Requête du pourvoi et droit social: Magistrats et avocats harmonisent leurs compréhensions des textes #aOuaga

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Requête du pourvoi et droit social: Magistrats et avocats harmonisent leurs compréhensions des textes

Publié le jeudi 27 fevrier 2014 | Le Quotidien

© aOuaga.com par A Ouedraogo
Justice : Prestation de serment des magistrats à la cour d`appel de Ouagadougou
Vendredi 28 septembre 2012. Ouagadougou. Palais de justice

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La Cour de cassation, en collaboration avec le Barreau du Burkina, organise, du 26 au 28 février 2014, à Ouagadougou, un séminaire de formation au profit des avocats et des magistrats sous le thème « La requête du pourvoir et le droit social ». Ce séminaire devrait permettre aux participants d’harmoniser leurs compréhensions des textes et des conventions internationales.
Très souvent, l’on pense que le droit n’a pas été appliqué comme il le faut. Alors, l’on fait un pourvoi en cassation dont le préalable demeure la recevabilité. Cette recevabilité est liée au respect des règles, aussi bien dans la forme que dans le fond. Lesquelles règles ne sont pas toujours respectées. Toute chose qui engage la responsabilité de l’avocat. Par ailleurs, même si les règles de forme et de fond en matière de pourvoir sont respectées, le pourvoi peut être jugé irrecevable lorsque l’on n’y a pas joint la décision que l’on attaque parce que celle-ci n’a pas été rédigée par la chambre devant laquelle l’on a comparu. En ce moment, l’avocat n’est pas responsable de l’irrecevabilité du pourvoi. Que faire alors ? A qui la faute si le pourvoi n’est pas recevable ? L’avocat ou le juge ? En un mot, comme l’a résumé le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burkina, Mamadou Traoré, « quand on n’a pas raison et qu’on estime qu’on a raison, on vient devant la Cour de cassation. Et quand on dit que c’est irrecevable, il faut que l’avocat explique au client pourquoi c’est irrecevable. C’est de sa faute ou de la faute des juges qui n’ont pas rendu la décision disponible ? ». Quoiqu’il en soit, comme l’a fait remarquer le Premier président de la Cour de cassation, Abdouramane Boly, « cela porte préjudice aux parties qui ont saisi la Cour de cassation et qui voient leur affaire non examinée dans le fond du dossier ». C’est donc pour trouver des réponses à ces questionnements que la Cour de cassation, en collaboration avec le Barreau, a initié ce séminaire de formation au profit des magistrats et avocats. Trois jours durant, les participants échangeront en vue d’harmoniser leurs compréhensions des textes, mais aussi des conventions internationales. Les échanges auront lieu autour du thème « La requête du pourvoi et le droit social ». Dans le programme de ce séminaire, figure également l’état du droit et de la jurisprudence en matière sociale. Comme l’a confié Me Mamadou Traoré, il y a eu beaucoup de licenciements au moment des ajustements structurels. De ce fait, a-t-il poursuivi, « il y a eu une jurisprudence sur le droit du licenciement et sur les procédures collectives, c’est-à-dire les fermetures d’entreprises qui ont beaucoup évolué ». Et le Code du travail a été modifié. Le séminaire permettra donc de faire un point sur ces modifications et cette jurisprudence. Au besoin, il permettra à la Cour de cassation de faire des propositions de modifications de la loi pour une meilleure compréhension .

Par Alphonse Chiba GUEBRE

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