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© aOuaga.com par A.O
Politique : les députés adoptent le nouveau code électoral Mardi 7 avril 2015. Ouagadougou. Conseil national de la transition (CNT). Les députés ont voté par 75 voix pour, 10 contre et 3 abstentions le projet de loi portant modification du code électoral |
C’est fait ! Depuis hier mardi 7 avril 2015, le Burkina Faso dispose d’un nouveau code électoral adopté à 75 oui, 10 non et 3 abstentions par le Conseil national de la Transition (CNT). Si des départs de feu dans la matinée avaient laissé planer l’hypothèse d’une prise en otage de la session des députés de la Transition, la loi est passée devant eux dans l’après-midi sous haute protection policière.
Mardi 7 avril 2015, 16h. C’est l’heure de la session extraordinaire du Conseil national de la Transition (CNT) consacrée à l’examen et au vote du projet de loi portant révision du Code électoral. Les forces de l’ordre ont veillé toute la nuit à l’intérieur comme autour du bas-fond qui accueille le CNT. Hormis quelques pneus brûlés çà et là en ville, la nuit a été plutôt calme, ponctuée par les nouvelles d’arrestations.
Elle est d’ailleurs toujours quelque peu calme alors que déjà quelques minutes avant 14h les députés de la Transition commencent à arriver. Après les nombreuses barrières aux alentours de l’hôtel du Député, ceux qui veulent y entrer doivent encore se soumettre à une fouille minutieuse des éléments de la sécurité. Certains n’arrivent pas à contenir leur malaise.
« Ce n’est pas simple hein ! On dirait qu’on est dans les mêmes conditions que celles du vote de l’article 37 », soupire un « représentant du peuple »à son collègue avec qui il vient de franchir la dernière barrière de sécurité avant le bâtiment abritant la salle d’audience.
«Pas de problème là. Nous sommes avec la majorité alors que les autres étaient avec la minorité», lui rétorque alors son interlocuteur en lui tapotant l’épaule pour le rassurer. Pour le personnel parlementaire, c’est la même anxiété. «Bonjour, Madame !», lance un jeune homme à une dame qu’il vient de rencontrer pour la première fois de la journée.
«Aujourd’hui n’est pas un bon jour hein ! On ne sait même pas comment ça va finir », lui répond-elle, la mine déconfite. Lorsqu’elle a voulu rejoindre son bureau, elle tombe sur des éléments de la CRS faisant la ronde. Elle s’agrippe alors aux documents qu’elle a dans ses bras et s’adosse au mur pour céder le passage.
Le directeur général des médias, Zoumana Traoré, invite les journalistes qui le désirent à rejoindre déjà la salle d’audience. Au même moment, le kiosque du hall s’ouvre et propose gracieusement du café, du thé et de l’eau.
Le coin prend alors une toute autre ambiance. Entre deux commentaires, on rit à gorge déployée par-ci, par-là. Lentement mais sûrement, l’heure de la session approche. Et Chacun prend alors ses dispositions pour ne pas rater le rendez-vous.
Dehors, sur l’Avenue Kadiogo, entre le rond-point de la Bataille du rail et le croisement avec l’avenue Naaba Zombré, la police a installé un cordon de sécurité long d’environ un kilomètre. A la hauteur du Centre de presse-Norbert Zongo, des manifestants pro « loi code électoral » ont installé leur quartier général et se disent prêts à en découdre avec leurs vis-à-vis. Alors que 16h30 venait de sonner, des cris de joie s’élèvent. Le cordon de sécurité est rompu.
Certains laissent éclater leur allégresse en se traînant sur le bitume «C’est fini. La loi est votée». En chœur, ils entonnent le Ditanyè. C’est avec Marcel Tankoano, coordinateur du Mouvement M21, qu’on apprendra la raison de cette jubilation subite.
«C’est la victoire du peuple. La loi est votée et il y a eu deux abstentions», a-t-il affirmé à nos micro. Depuis lors, à chaque passage d’un véhicule de la police, c’est l’acclamation. Pour répondre à cette ferveur qui est née autour de ses éléments, le responsable de la police sur les lieux n’a pas hésité à baisser les vitres et sortir sa main pour saluer les manifestants.
