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Pétition contre le référendum: faute de signatures, l’assemblée nationale n’a pas été saisie

Publié le mardi 2 septembre 2014 | FasoZine

© Autre presse par DR
Rassemblement politique nouveau (RPN)

Le ce 1er février 2014 à Ouagadougou, le Rassemblement politique nouveau (RPN) d’Arouna Dicko procédait au lancement d’une pétition visant à collecter des signatures pour barrer la route à un éventuel référendum pour la modification de l’Article 37 de la Constitution. Sept mois après l’heure est décompte : les 30 000 signatures escomptées n’ont pas pu être obtenues, selon cette déclaration que nous vous invitons à lire.

« Peuple du Burkina Faso,
Conformément à l’article 161 de la Constitution et à l’article 104 du règlement de l’Assemblée Nationale, le RPN a initié une pétition sur la sanctuarisation de l’article 37 en vue de concurrencer toute autre proposition et/ou projet de loi sur la modification de cet article. Le lancement officiel de la collecte de signatures a eu lieu le samedi 1er février 2014 à Ouagadougou.

Nous saluons l’esprit de démocratie et de paix de toutes les femmes et de tous les hommes qui, de façon libre et désintéressée ont signé cette pétition.
Le lancement de la collecte de signatures en faveur de notre pétition a dissuadé toute prétention d’une autre pétition sur l’article37.

Par contre, faute de n’avoir pas recueilli les 30 000 signatures requises pour être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale au moins 30 jours avant l’ouverture de la 2e session de 2014 conformément aux articles 1er et 3 de la loi n°27-94/ADP, notre pétition ne peut plus concurrencer un éventuel projet de loi signé par le Président du Faso ou une éventuelle proposition de loi signée par 65 députés qui porterait modification de l’article 37 de la Constitution car aux termes de l’article 26 du règlement de l’Assemblée Nationale le Président du Faso et les députés peuvent, jusqu’‘au 24 octobre 2014, déposer sur le bureau de l’Assemblée tout texte qu’ils prendraient en vertu de l’article 161 de la Constitution.

Nous réaffirmons que, toute tentative de révision de la Constitution en vertu de l’article 49 de la Constitution serait un vice de procédure.

Aussi, nous rappelons une fois encore que notre pétition était l’ultime recours légal et pacifique pour empêcher la 3e modification de l’article 37 de la Constitution.

« Intégrité-Paix-Progrès »
Ouagadougou, le 1er septembre 2014
Harouna DICKO
Président du RPN