Moumounou Gnankambary : «On note une amélioration de la qualité de la santé des EPE» #aOuaga

Économie

Moumounou Gnankambary : «On note une amélioration de la qualité de la santé des EPE»

Publié le jeudi 3 juillet 2014 | Sidwaya

© aOuaga.com par Séni Dabo
Budget de l`Etat 2014 : c`est parti pour la campagne d`information
Jeudi 9 janvier 2014. Ouagadougou. Le ministère de l`Economie et des Finances a organisé un déjeuner de presse pour lancer la campagne d`information et de communication sur le budget de l`Etat, gestion 2014. Photo : Moumounou Gnankambary, directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique

Vos outils

REAGISSEZ

Vidéos

La 22ème session ordinaire de l’assemblée générale des sociétés d’état s’est tenu ce jeudi à Ouagadougou

- 26/6/2014

Dans le dossier

Activités gouvernementales 2014

L’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat s’ouvre ce jeudi 3 juillet à Ouagadougou. En sa qualité de secrétaire technique de cette instance, Moumounou Gnankambary, par ailleurs DG du Trésor public revient sur les indicateurs-clés qui ont marqué la vie des 67 EPE au cours de l’exercice écoulé.

Sidwaya (S.) : Pourquoi avoir institué l’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat ?

Moumounou Gnankambary (M.G.): L’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat (AG/EPE, prévue du 03 au 05 juillet 2014 est une approche innovante et elle suit celle des Sociétés d’Etat qui a lieu chaque année au cours du dernier jeudi du mois de juin.
La seconde innovation est son appellation. En effet, au lieu de dire ‘’Assemblée générale des Sociétés d’Etat consacrée aux Etablissements publics de l’Etat’’ on dit tout court ‘’Assemblée des établissements publics de l’Etat’’. Cela découle de l’adoption en avril 2013 de la loi unique traitant des établissements publics.
Pour revenir à votre question, je voudrais vous rappeler que les textes sur nos EPE datent de 1960 avec le premier régime financier et comptable de l’Etat. Ensuite vient l’ordonnance n°74-055/PRES/MF du 26 août 1974 qui a consacrer la création de catégories d’établissements publics.
Mais, ces établissements publics rencontraient des difficultés dans leur fonctionnement pour diverses raisons. A ce propos, notre Assemblée nationale avait mis en place en 1995 une commission d’enquête parlementaire qui avait pour mission de procéder au contrôle de la gestion des subventions accordées par l’Etat aux établissements publics à caractère administratif.
Du rapport qui a résulté de cette enquête parlementaire, il est ressorti notamment l’inadaptation et la non application des textes régissant les EPA, la non tenue régulière des sessions par les conseils d’administration et l’absence d’une structure chargée du suivi et de la gestion des EPA.
Cela a donc conduit à prendre des mesures correctives par l’adoption de textes appropriés dont celles concernant l’Assemblée générale des EPE et la mise en place d’une structure de supervision des EPE.
On peut donc dire aujourd’hui que l’instauration d’une Assemblée générale des EPE dénote de la volonté du législateur à amener les EPE à rendre compte de leur gestion à l’autorité.
L’AG/EPE offre aussi l’occasion d’échanger sur les difficultés rencontrées par les EPE et d’y trouver des solutions par la formulation de recommandations et de résolutions.

Cet événement qui date de 2000 est à sa quinzième (15ème) édition cette année. Elle s’est tenue sans discontinuer depuis cette date.

S. : Le thème cette année de l’Assemblée générale des sociétés d’Etat consacrée aux EPE est : « Quinze (15) ans de suivi des EPE : bilan et perspectives ». Y a t-il des motifs de satisfaction par rapport aux performances des EPE?

M.G. : Oui, il y a des motifs de satisfaction même si tous les feux ne sont pas au vert. Il faut reconnaître que nous venons de très loin. Lors de la première session, en 2000, il était ressorti que :

-sur 51 EPA recensés, 36 seulement avaient produit des états financiers, 10 étaient nouveaux, créés courants 1999 ;
-les états financiers avaient été élaborés sur la base de systèmes comptables disparates, rendant l’agrégation et la comparaison fastidieuses et aléatoires (le plan OCAM, le Système comptable ouest-africain (SYSCOA) et le système de la comptabilité budgétaire à partie simple étaient invariablement utilisés) ;
-les recettes ne couvraient pas les dépenses ;
-une grande absence de maîtrise des prévisions budgétaires ;
-le niveau d’exécution des dépenses qui s’établissait en dehors des principes budgétaires, variait entre 100,77% et 135,37% ;
·le niveau du taux d’autofinancement s’établissait entre 0,00% et 128,76%.