«Des policiers applaudis par des manifestants. Dans ce Burkina-là, on va tout voir», s’exclame alors un des hommes de médias témoins de la scène. «A cette allure, c’est sûr au moins qu’il n’y aura pas d’enterrement de martyr après», se réjouit son voisin.
Peu avant 17h, des agents de la police demandent aux manifestants de se mettre sur le côté et de libérer ainsi le passage Le cordon de sécurité est allégé, et petit à petit, la circulation reprend son cours. Au fur et à mesure que les minutes s’égrènent, le rang des pros faiblit. La disparition des rayons de soleil aidant, la mobilisation finit pas s’estomper.
Pourtant à l’intérieur du CNT, contrairement aux infos du leader du M21, à 17h21 on était encore loin du vote, les débats battant leur plein.
La majorité des intervenants, Alexandre Sankara en tête, relève l’insuffisance des dispositions liées à l’exclusion, estimant «qu’on n’enterre pas un cadavre en laissant ses pieds dehors» et que l’on risque de tomber dans un débat juridique sans fin. Hervé Ouattara a plus les crocs.
«Tout ce qui m’intéresse dans toutes ces histoires-là» commence-t-il. Le président du CNT le coupe net : «Quelles histoires ?»
«Excusez-moi, Monsieur le président, je veux parler du vote de l’exclusion, se reprend-il. Si on peut même prendre des feuilles et citer le nom des gens qu’on ne veut plus voir, parce que je commence à ne plus rien comprendre dedans…» «Il faut qu’on soit plus clair pour être plus clair», renchérit Jonathan Tapsoba.
Les partis ne sont pas frappés d’inéligibilité, explique le ministre Auguste Denise Barry pour qui avec cette loi, c’est justice qui est rendue à une majorité silencieuse qui n’avait pas voix au chapitre dans les partis.
Après les échanges et les adresses des présidents des groupes parlementaires donc celui de ceux qui sont quelque peu visés par «l’exclusion», en l’occurrence l’ancienne majorité représentée par Boubacar Bouda de l’Alliance pour la République et la Démocratie (ARD) (voir encadré) ; place au vote. 75 députés votent pour, 10 contre et 3 s’abstiennent. Cheriff Sy tape avec son maillet : «Adopté !» Il est 18h42.
Hyacinthe Sanou
Moumouni Simporé
Ebou Mireille Bayala
Ils ont dit
« La lettre trahit l’esprit »
(Aboubacar Bouda, président du groupe parlementaire ARD)
Après les 30 et 31 octobre 2014, ce jour 7 avril sera sans nul doute l’une des dates majeures de l’histoire politique de notre pays. La cause, si nous convoquons des études sérieuses et documentées qui font autorités sur les causes des crises politiques en Afrique, nous y notons dans leur quasi-unanimité une mise à l’index de la problématique des élections.
Chers collègues, je viens de lever là toute l’importance du projet de loi portant révision du code électoral soumis à notre sanction ce soir. C’est l’occasion pour moi de féliciter le gouvernement, les membres de la CAIGDH et l’ensemble des députés. Nous avons entre nos mains un produit obtenu et dont l’accouchement a donné lieu à de nombreuses atteintes de la procédure parlementaire, il est souhaitable de conférer à l’avenir à l’œuvre législative dans toute sa solennité.
L’exercice de relecture du code est dicté par le contexte sociopolitique de notre pays. Investi d’une mission de salubrité publique, nous avons le devoir de saisir avec discernement les attentes véhiculées par les évènements des 30 et 31 octobre afin d’y apporter les réponses idoines et c’est en cela que réside la complexité de notre tâche. Comment articuler raisonnablement la soif de justice qui partage, vous en convenez, avec ce mal légitime et génétique qu’est le besoin de vengeance et nos frontières hautement poreuses et le nécessaire divin pardon afin d’inscrire résolument le futur burkinabè dans le positif progressif ? Vous aurez compris le vœu que je formule de voir mon pays offrir au monde un formidable exemple de renaissance conformément à nos engagements sacralisés dans nos textes fondamentaux que constituent en exemple la charte et la Constitution. Au nombre de nos engagements, nous retenons tous la valeur inclusion. Mais que de compréhensions de ce mot ?
