Contentieux électoral a l’arrondissement 4 de Ouaga : le CDP débouté #aOuaga

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Contentieux électoral a l’arrondissement 4 de Ouaga : le CDP débouté

Publié le jeudi 20 decembre 2012 | Le Pays

© aOuaga.com par A. Ouedraogo
Activités des partis politiques : la direction provinciale de campagne du Kadiogo remercie ses militants
Samedi 15 décembre 2012. Ouagadougou-Maison du peuple. le CDP dit merci à ses militants.

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Activités des partis politiques 2012

Le tribunal administratif de Ouagadougou a débouté le CDP (Congrès pour la démocratie et le progrès) de sa requête contre l’annulation des élections municipales dans l’arrondissement 4 de Ouagadougou. C’était le 19 décembre dernier.

La requête en tierce opposition introduite par le CDP contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Ouagadougou le 12 décembre dernier a été déclarée irrecevable par le même tribunal hier 19 décembre. Le tribunal, à son audience du 12 décembre, avait décidé d’invalider les résultats du scrutin municipal dans l’arrondissement 4 de Ouagadougou. Ce jugement faisait suite à une demande d’un citoyen, Barrou Oumar Ouédraogo, et de quatre partis politiques (Le Faso Autrement et autres) suite à des irrégularités qu’ils ont constatées lors du scrutin et qui auraient entaché sa sincérité.

Le tribunal avait suivi les requérants en annulant effectivement le scrutin dans l’arrondissement 4. Mais c’était sans compter avec le CDP, un des partis en compétition, qui a décroché 14 sièges de conseillers lors de la proclamation des résultats provisoires. Les conseils du CDP (le SCPA Ouattara-Sory et Salambéré, le cabinet Me Benoît Sawadogo, Me Eliane N. Kaboré et Me Bouyain Armand) ont estimé que la décision d’annuler les résultats portait préjudice au parti et ont introduit une requête en tierce opposition afin d’obtenir l’annulation du jugement au motif que le tribunal a fait droit à un recours en invalidation qui est inexistant à cette phase du processus et que, par ailleurs, les irrégularités soulevées ne sont pas susceptibles d’affecter les résultats dans l’arrondissement 4.

Dans leur argumentation, les conseils du parti majoritaire ont laissé entendre que l’annulation ne devrait concerner que les bureaux de vote où il est avéré qu’il y a eu des irrégularités et non les résultats de tout l’arrondissement. Après avoir abondamment entendu les parties sur leurs arguments et observations, le président du tribunal a donné la parole au commissaire du gouvernement. Celui-ci a soulevé la question de la recevabilité de la tierce opposition du CDP devant le tribunal administratif. Se basant sur le texte de loi régissant l’organisation, le fonctionnement et la saisine du gouvernement, la loi électorale ainsi que la doctrine en la matière, il a conclu à la non-recevabilité de l’action du CDP.

Un type de saisine non prévu par les textes

Le tribunal, dans son délibéré, a suivi le commissaire du gouvernement en motivant sa décision par le fait que ce type de saisine du tribunal administratif n’est pas prévu par les textes. Sur l’intérêt à agir du CDP, le tribunal estime qu’il n’est pas le seul parti concerné par la décision rendue le 12 décembre dernier. Que par conséquent, son action manque de base légale en matière administrative et électorale. Le tribunal a donc confirmé son jugement du 12 décembre dans toutes ses dispositions. C’est un Barrou Oumar Ouédraogo, un des auteurs du recours, visiblement satisfait de la décision de Justice qui a quitté la salle d’audience.

A.T

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