« L’intégrité et la transparence dans la passation des marchés publics » et « les instruments légaux d’accès à l’information budgétaire » ; tels sont les modules dispensés au cours de cette session d’information et de formation. L’objectif de cet atelier est d’outiller les femmes et hommes de média, ainsi que les OSC à pouvoir exercer efficacement leur rôle de contrôle citoyen de l’action publique. Ce qui passe par une connaissance des principes et règles qui guident le processus de passation des marchés publics et d’élaboration du budget de l’Etat et des collectivités territoriales.
De l’exposé et des échanges qui s’en ont suivis, on peut définir le marché public comme « un contrat écrit passé entre l’Etat et ses partenaires qui s’engagent à exécuter des travaux ou à fournir des biens ou des services contre rémunération » ; et le budget comme « la politique chiffrée des engagements pris ». Pour permettre aux participants d’acquérir les rudiments qui leur permettent de jouer pleinement leur rôle, plusieurs sous-thèmes ont été traités. Il s’agit notamment de : les procédures de passation des marchés publics, le cadre institutionnel, le règlement du contentieux des marchés publics, les conditions financières particulières, les sanctions liées au contrat, l’audit des marchés publics, les autorités contractantes, la publicité, le processus d’élaboration du budget, le contrôle des dépenses publiques, le processus budgétaire, le cadre légal d’implication des OSC. La passation des marchés publics, et par ricochet la mise en œuvre du budget, doivent être frappées du sceau de l’intégrité. C’est-à-dire, « l’utilisation des fonds, des ressources, des actifs et des pouvoirs, conformément à leur intention officielle et à l’intérêt général ». Force est de constater que cela n’a pas toujours été le cas. Aussi, les participants ont décidé de travailler en réseau pour un meilleur suivi/évaluation des impacts des politiques de développement de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le gré à gré n’est pas à tout gré
Dans le cadre de l’acquisition des biens et services, on distingue deux types de procédures. La procédure normale, celle qui passe par appel d’offres ouvert. C’est la règle lorsque le montant prévisionnel du marché est égal ou supérieur à 20 millions F CFA TTC.
La deuxième catégorie est celle des procédures exceptionnelles. Il y a : la demande de prix pour les marchés publics dont le montant prévisionnel est égal ou supérieur 5 millions F CFA et inférieur à 20 millions ; la demande de cotation pour les marchés dont le montant prévisionnel est inférieur à 5 millions F CFA TTC, et la procédure de gré à gré.
Contrairement à ce que croit le citoyen lambda, c’est la procédure la plus difficile à mettre en œuvre. Elle est très encadrée et sa mise en œuvre nécessite une autorisation. Elle peut être déclenchée dans les cas suivants : en cas d’extrême urgence liée à la défaillance d’un attributaire ; en cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais de l’appel d’offres ouvert ; lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou droits exclusifs détenus par une seule entreprise ou un seul fournisseur ; lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un seul prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ; lorsque les prix unitaires des biens sont réglementés ou font l’objet d’une tarification et que le montant du contrat est inférieur à 100 millions F CFA TTC.
