Le gouvernement burkinabè adopte un projet de loi portant révision de la constitution #aOuaga

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Le gouvernement burkinabè adopte un projet de loi portant révision de la constitution

Publié le mercredi 22 octobre 2014 | Présidence

© Présidence par DR
Burkina : le gouvernement effectue sa rentrée avec d’énormes priorités
Jeudi 4 septembre 2014. Ouagadougou. Le Président du Faso, Blaise Compaoré, et le gouvernement ont effectué officiellement leur rentrée par un conseil des ministres

Le gouvernement burkinabè « a adopté un projet de loi portant révision de la Constitution, qui sera soumis à l’assemblée nationale en vue de la convocation d’un référendum, conformément à l’article 163 de la Constitution», a révélé à la presse le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité, Monsieur Jérôme Bougouma, ce mardi 21 octobre 2014, sur le perron du palais présidentiel de Ouagadougou.

Cette décision, en conformité avec les dispositions des articles 161 à 165 du titre XV de la Constitution a été prise à l’issue d’un conseil extraordinaire des ministres, réuni sous la présidence de Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré, Président du Faso, Président du conseil des ministres. Le ministre Bougouma a ajouté que la date du référendum sera fixée à l’issue du vote du parlement.

La Direction de la communication de la Présidence du Faso

Document : Le titre XV de la Constitution du Burkina Titre XV : De la révision de la Constitution Article 161 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997) L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment:

au Président du Faso ;
aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.
Article 162: (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997) La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.

Article 163: (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002) Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation de l’Assemblée nationale […].

Article 164: Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés. Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l’article 48 de la présente Constitution. Alinéa 3 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997) Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée nationale.

Article 165: Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :

la nature et la forme républicaine de l’Etat;
le système multipartiste;
l’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.