Après avoir examiné hier, mercredi 22 janvier 2014, l’assignation en reconnaissance officielle du lieu de la sépulture de Thomas Sankara, la chambre civile du Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou a renvoyé son délibéré au 5 mars prochain.
Le RG 567/10 du 21 octobre 2010, c’est sous ce numéro qu’a été enregistrée l’assignation en reconnaissance officielle du lieu de la sépulture de Thomas Sankara. C’est par cet exploit ainsi intitulé que les enfants de l’illustre défunt (Philippe et Auguste) et la veuve Mariam Sankara poursuivent l’Etat burkinabè. La partie demanderesse (famille Sankara) est représentée par les avocats Me Bénéwendé Stanislas Sankara, Me Prosper Farama et Me Julien Lalogo ; la partie défenderesse (l’Etat burkinabè), elle, l’est par Me Antoinette Ouédraogo.
Les Journalistes et les nombreuses personnes qui ont accouru pour assister à l’audience de la chambre civile du TGI de Ouagadougou ont été quelque peu déçus, car, à vrai dire, beaucoup s’attendaient à des empoignades juridiques et à des envolées lyriques comme savent si bien en faire certains avocats. Mais il n’y eut rien de tout cela. La raison de cela, il s’agissait d’une procédure essentiellement écrite. C’est-à-dire que chaque partie a rédigé et déposé ses moyens juridiques, ses conclusions devant le juge. L’échange de pièces entre les différentes parties et le tribunal est la règle dans ce cas de figure de sorte que chacun puisse contre-attaquer les arguments de l’autre.
L’audience d’hier devait permettre aux uns et autres de faire des observations s’il y avait lieu sur ce dossier qui est passé par l’étape de la mise en l’état. A la question de la présidente du tribunal de savoir s’il y avait des observations à faire, les deux parties ont répondu par la négative. Du coup le délibéré a été renvoyé au 5 mars 2014.
Au sortir de cette brève audience, Me Antoinette Ouédraogo n’a pas voulu s’exprimer devant la presse. Par contre, Me Bénéwendé Sankara, un des avocats de la famille Sankara, a accepté de s’entretenir un peu avec les journalistes.
Face à la presse, l’avocat a d’abord rappelé que le Comité des droits de l’homme des Nations unies avait condamné l’Etat burkinabè en disant que «le Burkina Faso a violé le pacte civil et politique et que les ayants droit de Sankara ont droit à un accès à la justice. C’est suite à cette décision que nous avons pris des mesures conservatoires, dont cette procédure pour faire expertiser la tombe de Sankara». Me Sankara a précisé qu’en principe, «on n’avait pas besoin d’une procédure d’action, il fallait simplement une décision gracieuse, c’est-à-dire par simple requête, par simple demande. C’est faute d’avoir eu une réponse positive qu’on a assigné l’Etat pour qu’il réponde devant sa propre justice et pour qu’il s’entende dire par le tribunal de commettre des experts pour l’expertise du contenu de la tombe. Dans cette éventualité, les enfants de Sankara ont déjà fait des tests ADN».
La partie demanderesse semble sereine dans l’attente du verdict du 5 mars, car «notre exploit a obéi à toutes les règles de la loi. Je ne vois pas, en tant que demandeur, des arguments qui pourraient aller contre la recevabilité de la procédure».
Me Sankara a affirmé que dans le dossier, l’avocat de l’Etat burkinabè demande l'irrecevabilité de la procédure en invoquant des questions procédurales, notamment l’absence à l’audience des enfants du président du CNR (Conseil national de la révolution). Mais il a déclaré que lui et ses camarades ont battu cet argument en brèche parce qu’en matière civile, le client peut être représenté à l’audience par son avocat.
Mais au fond, quel est l’intérêt juridique de cette expertise ?
Pour Me Sankara, «si le tribunal accepte l’expertise, ça va nous permettre d’avoir des éléments préparatoires à l’exécution de la décision de justice rendue par le Comité des droits de l’homme des Nations unies et qui dit que les ayants droit de Sankara ont droit à un accès à la justice. Ça fait 27 ans qu’on attend la justice, je pense que c’est un acte majeur qui va permettre à la justice, si elle le veut bien, d’avancer dans l’instruction du dossier Sankara».
L’avocat a indiqué qu’avec la décision onusienne, il faut une justice pour Sankara et sa famille. «Cela veut dire que depuis 27 ans on est au point de départ et que le dossier est en l’état concernant l’assassinat du président du CNR. Si on a ce jugement on peut demander à l’Etat d’exécuter une décision supranationale. Dans tous les cas il n’y a pas de prescription concernant l’affaire Thomas Sankara».