Depuis l’institution du suivi des EPE, il y a des motifs de satisfaction au regard des performances engrangées même si des défis demeurent. Ces défis sont relatifs à :
·la réduction de la dépendance de l’EPE par l’amélioration du taux d’autofinancement ;
·l’insuffisance des textes ;
·la gestion des ressources humaines.

S. : Quelle appréciation faites-vous de la santé des EPE en 2013 ?

M.G. : L’analyse et l’agrégation des états financiers des soixante (67) EPE qui ont effectivement transmis les états financiers exigés (hormis les données de la SOGEMAB ex-AGEMAB) ont permis de noter une amélioration de la qualité des informations et de la santé des EPE par rapport à l’année 2012.
En effet, au niveau des indicateurs de ces EPE, on note une réalisation de plus de 25,94 milliards de FCFA de recettes propres générées en progression de 9,37% par rapport à 2012.
Par ailleurs, l’analyse synthétique de la situation financière des EPE fait apparaître des marges budgétaires et des indicateurs de performance satisfaisants. Pour ce qui concerne, des recettes totales de l’année 2013, elles ont progressé de 14,43% par rapport à leur niveau de 2012. Quant aux dépenses budgétaires, elles sont en hausse 18,83%. Dans l’ensemble, l’évolution de la structure des dépenses en 2013 fait ressortir une augmentation des charges de fonctionnement de 18,21% par rapport à 2012. On note également que les dépenses consacrées aux investissements ont progressé de 18,57% entre 2012 et 2013.
Concernant les indicateurs de performance, le ratio de couverture des dépenses par les ressources permet d’apprécier la proportion des dépenses totales couvertes par les ressources totales (ce ratio n’est satisfaisant que s’il est supérieur ou égal à 100%). Ce qui indique alors que l’ensemble des dépenses budgétaires mandatées est couvert par le total des ressources disponibles. Pour l’exercice budgétaire 2013, ce taux est de 125,70% pour l’ensemble des établissements publics, traduisant ainsi une bonne prudence des responsables desdits EPE dans l’exécution des dépenses budgétaires.
Toutefois, il y a lieu de souligner que du point de vue des indicateurs de gestion, la situation financière d’ensemble reste toujours dominée par les subventions publiques qui sont passées de 84 milliards en 2012 à plus de 90 milliards de FCFA en 2013, soit une progression de 7,14%. De plus, d’une manière générale, le taux d’autofinancement global a enregistré une baisse de 1,97 point passant de 26,42% en 2012 à 24,45% en 2013.
Il est donc nécessaire que des efforts de création et de mobilisation des recettes propres soient intensifiés pour le renforcement de l’autonomie financière des EPE.

S. : Quelles ont été, en 2013, les difficultés majeures des EPE?

M.G. : Les difficultés rencontrées par les EPE au cours de l’exercice sous-revue portent de manière générale sur l’insuffisance des ressources financières notamment la subvention de l’Etat.
En plus, les hôpitaux signalent l’insuffisance et la vétusté des équipements, des infrastructures, des bâtiments et du parc automobile, l’insuffisance de la maintenance préventive des équipements biomédicaux, la persistance des pannes des équipements sensibles, le déficit en personnel, la défaillance de certains prestataires etc.

S. : Quel est l’état de mise en œuvre des recommandations de la dernière session de l’Assemblée générale consacrée aux établissements publics ?