L’inclusion n’est pas impunité ; est-il un esprit pour ne pas comprendre ou être contre cette assertion élémentaire ? La réponse est évidente : NON. Car dans toute société organisée, la sanction est normale et pédagogique mais compte tenu du risque d’abus dont la sanction peut faire l’objet, toutes les sociétés du monde, sauf celle inutiles, bien sûr, ont encadré la sanction.
Dans un Etat de droit tel que celui dans lequel nous sommes je crois, l’encadrement veut qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, la constatation de la faute, la recherche de l’auteur et l’administration de la preuve soient exclusivement du ressort de la justice. Tel semble être du reste l’esprit que devait nous faire partager le gouvernement dans la formulation des conditions d’inéligibilité aux élections présidentielle, législatives et municipales.
Mais la lettre trahit l’esprit mettant ainsi à la suspicion la franchise et la sincérité du législateur. Au demeurant l’idée d’exclure une partie des acteurs, est çà et là exprimée et les assurances sont données que pareil vœu sera exaucé. D’où notre peur. Aussi pour ne pas associer notre nom à un acte qui pourrait fragiliser la paix sociale, j’appellerai les éléments de mon groupe à voter contre le projet de loi. Je vous remercie.
« Nostalgiques néoconservateurs, velléitaires trublions et sycophantes grabataires n’amèneront pas le peuple à changer sa marche » (Chériff Sy)
L’ordre du jour de notre séance plénière est épuisée.
Je voudrais avec la permission de l’ensemble des députes rappeler que la dialectique de l’histoire nous enseigne que la souveraineté réside dans le peuple, toute souveraineté réside dans le peuple si fait que ce n’est pas la fébrilité de nostalgiques néoconservateurs ni encore moins l’excitation ou les manigances de velléitaires trublions, ni encore moins les hurlements de sycophantes grabataires qui amèneront le peuple à changer sa marche.
Notre peuple s’est exprimé les 30 et 31 octobre, notre peuple continue à s’exprimer pour conduire notre pays vers la renaissance démocratique qui commencera à partir du 11 octobre. Passez une bonne soirée !
M.B
ENCADRE
Les conditions d’inégibilité
Pour la présidentielle :
Article 135 :
Sont inéligibles :
- les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;
- les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
- les individus condamnés pour fraude électorale ;
- toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement ».
Pour les législatives
Article 166 :
Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive, leur inscription sur une liste électorale.
Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur la liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils peuvent être inscrits sur la liste électorale.
Sont en outre inéligibles :
- les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;
- les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
- toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement.
Pour les municipales
Article 242 :
« Ne peuvent être élus conseillers municipaux :
- les personnes privées du droit de vote ;
- les personnes qui sont pourvues d’un conseil judiciaire ; les personnes indigentes secourues par le budget communal ;
- les maires et les conseillers municipaux démis d’office pour malversations même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques ;
- les débiteurs admis au bénéfice de la liquidation judiciaire à partir du jugement d’ouverture de la liquidation et pendant un délai de deux ans ;
- les étrangers ayant moins de cinq ans révolus de nationalité burkinabè.
ENCADRE 2
La caution
Article 127 :
Les candidats sont astreints au dépôt d’une caution qui doit être versée au Trésor public.
Son montant est de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs. Il en est délivré un reçu.
Dans le cas où le candidat obtiendrait au moins 10% des suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.
ENCADRE 3
Les gadgets publicitaires
Article 68 :
Les pratiques publicitaires à caractère politique, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets de visibilité à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur usage, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont interdits quatre-vingt-dix jours avant tout scrutin et jusqu’à son terme.
Article 68 quater
L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, comme ceux d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public notamment une société, un office, un projet d’Etat et une institution internationale à des fins électorales est interdite sous peine de sanctions prévues au chapitre VII du titre I de la présente loi.
Article 121 (bis)
Toute infraction aux dispositions des articles 68 bis, ter, quater est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs.
NDLR : A noter que le nouveau code électoral consacre également :
- Les candidatures indépendantes ;
- La suspension du système de parrainage des candidatures pour les élections de 2015 ;
- l’introduction de la notion de campagne électorale déguisée (à partir de la date de convocation du corps électoral jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale) et l’interdiction de sa couverture médiatique ;
- le report de la mise en œuvre des dispositions relatives au vote des Burkinabè de l’étranger (les attributions de la CENI ayant été revues dans ce sens) ;
-…
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