Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè #aOuaga

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Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè

Publié le vendredi 14 decembre 2012 | Autre presse

© aOuaga.com par Aristide
Activité des partis politique : Conférence de presse de UNIR/PS sur l`élection couplée.
Mercredi 26 septembre. Ouagadougou. Me sankara président de l`Union Pour la Renaissance Parti Sankariste (UNIR/PS)

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Elections municipales et législatives 2012

Suite aux scrutins du 02 décembre dernier, l’Union pour la Renaissance/Parti Sankariste (UNIR/PS), a introduit un recours demandant le recomptage de l’ensemble des bulletins de vote au niveau du secteur 35 de Ouagadougou (Darsalam, Bassinko, Bissighin, Sopelce dans l’Arrondissement 8) au vue d’irrégularités constatées. Le tribunal administratif, statuant en première instance a déclaré, ce mercredi 12 décembre 2012, le recours irrecevable pour inaccessibilité de bulletins nuls contesté et mis les dépens à la charge du requérants et de l’Etat burkinabé chacun pour moitié.

L’UNIR/PS estimant que lors du dépouillement des irrégularités graves ont été constatées, a introduit ce recours aux fins que le tribunal administratif ordonne le recomptage de l’ensemble des bulletins par la vérification minutieuse des bulletins déclaré nuls. Le parti estime que des bulletins en sa faveur ont été déclaré abusivement nuls soit parce que l’empreinte a été apposée sur le logo de son parti, soit parce qu’une tache légère figurait sur ailleurs malgré l’empreinte clairement apposé dans son cadre. Pour sa défense, la CENI a demandé au tribunal de se déclaré incompétent parce que l’UNIR/PS attaque les résultats du scrutin ce qui n’est pas du ressort du tribunal administratif. Du reste, la CENI a fait remarquer que le tribunal administratif n’est pas destinataire des bulletins et ne saurait procéder au recomptage de ceux-ci.

Dans ses conclusions, le tribunal a rejeté l’exception en la forme évoqué par la CENI et s’est déclaré compétant expliquant que le dépouillement n’étant pas uniquement l’enregistrement mathématique des chiffres mais concernant également l’appréciation d’un certain nombre de chose, la requête de l’UNIR/PS concerne le dépouillement et relève donc de sa compétence. En revanche, le tribunal s’est trouvé dans l’impossibilité de statuer sur les bulletins concernés reconnaissant ne pas être destinataire des dits bulletins. Selon la loi, la partie perdante est condamnée aux dépens (frais taxable du procès). Mais dans la mesure où, l’UNIR/PS lui-même ne dispose pas des bulletins contestés, le tribunal le condamne à partager les dépens avec l’Etat burkinabé dont les textes législatifs ne permettent pas au tribunal administratif de statuer sur le recours de l’espèce. C’est pourquoi, statuant en matière électoral et en premier ressort le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence en la forme, a déclaré le recours irrecevable, et a mis les dépens à la charge de l’UNIR/PS et de l’Etat burkinabé chacun pour moitié. Tout en précisant que les partis ont 72H pour faire appel devant le Conseil d’Etat.

Aminata Ouédraogo (stagiaire)

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