M.G. : Au terme de ses travaux, la dernière AG/EPE a formulé trois recommandations d’ordre général et des résolutions dont l’une peut être ici relevées.
Cette résolution est relative à la mise en œuvre des indicateurs de performances applicables aux Etablissements publics de l’Etat dans le cadre de l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances visant à procéder à l’évaluation de l’ensemble des EPE. Son application est effective depuis le 1er janvier 2014 et les notes des EPE, relatives à leur gestion 2014, seront présentées à la prochaine session de l’AG/EPE en juillet 2015.
Quant aux recommandations d’ordre général, la première était relative à la tenue d’une conférence annuelle sur la gestion des ressources humaines dans les EPE. Une commission interministérielle de réflexion sur la gestion des ressources humaines des établissements publics de l’Etat a été mise en place et les travaux sont en cours d’achèvement. Cette commission fera des propositions qui jetteront les bases de réflexions inclusives dans l’optique d’assurer le plein succès de la conférence sur la gestion des ressources humaines des EPE qui se tiendra dans les prochaines semaines.
La seconde recommandation était relative à l’élaboration de plans de développement stratégiques pluriannuels par chaque EPE. On peut dire qu’elle a été mise en œuvre par la majorité des EPE. En effet, 36 EPE ont effectivement élaboré des plans de développement stratégiques et 25 autres sont en phase de conception de leur plan de développement. Seulement 6 EPE n’ont pas encore entamé les réflexions dans ce sens.
La dernière recommandation était adressée aux ministères de tutelle technique des EPE. Elle préconisait de mener une réflexion visant l’évaluation précise des besoins réels des EPE pour mieux orienter les décisions d’allocation des subventions. Certains EPE ont compris qu’il fallait juste exprimer et chiffrer leurs besoins en termes de subventions de l’Etat. La recommandation souhaitait plutôt d’évaluer l’efficience de l’utilisation de la subvention et de réviser, si nécessaire, les méthodes d’évaluation des besoins des EPE, afin d’aboutir à une allocation plus efficace des ressources. Des réflexions sont en cours et des concertations autour du sujet sont déjà engagées en vue d’aboutir à une compréhension unanime et à une mise en œuvre satisfaisante de la recommandation.

S. : La dernière AG/EPE a recommandé l’organisation régulière d’une conférence annuelle de gestion des ressources humaines des EPE. Qu’est-ce qui a été fait en 2013 pour une meilleure
gestion des ressources humaines ?

M.G. : Tout comme au cours des années antérieures, les efforts pour une meilleure gestion des ressources humaines dans les EPE se sont poursuivis au niveau de la tutelle financière. Le ministère de l’Economie et des Finances ne ménage jamais ses efforts dès qu’une problématique est en rapport avec la gestion de ces ressources humaines.
J’en veux pour preuve l’accroissement des ressources financières et matérielles allouées aux EPE, en vue de couvrir leurs charges de personnel et d’améliorer les conditions de vie et de travail de ceux-ci.
Des ressources humaines sont mêmes souvent détachées du MEF pour accompagner les EPE et contribuer, du même coup, à la réduction des charges de travail des agents des EPE.
Par ailleurs, une grande part de l’activité d’exercice de la tutelle financière consiste à contribuer activement à la gestion des difficultés liées aux ressources humaines, au cas par cas ou de façon globale. Ainsi, les EPE ont pu bénéficier d’appuis à la gestion et à la résolution de conflits sociaux avérés ou même potentiels. Ils ont pu également bénéficier de déplacements en leur sein, de missions d’appui-conseil spontanées ou à la demande pour la résolution de questions touchant parfois aux ressources humaines.
De plus, une grande importance est accordée au suivi de la tenue des cadres de concertation dans les EPE, afin d’assurer un management réellement participatif et une implication des agents des EPE aux grandes orientations touchant à la vie de leur établissement.

Enfin, comme je l’ai déjà souligné, il se tiendra bientôt une conférence sur la gestion des ressources humaines dans les EPE, suite à la recommandation y relative de l’AG/EPE 2013. Cette conférence dont l’organisation incombe au ministère en charge de la fonction publique discutera de l’ensemble des problèmes relatifs aux ressources humaines ainsi que leurs causes. Les réflexions qui seront suscitées ne manqueront pas de déboucher sur des propositions de solutions innovantes et pertinentes à même de résorber sensiblement les difficultés liées à la gestion des ressources humaines dans les EPE.

S. : Une préoccupation récurrente des EPE, surtout ceux des médias, est la lourdeur des procédures financières. Qu’est-ce qui est fait pour changer la donne ?

