des travailleurs au titre de l’année 2012 s’est achevée le 21 mars 2013 à Ouagadougou par un communiqué final. Ledit document contient les 19 points des 32 en débats sur lesquels le gouvernement et les syndicats se sont accordés concernant les revendications de 2012.
Les débats pour s’accorder sur les mots et le contenu du communiqué final ont été longs entre les ministres représentant le gouvernement et les responsables des différents syndicats. La signature du document devant la presse était initialement prévue le 21 mars 2013 à midi avant d’être repoussée à 17h. C’est finalement à 20h 52mn que le ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Vincent Zakané, accompagné d’autres membres du gouvernement et des responsables syndicaux, a fait son entrée dans la salle des travaux de la rencontre gouvernement/syndicats située au 4e étage de l’immeuble Baoghin. La longue attente, d’environ 4 heures, prenait fin du même coup pour faire place à la signature du communiqué final de 10 pages. Après c’est l’échange du document entre le ministre Vincent Zakané et le président de mois des centrales syndicales, Paul Nobila Kaboré. Par la suite, le secrétaire général du ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Koudbi Sinaré, a donné lecture du communiqué final à l’attention de l’assistance. Il en ressort que sur 32 points de revendication qui étaient sur la table de discussions, il y a eu accord entre le gouvernement et les syndicats sur 19. Les points d’accord vont de la prise de dispositions nécessaires concernant les avancements de 2012 à la prise de textes et mesures d’applications de la loi n° 033-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural pour éviter les expropriations abusives des paysans de leurs terres en passant par la suppression de l’IUTS (Indemnité unique sur les traitements et les salaires) sur les primes et les indemnités de départ à la retraite pour compter du 1er janvier 2007, la prise d’un texte réglementaire sur les modalités de retenue de salaires pour fait de grève au plus tard le 30 avril 2013, etc. (voir encadré). Outre ces accords sur des points de la plateforme revendicative de 2012, le gouvernement s’est engagé à poursuivre la mise en œuvre d’engagements pris en 2011. Lesdits engagements sont au nombre de six et vont de l’adoption en Conseil des ministres, avant le 30 avril 2013, du projet de décret portant modification du Kiti AN IV-023/CNR/BUD du 23 août 1986 portant fixation des modalités et des tarifs des transports définitifs par voie terrestre à la relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la grille indemnitaire sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la Fonction publique élargi au système de rémunération de base en cours de finalisation. Autres engagements dignes d’intérêt pris par le gouvernement : l’assouplissement des conditions d’octroi de prêts en faveur de l’économie informelle ; l’adoption en Conseil des ministres, au plus tard le 30 avril 2013, du projet de décret sur l’uniformisation du taux d’annuité à 2% pour tous les retraités de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) pour compter du 1er janvier et la revalorisation des pensions inférieures à 50 000 F CFA de 40%, etc. Le gouvernement a aussi pris des engagements complémentaires. Ils sont au nombre de cinq et portent sur le renforcement des actions de suivi et de contrôle de l’application de la législation du travail ; l’appui aux partenaires sociaux dans la négociation et l’adoption des conventions collectives en cours d’élaboration ; le respect des textes relatifs à la liberté syndicale dans les secteurs public et privé ; le renforcement des capacités des mandants tripartites dans le domaine de la législation sociale à travers notamment des sessions de formation et, enfin, la promotion de la culture du dialogue social au niveau national et particulièrement au sein de l’entreprise. Pour rappel, les négociations gouvernement/syndicats de 2012 avaient été ouvertes par le Premier ministre Luc Adolphe Tiao le 18 décembre 2012. Elles se sont poursuivies le 25 février et le 21 mars derniers.
Les 19 points d’accord
1- La prise de dispositions nécessaires pour que les avancements de 2012 soient constatés courant 2013 ;
2- La suppression de l’IUTS sur les primes et les indemnités de départ à la retraite pour compter du 1er janvier 2007 ;
3- La poursuite et le renforcement du contrôle des prix et de la qualité des produits de grande consommation soumis à la réglementation ;
4- La reconstitution de la carrière des monitrices des garderies populaires avant la fin de l’année 2013 ;
5- La poursuite et le renforcement des contrôles périodiques des établissements d’enseignement et des cliniques privés ainsi que le respect des cahiers de charges ;
6- La poursuite et le renforcement de la politique visant la prise en charge gratuite des urgences médicales, chirurgicales et obstétricales ;
7- Le règlement définitif des dossiers sociaux résiduels objet de recommandations pertinentes du Comité paritaire gouvernement/ syndicats institué par le gouvernement. Dans ce cadre, le règlement des droits sociaux dus aux ex-travailleurs de l’ex-ONDF et des travailleurs de l’ex-Faso Fani bénéficiaires de décisions judiciaires individuelles sera effectué avant le 30 avril 2013 ;
8- L’adoption, avant la fin de l’année 2013, des différents textes nécessaires à la mise en œuvre des élections professionnelles ;
9- La relecture de l’arrêté portant création du comité paritaire de suivi des rencontres gouvernement/ syndicats avant le 30 juin 2013 ;
10- La prise d’un texte réglementaire sur les modalités de retenue de salaires pour fait de grève au plus tard le 30 avril 2013 ;
11- Le renforcement des contrôles des parquets dans les Maisons d’arrêt, les commissariats de police et autres lieux de garde-à-vue afin de prévenir et réprimer la torture ainsi que l’élaboration, au cours de l’année 2013, d’un avant projet de loi portant définition et répression de la torture au Burkina Faso ;
12- Le renforcement de l’indépendance affective de la justice notamment dans le cadre de la relecture de la loi organique du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature et de la loi du 13 décembre 2001 sur le Conseil supérieur de la magistrature et de leurs textes d’application au plus tard au cours du premier semestre de 2014 ;
13- La traduction effective devant les tribunaux des auteurs de crimes économiques et de sang ; et Economic;
14 - La mise à disposition de la justice des means nécessaires coulée faire la lumière sur les crimes commis à l’occasion des manifestations de février 2011 à Koudougou et des Tueries de Guénon;
15 - La prise de Mesures bétons et Efficaces Contre la corruption et la fraude;
16 - Le rapport des textes Réglementaires in force in material de procédure d’entente directe Veuillez DANS l’attribution des marchés publics et la Réforme de la procédure de résiliation DANS le cadre de la relecture des textes relatifs aux publics marches;
17 - La poursuite du recouvrement des Créances de l’Etat des cotisations en souffrance Responsables including nominale des;
18 - La Poursuite Judiciaire Contre lès Contribuables Coupables d’infractions Fiscales tombes;
19 - La récompense des textes et Mesures d’application de loi de la n ° 033-2009/AN du 16 juin 2009 portante régime foncier rural coulée eviter les ex-propriations abusives des paysans de Chaleurs Terres.
