Contentieux électoral : l’annulation des élections dans l’arrondissement n°4 de Ouagadougou confirmée en appel. #aOuaga

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Contentieux électoral : l’annulation des élections dans l’arrondissement n°4 de Ouagadougou confirmée en appel.

Publié le samedi 29 decembre 2012 | Autre presse

© aOuaga.com par A Ouedraogo
Justice : Prestation de serment des magistrats à la cour d`appel de Ouagadougou
Vendredi 28 septembre 2012. Ouagadougou. Palais de justice

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Elections municipales et législatives 2012

Suite à l’annulation prononcée en premier ressort des élections du 02 décembre 2012 dans l’arrondissement n°4 de Ouagadougou et au rejet de la requête en tierce opposition du CDP formé devant le tribunal administratif, ce parti a introduit un recours en appel devant le Conseil d’Etat. Statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat a jugé la requête en tierce opposition recevable, mais a confirmé l’annulation des élections dans ledit arrondissement. Ce verdict est intervenu ce vendredi 28 décembre 2012 à Ouagadougou.

Le 12 décembre 2012 dernier, le tribunal administratif de Ouagadougou annulait l’élection municipale dans l’arrondissement n°4 de Ouagadougou suite au recours en annulation introduit par le Faso Autrement et 5 autres partis politiques (UPC, UNIR/PS, ODT, RDS, RFI/PJA). Estimant qu’ils n’ont pas été appelés dans une procédure qui leur porte préjudice, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), sorti vainqueur dans le dit arrondissement avec 14 sièges de conseillers, a introduit une requête tierce opposition devant le tribunal administratif. Le 19 décembre 2012, le tribunal administratif jugeait la requête du CDP irrecevable pour défaut d’existence de ce recours en matière administrative et plus précisément en matière électorale. C’est pourquoi, le CDP a fait appel des deux décisions devant le Conseil d’Etat demandant à cette instance de rétracter la décision qui stipule l’annulation des élections et d’annuler le jugement portant irrecevabilité de la tierce opposition.

Des conclusions du commissaire du gouvernement, il est ressorti que le tribunal administratif de Ouagadougou aurait dû appeler le CDP dans cette procédure puisque le parti a intérêt dans ladite procédure. Du reste, la requête ayant été déposée dans les délais requis par la loi, le Conseil l’a jugé recevable et a ainsi ordonné l’annulation du jugement rendu en première instance sur la requête en tierce opposition du CDP. Au regard des irrégularités graves dont les preuves ont été établies, le conseil a confirmé la décision rendue en première instance par le tribunal administratif. Ainsi donc, l’élection municipale dans l’arrondissement n°4 sera reprise, à une date que le conseil des ministres aura déterminée.

Aminata Ouédraogo (stagiaire)

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