M.G. : Je voudrais d’abord rappeler que les procédures financières applicables aux EPE sont issues de textes législatifs et règlementaires et ne diffèrent pas de celles qui sont en vigueur au niveau de l’administration centrale. Aussi, toutes ces procédures mises en place répondent au souci d’assurer une gestion saine et transparente des deniers publics.
Du reste, les EPE ont l’avantage de disposer en leur sein, des acteurs financiers dont le rôle est de faciliter et d’accélérer l’exécution des opérations financières de ces structures, tout en veillant au respect des procédures règlementaires en la matière.
Je pense que même si certaines procédures semblent souvent lourdes, la véritable source des préoccupations sur les procédures financières est surtout liée aux incompréhensions et au manque de communication entre les acteurs de la chaîne financière et ceux de l’ordre administratif au sein des EPE.
En effet, il arrive que des dispositions règlementaires ne soient pas comprises par tous les acteurs des EPE et fassent l’objet d’interprétation divergente, de sorte que certaines activités programmées ne puissent pas être menées convenablement ou encore que l’établissement ne soit pas en mesure d’atteindre ses objectifs. La solution à ces problèmes demeure inéluctablement la mise en place et le fonctionnement régulier des cadres de concertation ainsi que la collaboration franche entre les acteurs financiers et administratifs dans les EPE. Chaque ordonnateur devrait donc veiller à instaurer une communication permanente dans son établissement.
Du côté de l’Etat, les efforts sont toujours entrepris pour simplifier les procédures financières et accompagner les EPE dans l’accomplissement de leur mission. Sur ce point, on note le relèvement des seuils en matière d’exécution des marchés publics, aussi, les procédures ont été simplifiées en ce qui concerne la justification des opérations de dépenses. On relève en outre la tenue régulière de cadres de concertation entre les acteurs financiers, notamment les rencontres annuelles des contrôleurs financiers et la conférence annuelle des Agents comptables des EPE, qui permettent de poursuivre les réflexions sur les difficultés rencontrées dans l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la gestion des finances publiques. Je crois que ce sont autant d’éléments qui témoignent du souci de l’Etat de permettre davantage d’allègement au niveau des procédures financières tout en assurant la transparence et l’efficience dans la gestion de nos ressources publiques.
Je voudrais alors vous rassurer que les efforts seront poursuivis dans ce sens.

S. : Quelles sont les conditions à remplir pour passer du statut d’EPE à celui de société d’Etat ?

M.G. : Il faut savoir que lorsque l’établissement revêt le statut juridique de société d’Etat, la subvention de l’Etat à son profit n’est plus systématique. Cela suppose alors que son compte d’exploitation arrive à supporter l’ensemble de ses dépenses. En ce moment il est impératif que l’établissement soit rentable financièrement.
Contrairement à un EPE, une société est dans le secteur marchand avec la production de biens et services dont le tarif couvre nécessairement toutes les charges de production.
Au total, les conditions à remplir pour passer du statut juridique d’EPE à celui de société sont celles de rentabilité et de viabilité, le tout démontrées dans une étude sérieuse prospective soutenue par une étude de marché.
Pour la petite histoire, le Centre de gestion des cités (CEGECI) qui au départ était un EPE a dû, dans un premier temps, conforter sa situation financière pour arriver à un moment où il n’avait pas besoin de la subvention de l’Etat. En effet, le CEGECI bien qu’ayant le statut d’EPE arrivait à boucler ses exercices budgétaires sans le soutien financier de l’Etat. A partir de là et dans un second temps, toutes les études ont confirmé que la structure pouvait être transformée en société. Ce qui fut fait et le CEGECI fut transformé en société d’Etat. Et le résultat de cette transformation aujourd’hui est bien satisfaisant.

S. : Le projet de décret portant nouvelle grille indemnitaire des EPE ne semble pas rencontrer l’approbation des travailleurs. Comment comptez-vous résoudre cette situation ?

M.G. : Notre objectif est de réunir le plus large consensus possible autour du projet de la nouvelle grille indemnitaire applicable aux agents des EPE. Aussi, a-t-on fait de la démarche participative un principe. Voilà pourquoi le ministère de l’Economie et des Finances a organisé un atelier le 18 juin dernier et qui a réuni les gestionnaires des ressources humaines des EPE. Les participants ont fait de très bonnes suggestions. L’équipe technique à laquelle est confiée l’élaboration de la nouvelle grille indemnitaire va encore se réunir. Au final, je pense que chacune des deux parties y trouvera son compte.

S. : Un mot à l’endroit des EPE ?

M.G. : A l’endroit des EPE qui présentent leur rapport de gestion et les états financiers de la gestion 2013, je souhaite que les documents qu’ils ont soumis soient approuvés par l’AG/EPE et que les différents Conseils d’administration aient le quitus pour leur gestion. Cette année, nous célébrons les 15 ans de l’AG/EPE, je voudrais dire à tous les participants ‘’joyeux anniversaire’’.

La Rédaction

Commentaires