Assemblée nationale : les députés contre la torture #aOuaga

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Assemblée nationale : les députés contre la torture

Publié le jeudi 29 mai 2014 | Assemblée Nationale

© Assemblée Nationale par Paulin Piga N`Do
Discours sur la situation de la nation : Luc Adolphe Tiao pour la 4e fois devant les députés - Assemblée Nationale
Jeudi 3 avril 2014. Ouagadougou. Assemblée nationale. Le Premier ministre Luc Adolphe Tiao a prononcé le discours sur la situation de la nation en 2013 devant les députés

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Les députés ont examiné et adopté à l`unanimité le projet de loi portant protection de l`enfant

- 14/5/2014

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Activités de l`Assemblée nationale

L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du mardi 27 mai 2014, a examiné quatre projets de lois. Le premier projet de loi est une loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012. Deux autres projets de loi portaient autorisation de ratification de l’accord de prêt N°FI 82991 Serapis 2011-0276, et autorisation de ratification de l’accord de prêt N°UV-133. Le dernier projet de loi adopté le mardi 27 mai 2014 par les députés est relatif à la loi portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.

Sous la présidence de Kanidoua Naboho, 1er vice-président de l’Assemblée nationale, les députés ont examiné un projet de loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012. Le rapport de la Commission des finances et du budget (COMFIB) présenté à l’hémicycle par le député Bonoudaba Dabiré en présence du ministre délégué chargé du budget Clotilde Honorine Ky/Nikièma, indique que le résultat du budget général, gestion 2012 dégage un déficit de dix neuf milliards cent quatre vingt quatre vingt quatre millions deux cent soixante six mille neuf cent six (19 184 266 906) FCFA.

En effet, la loi n°028-2011/AN du 24 novembre 2011 arrêtait le montant des prévisions de recettes à la somme de mille deux cent sept milliards six cent cinquante millions cinq cent vingt trois mille (1 207 650 523 000) FCFA et le montant des dépenses à la somme de mille quatre cent milliards sept cent quatre vingt un millions huit cent soixante deux mille (1 400 781 862 000) FCFA, soit un besoin de financement de cent quatre vingt treize milliards cent trente un millions trois cent trente neuf mille (193 131 339 000)FCFA.

L’exécution de la loi de finances en tant qu’acte d’autorisation parlementaire doit faire l’objet d’un compte rendu au parlement en application des dispositions de l’article 105 de la Constitution. Ce compte rendu se fait à travers la loi de règlement, et c’est en vertu de ces dispositions que le projet de loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012, a été soumis à l’appréciation du parlement. Au vu du rapport sur le contrôle de l’exécution des lois de finances, gestion 2012 et de la déclaration générale de conformité entre les comptes chiffrés des comptables principaux de l’Etat et le compte général de l’ordonnateur, gestion 2012 de la Cour des comptes du 19 mars 2014, les députés ont adopté par 89 voix pour, 08 abstention et 03 contre ledit projet de loi de règlement.

Le deuxième projet de loi examiné est la loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N°FI 82991 Serapis 2011-0276, conclu les 17 et 20 décembre 2013 entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ouagadougou à partir du Barrage de Ziga phase II. Selon la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) saisie au fond, le Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE) adopté en mars 2003 par le gouvernement dans le cadre de sa politique Eau et Assainissement, contribue à la mise en œuvre d’une gestion intégrée des ressources en eau, adaptée au contexte national.

Au PAGIRE, s’ajoute le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement (PN-AEP) adopté en 2006 dont l’objectif est de « réduire de moitié d’ici 2015 la proportion de personnes n’ayant pas un accès adéquat à l’eau potable et l’assainissement ». Ces deux programmes dont le financement est assuré par l’Etat burkinabè et les partenaires techniques et financiers (PTF), opérationnalisent la stratégie pour atteindre les objectifs fixés, conformément aux orientations nationales et aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) selon le gouvernement. Le projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ouagadougou à partir du barrage de Ziga est partie intégrante de cette stratégie et vise notamment une extension du système d’alimentation en eau potable de la ville de Ouagadougou. Il comprend une augmentation des capacités de pompage et de traitement de 90 000 m3/jour et va permettre à plus de 450 000 personnes de bénéficier d’un accès à l’eau potable. Le projet de loi retient une durée de 20 ans pour le prêt entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement (BEI), avec un coût estimé à 21 646 581 000 F CF et un taux d’intérêt de 1, 41%.

