Statut de l’opposition : Opposants et mouvanciers, déclarez-vous publiquement #aOuaga

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Statut de l’opposition : Opposants et mouvanciers, déclarez-vous publiquement

Publié le mercredi 18 decembre 2013 | L’Observateur Paalga

© aOuaga.com par AO
Le premier ministre Luc Tiao face à l`assemblée Nationale
jeudi 4 avril 2013. Ouaga.

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La loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique vient d'être modifiée en séance plénière de l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2013.Désormais, pour être un parti de l'opposition ou de la majorité, il faut faire une déclaration écrite publique de son appartenance à l'opposition ou à la majorité avec copie au ministre en charge des Libertés publiques pour enregistrement."Pour être un parti de l'opposition, il faut faire une déclaration officielle écrite de son appartenance à l'opposition adressée au ministre chargé des Libertés publiques.Le ministre chargé des Libertés publiques établit et publie chaque année la liste actualisée des partis et formations politiques ayant fait leur déclaration comme parti ou formations politiques de l'opposition".

Tel était le libellé de la loi n°009-2009 du 14 avril 2009. Depuis hier mardi 17 décembre 2013, il faut lire : "Tout parti politique doit faire une déclaration écrite publique de son appartenance à l'opposition ou à la majorité avec copie au ministre en charge des Libertés publiques pour enregistrement.

Le ministre chargé des Libertés publiques établit et publie chaque année la liste actualisée des partis et formations politiques ayant fait leur déclaration comme partis ou formations politiques de l'opposition ou de la majorité".

Cette loi a été modifiée par 95 voix contre 25 sur un total de 120 votants. Mais avant d'en arriver là, les débats étaient houleux, comme il fallait s'y attendre.

Pour le gouvernement, après trois ans d'application de la loi du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique, le constat est qu'il ne résout pas tous les problèmes préalablement identifiés, en l'occurrence les difficultés d'application de la loi n°007-2000/AN du 25 avril 2000 portant statut de l'opposition politique, la nécessité de renforcer le processus démocratique, de consolider la stabilité politique et la paix sociale, de combler le vide juridique et les incompatibilités de fonctions techniques liées au statut d'opposant.

C'est le député Wendaogo/Djengané Aminata qui ouvre les hostilités. "Si le gouvernement peut soumettre un projet de loi sur l'opposition, pourquoi n'introduit-il pas aussi une sur la majorité pour respecter le parallélisme des formes ?"

Suivra Alexandre Sankara qui demande au gouvernement la liste des partis de l'opposition qui disent ne pas se reconnaître dans la loi de 2009. Et de trouver curieux que l'Exécutif veuille tailler une loi pour satisfaire des hors-la-loi.

Amadou Sanon renchérit en faisant ressortir des contradictions flagrantes sur les postes dits politiques et souhaite qu'on lui fournisse la liste exhaustive des postes politiques et des partis d'opposition qui contestent la loi de 2009. Ablassé Ouédraogo embouche la même trompette et Ibrahima Koné la charge, expliquant que le projet de loi a été initié dans la précipitation et doit être purement et simplement retiré.

Le président de la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Boureima Badini, indique que le chef de file de l'opposition, Zéphirin Diabré, a été invité à se prononcer sur le projet, mais n'a pas répondu pour "calendrier chargé".

Le ministre Jérôme Bougouma, à la suite du député Badini, détails à l'appui, a expliqué la procédure adoptée par le gouvernement pour proposer la loi en s'appuyant sur des propos de Zéphirin Diabré dans une interview accordée à Sidwaya le 2 octobre 2013 et au souhait exprimé au CCRP par certains partis de l'opposition affilés au CFOP de voir la loi de 2009 modifiée. En clair, pour Jérôme Bougouma, l'Exécutif n'a pas touché au statut du chef de file de l'opposition politique, mais a voulu apporter des innovations majeures pour répondre à des attentes. "Ce n'est pas une loi pour déstabiliser l'opposition", a-t-il conclu.

Il faut signaler qu'avant le vote de la loi sur le statut de l'opposition, les parlementaires ont approuvé le projet portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d'ordonnance la ratification des accords de financements conclus entre le Burkina Faso et les Partenaires techniques et financiers (PTF).

Adama Ouédraogo Damiss

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