Cour commune de justice et d’arbitrage de L’OHADA : 23 affaires jugées au Burkina

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Publié le jeudi 30 avril 2015 | Le Quotidien

© aOuaga.com par A Ouedraogo
Justice : Prestation de serment des magistrats à la cour d`appel de Ouagadougou
Vendredi 28 septembre 2012. Ouagadougou. Palais de justice

Dans sa politique de rapprochement des justiciables, la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA) tient du 29 au 30 avril 2015 des audiences délocalisées au Burkina, pays membre fondateur de l’Organisation. Pour le premier jour, c’est la salle d’audience de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qui a abrité l’audience ordinaire de l’Assemblée plénière de la CCJA. La Cour statuant publiquement en matière commerciale a vidé son délibéré dans 23 dossiers sur 25 inscrits au rôle, les deux autres ayant été renvoyés à la prochaine audience.
La Cour commune de Justice et d’Arbitrage siégeant à Abidjan, a élu domicile à la Cour de cassation du Burkina, juridiction de son ressort, à l’occasion de son audience de l’assemblée plénière du 29 avril 2015. Durant deux jours, elle connaitra des affaires inscrites à son rôle, essentiellement des affaires de nature commerciale selon ses attributions. Ces audiences délocalisées visent, selon le président de la Cour Marcel Sérékoissé-Samba, un rapprochement avec les justiciables. En se déportant dans la juridiction d’un pays partie au traité de l’OHADA, la Cour donne plus de visibilité à son fonctionnement et aux procédures applicables devant elles. Pour le président de la Cour, les audiences foraines permettent d’épargner aux justiciables les frais de transports, de séjour qu’ils doivent verser aux avocats en plus des honoraires. En fait, selon les règlements de procédure de la Cour, il n’est pas fait obligation à la juridiction supranationale de tenir ses audiences à son siège. Un autre avantage et non des moindres de ces audiences foraines réside au fait que les arrêts rendus par la Cour sont mis à la disposition du justiciable dès le lendemain. Toute chose qui lui évite de se rendre à Abidjan pour disposer d’une copie de la décision en vue de son exécution dans l’Etat concerné. Dans la journée du 29, l’audience foraine de la CCJA tenue dans la salle d’audience de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat a appelé la Cour a vidé son délibéré dans 23 affaires sur 25 inscrites à son rôle. Les dossiers ont été renvoyé à la prochaine audience pour complément de pièces. A l’audience de l’assemblée plénière de la Cour du 29 avril, la Cour a prononcé des décisions de cassation, de rejet, d’incompétence et d’annulation. Sur les 25 dossiers inscrits au rôle, seulement deux étaient burkinabè. La majeure partie des dossiers concernaient la Guinée Conakry et le Sénégal. L’audience n’a donné lieu qu’à quelques échanges entre les membres de la Cour et les parties. En effet, pour faire des observations orales les parties doivent à temps utile adresser une demande écrite d’autorisation à la Cour qui donne sa réponse avant la tenue de l’audience. Les parties au jugement n’ayant pas d’autorisation de faire des observations orales, il ne restait plus à la Cour que d’épuiser l’audience en vidant allègrement ses délibérés. A la fin de l’audience, l’occasion se prêtant fortement, le président de la Cour a rappelé les procédures applicables devant la Cour. Il a rappelé que devant la Cour, le ministère d’avocat est obligatoire, autrement dit un simple justiciable ne peut lui-même plaider sa cause devant elle. En ce qui concerne la saisine de la Cour elle se fait par le dépôt des pièces en original et en copie certifiée conforme au prorata des nombres des parties présente au procès et des membres de la Juridiction. Le président de la Cour a, sans ambages appelé au respect de la disposition procédurale qui oblige tout avocat, quelle que soit sa notoriété, à justifier par un acte reconnu sa qualité d’avocat pendant l’introduction de sa requête devant la Cour. Aussi, il a relevé qu’aucune pièce n’est admise par le juge rapporteur dès que celui-ci dépose. Pour tacher d’être encore plus complet, le président de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a appelé à al consultation du nouveau règlement de procédure amendé à Ouagadougou le 31 janvier 2014. Aujourd’hui d’autres affaires devront connaitre leur épilogue judiciaire devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage siégeant hors de ses locaux habituels mais dans une juridiction relevant de son ressort1

Par Saphnapanéa Roger PAULDROIT