Au regard de l’intérêt manifeste de ce projet de loi, la Commission du développement économique et de l’environnement (CODE) et la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) ont émis des avis favorables à son adoption. Après le débat général, les 100 députés votants ont ratifié à l’unanimité l’accord de prêt N°FI 82991 N°Serapis 2011-0276 entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement.
Le troisième projet de loi examiné par les députés le mardi 27 mai 2014, portait autorisation de ratification de l’accord de prêt N°UV-133 conclu le 11 novembre 2013 au Koweït entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour la participation au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ouahigouya. Le député Sibiri dit Matthias Zerbo a au nom de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense (CAED) présenté à l’hémicycle le rapport. Le Gouvernement était représenté par le ministre de l’Eau, des Aménagements hydrauliques et de l’assainissement, Mamounata Belem/Ouédraogo. Le rapport de la commission saisi au fond indique que le système d’Approvisionnement en eau potable (AEP) de la ville de Ouahigouya repose sur l’exploitation de ressource en eau souterraine par des forages et des puits. Les nappes aquifères ont cependant par nature une faible productivité dans le nord du Burkina. Les performances du système d’AEP de Ouahigouya, en termes de production sont par conséquent limitées et ne peut faire face à l’augmentation continue de la demande due à l’accroissement de la population et à l’expansion économique de la ville. L’ONEA est ainsi confronté à une pénurie d’eau chronique entraînant des mesures de rationnement de la distribution pendant les périodes chaudes de l’année. Le projet de loi vise entre autres la satisfaction durable de la demande en eau des habitants de la ville de Ouahigouya et des 27 villages situés le long de la conduite d’adduction d’eau, à l’horizon 2030 et l’amélioration du taux de couverture en eau de la ville de Ouahigouya pour atteindre 100% en 2030. La durée totale du prêt entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement est de 25 ans, avec un montant de 15,39 millions d’euros soit environ 10,095 milliards de FCFA.

La Commission du développement économique et de l’environnement (CODE) a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi. A l’issue le débat général, les députés se sont dits convaincus que la ratification de l’accord de prêt N°UV-133 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) permettra de réduire les maladies d’origine hydrique et contribuera à soulager les populations en apportant une réponse significative aux problèmes d’eau de la région par l’alimentation en eau potable de la ville de Ouahigouya. Ainsi, les 100 votants du jour ont unanimement donné leur quitus pour la ratification du projet de loi.

Le quatrième et dernier projet de loi à être examiné par les députés, a porté sur la prévention et la répression de la torture et des pratiques assimilées. Le rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), sur l’examen dudit projet de loi, présenté par le député Alimata Ouattara/Dah devant les députés. Le gouvernement représenté par le ministre des Droits humains et de la Promotion civique, Julie Prudence Nigna/Somda. La commission souligne que l’intégrité physique de chaque être humain est inviolable comme le dispose l’article 2 de la Constitution. Mais le constat est établi. Les atteintes à l’intégrité physique et mentale sont courantes et deviennent banales. Nombre d’instruments internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 5 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 7 condamnent la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le projet de loi portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées prévoit la mise en place d’un Observatoire national de prévention de la torture au plan interne. Ce projet de loi confirme l’engagement du Burkina Faso dans la lutte contre la torture et les pratiques assimilées et permet au pays de se conformer aux engagements internationaux en matière de protection du droit à l’intégrité physique. Cette nouvelle loi corrige une lacune du cadre juridique interne et constitue un pas vers une meilleure promotion et protection des droits humains au Burkina Faso. C’est pourquoi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet la loi.

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