Conseil supérieur de la magistrature: Deux projets de loi pour accroître l’indépendance de la Justice #aOuaga

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Conseil supérieur de la magistrature: Deux projets de loi pour accroître l’indépendance de la Justice

Publié le mercredi 16 avril 2014 | Sidwaya

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Ouverture de la session extraordinaire du Conseil supérieur de la magistrature(CSM)
Mardi 15 avril 2014. Le Président du Faso, Blaise Compaoré, a présidé, dans la salle polyvalente du palais présidentiel, une session extraordinaire du Conseil supérieur de la magistrature(CSM).

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Le président du Faso, Blaise Compaoré, a présidé le mardi 15 avril 2014 au palais de Kosyam, une session extraordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Deux projets de loi organiques ont été examinés, aux fins de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Afin de mieux garantir l’efficacité de la Justice au « pays des hommes intègres », les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont procédé hier mardi 15 avril, à une relecture significative de deux projets de loi. Le premier concerne la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. Le deuxième a trait à la loi n°035-2001/AN du 12 décembre 2001 portant Organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Le président du CSM, président du Faso, Blaise Compaoré, a salué tour à tour les membres du Conseil avant de diriger les travaux. Le vice-président du CSM, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Dramane Yaméogo a, par la suite, situé le contexte de la session extraordinaire. En effet, aux termes de l’article 133, alinéa 1er de la Constitution : « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et sur l’exercice du droit de grâce ». Selon Dramane Yaméogo, les deux projets de lois organiques touchent nécessairement à l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Ils visent à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles, notamment, en fixant les règles propres à mieux garantir l’indépendance du magistrat », a précisé le ministre de la Justice. Le vice-président du CSM a rappelé que la Politique nationale de justice (PNJ), adoptée le 13 janvier 2010 a eu pour objectif général de rendre la justice « plus performante, plus accessible et plus protectrice des droits et libertés ». Pour atteindre cet objectif global, le département de la Justice a fait un état des lieux qui a mis en évidence les faiblesses et les obstacles aux performances du secteur judiciaire.

Sus à la politisation,la corruption…

Parmi les faiblesses diagnostiquées, il a été noté « des difficultés d’ordre structurel et fonctionnel que rencontre le CSM pour garantir l’indépendance de la Justice, la politisation, la corruption et les conditions de travail très difficiles des magistrats ». En outre, le ministre Dramane Yaméogo a soutenu que la Politique nationale de justice a identifié des difficultés d’application des textes au regard des objectifs que doit atteindre l’institution judiciaire. La PNJ a indiqué notamment que, pour accomplir ses missions avec efficacité, le pouvoir judiciaire doit bénéficier d’un cadre normatif plus approprié et de meilleures conditions de travail, gages de responsabilité et d’une respectabilité réelle. « Il est donc indispensable de renforcer la dignité de la justice au plan moral, intellectuel et matériel », a lancé le Garde des sceaux. Par ailleurs, a-t-il fait savoir, les préoccupations récurrentes des acteurs de la Justice et des justiciables ont mis en évidence l’écart entre les textes tels que formulés et les besoins pour un meilleur rendement des acteurs de la justice et des justiciables. Il était donc indispensable d’assurer d’une part, « une meilleure adéquation entre les besoins réels de la Justice et les textes fondamentaux régissant le CSM et fixant le statut des magistrats, et d’autre part, une meilleure indépendance du pouvoir judiciaire ». De même, l’étude sur l’indépendance du pouvoir judiciaire réalisée dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) a abouti au même diagnostic et aux mêmes recommandations. Parmi les innovations majeures contenues dans les textes de loi qui seront bientôt soumis à l’Assemblée nationale, on retient, entre autres, la création d’un secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature (SP-CSM) avec des attributions précises et une organisation autonome. De plus, le SP-CSM disposera d’un personnel propre pour gérer la carrière des magistrats et mettre en œuvre les décisions du Conseil. Le ministre de la Justice a souligné que les projets de lois organiques à l’ordre du jour ont été élaborés avec la participation de tous les acteurs de la magistrature, y compris les syndicats.

Bachirou NANA

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Les principales innovations concernant le statut de la magistrature

- il n’y a plus de renvois au statut général de la Fonction publique, celui de la magistrature devant, non seulement être complet, mais aussi, permettre d’éviter les assimilations souvent faites à tort entre le magistrat et le fonctionnaire ;

- la consécration de la qualité d’auditeur de justice avec précision d’un régime juridique particulier ;

- la nomination du magistrat par décret présidentiel ;

- l’évaluation du magistrat et l’attribution de la note chiffrée qui doivent désormais être faites par les supérieurs hiérarchiques ;

- l’augmentation du nombre d’échelons du grade exceptionnel qui passe de 4 à 6.

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Les principales innovations concernant le CSM

- l’augmentation du nombre des membres de droit du CSM avec l’ajout du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat et le Procureur général près la Cour des comptes ;
- l’augmentation du nombre des membres élus du CSM de 2 à 4 pour chaque grade ;
- une nouvelle organisation du CSM en formation plénière, en commission d’avancement des magistrats, en conseil de discipline et en secrétariat permanent.

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