L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant modification du statut de l’opposition dans l’après-midi du 17décembre 2013. La modification a concerné précisément l’article 4 de la loi nᴼ 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique.
Avant sa modification, cet article stipulait à son premier alinéa que "Pour être un parti de l’opposition, il faut faire une déclaration officielle écrite de son appartenance à l’opposition adressée au ministre chargé des libertés publiques". Ce ne sera plus ainsi avec la modification opérée. Il n’y a plus d’allégéance préalable au chef de file de l’opposition politique comme par le passé. Le nouvel article stipule maintenant que "Tout parti politique doit faire une déclaration publique de son appartenance à l’opposition ou à la majorité avec copie au ministre en charge des libertés publiques pour enregistrement".
Avant le vote de la modification, des députés de l’opposition ont critiqué la démarche du gouvernement qu’il accuse de n’avoir pas rencontré le chef de file de l’opposition, de vouloir déstabiliser cette partie de la classe politique.
Le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité, Jérôme Bougouma, a rassuré les députés de l’opposition que la loi ainsi modifiée n’est pas contre l’opposition, qu’elle ne vise pas à la déstabiliser. Comme par souci d’équité, il a fait savoir qu’un projet de loi sur la majorité présidentielle est en préparation et sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale.
La loi modifiée a été adoptée par 95 voix pour, 25 contre et 0 abstention. La séance été présidée par le président de l’Assemblée nationale lui même, Soungalo Ouattara.
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